Amendements de David Assouline

Après l'alinéa 59, insérer un alinéa ainsi rédigé : Art. 18-13 bis. – L’Autorité de régulation de distribution de la presse formule, avant la fin du premier semestre de chaque année, un avis sur l’exécution par le Conseil supérieur des messageries de presse des missions qui lui sont confiées par l’article 16 et les 10° et 11° de l’article 1...

Alinéa 54 Rédiger comme suit le début de cet alinéa : Art. 18-12 . - Les décisions de portée générale prises par le Conseil supérieur des messageries de presse dans le cadre de sa mission générale visant à assurer le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau ou en application des 1° à 5°, 8°, 9° ...

Alinéa 37 I. Rédiger comme suit le début de cet alinéa : Les présidents du Conseil supérieur des messageries de presse et de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse saisissent l'Autorité de la concurrence de faits dont ils ont II. Au début de la dernière phrase, remplacer les mots : Il peut par les mots : Ils peuvent Exp...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : A ce titre, il pourra s'appuyer sur les travaux et les propositions d'une commission spécialisée composée d'éditeurs ; Exposé sommaire : Il convient de préciser, dans la loi, qu’il reviendra à une commission spécialisée composée d’éditeurs, héritière de l’actuelle commission du r...

Alinéa 1 Rédiger comme suit cet alinéa : Le titre II de la même loi est complété par seize articles 18-1 à 18-13 ter ainsi rédigés : Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 14 Supprimer les mots : en son sein Exposé sommaire : La formule selon laquelle le CSMP peut constituer « en son sein » des commissions spécialisées laisse entendre que celles-ci devront être composées exclusivement de membres du CSMP. Or, d’une part, en termes de disponibilité, les membres du CSMP ne sont pas en mesure d’assister r...

Alinéa 13 Supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Coordination avec la modification apportée par l’amendement précédent du rapporteur.

Alinéa 9 Supprimer les mots : une fois Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation à deux du nombre de mandats des membres du CSMP. En effet, les membres du CSMP sont désignés sur proposition de leurs organisations professionnelles. Or, l’engagement des différents acteurs de la distribution de la presse au sein de leurs ...

Alinéa 5 Après les mots : entreprises commerciales rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et des messageries de presse concourant aux opérations matérielles de distribution de la presse sur proposition des assemblées générales de ces entreprises ou messageries ; Exposé sommaire : L’usage a voulu que, jusqu’ici, au titre de la représentation...

Alinéa 4 Après les mots : sur proposition des rédiger ainsi la fin de cet alinéa : assemblées générales des sociétés coopératives de messageries de presse ; Exposé sommaire : Les assemblées générales des sociétés coopératives de messageries de presse constituent le seul cadre pertinent pour la désignation de leurs représentants au sein du...

Compléter cet article par les mots : à compter de l'entrée en vigueur de la première décision prise par le Conseil supérieur des messageries de presse en application du 9° de l'article 18-6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques. Exposé som...

Alinéa 59 (première phrase) Remplacer les mots : président de la section du contentieux du Conseil d'Etat par les mots : premier président de la cour d'appel de Paris Exposé sommaire : Coordination avec l'amendement COM-27 .

Alinéa 58 Après les mots : distribution de la presse insérer les mots : ou le président du Conseil supérieur des messageries de presse Exposé sommaire : Cet amendement tend à confier au président du CSMP une prérogative identique à celle reconnue par la proposition de loi au président de l’Autorité de régulation de la distribution de la p...

Alinéa 57 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Les décisions de portée générale rendues exécutoires par l’Autorité de régulation de la distribution de la presse peuvent faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel de Paris. « Les décisions à caractère individuel prises par le Conseil supérieur des messageries de pres...

Après l'alinéa 56, insérer un alinéa ainsi rédigé : Sur proposition du président du Conseil supérieur des messageries de presse, l'Autorité de régulation de la distribution de la presse peut ne rendre exécutoires que certaines dispositions de la décision qui lui est soumise. Exposé sommaire : Cette faculté permet de rendre plus constructif ...

Alinéa 56 (deuxième phrase) Compléter cette phrase par les mots : , en lui adressant, le cas échéant, des recommandations. Exposé sommaire : Il s'agit de permettre à l’autorité d’adresser au CSMP des recommandations en vue de l’amener à modifier la décision transmise. Cette précision participe du caractère constructif du dialogue entre les ...

Alinéa 56 Au début de cet alinéa, remplacer les mots : Dans le cas contraire par les mots : En cas de refus opposé par l'autorité Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 55 Remplacer les mots : d'un mois par les mots : de six semaines Exposé sommaire : Il s'agit de porter à six semaines le délai de validation tacite des décisions du CSMP par l’Autorité, afin de permettre à cette dernière d’approfondir des dossiers d’une haute technicité.

Alinéa 45 (deuxième phrase) Après les mots : les parties rédiger comme la fin de la phrase : de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse ou d'une juridiction compétente à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échec de la procédure de conciliation, le président du Conseil supérieur des messageries de presse peut saisir ...

I. Alinéa 38 (première phrase) Après le mot : communique remplacer les mots : au Conseil supérieur des messageries de presse par les mots : à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse II. Alinéa 38 (deuxième phrase) Après le mot : Conseil insérer les mots : supérieur des messageries de presse et l'Autorité de régulatio...