Amendements de David Assouline

Alinéa 5, seconde phrase Remplacer le mot : enseignant par les mots : personnel d'éducation référent Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir à d'autres personnels que les enseignants la possibilité d'être désignés au sein de l'établissement pour suivre les questions d'absentéisme. Les conseillers principaux d'éducation chargés de l...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Les sixième à douzième alinéas de l’article L. 131-8 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de persistance du défaut d’assiduité, le directeur de l’établissement d’enseignement réunit les membres concernés de la communauté éducative, au sens d...

Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 131-8 du code de l’éducation, les mots : « administratives et » sont supprimés. Exposé sommaire :

Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 131-6 du code de l’éducation, les mots « en application de l’article L. 131-8 » et les mots « en application du même article » sont supprimés ; Exposé sommaire :

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de service détenteur d'une autorisation délivrée en vertu des articles...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-17 du code du sport est supprimé. Exposé sommaire : Il convient de supprimer la possibilité pour le cocontractant du sportif ou de l’entraîneur d’acquitter tout ou partie de la rémunération de l’agent sportif ayant mis en rapport les p...

Après l’article 52 ter Insérer un insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « dans le département ou la collectivité, » la fin de la phrase est ainsi rédigée : « ainsi que la cha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 ter prévoit que les recettes de la régie publicitaire de France Télévisions supérieures à celles anticipées par le contrat d'objectifs et de moyens soient rendues à l'Etat. La régie de France Télévisions serait donc taxée à 100 M sur la tranche supérieure de ses gains ! Parce que ce dispo...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - France Télévisions 5 105 000 5 105 000 ARTE France 1 021 000 1 021 000 Radio France 2 042 000 2 042 000 Contribution au financement de l’action audiovisuelle extér...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Presse Livre et industries culturelles Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique 19 914 500 19 914 500 Action audiovisuelle extérieure ...

Amendement n° I-28 I. – Au 4° du I Après les mots : Supprimer les insérer le mot : deuxième et supprimer les mots : , vingt-septième II. – Au VI Rédiger ainsi cet alinéa : VI.- Alinéas 7, 16 à 18, 20 à 39, 48 et 53 Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à soustraire du plafonnement les taxes affectées à l’ensemble des organismes ...

Après l’article 5 Insérer un article ainsi rédigé : I. – L’article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après l’année : « 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l’article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du rég...

Après l’article 5 Insérer un article ainsi rédigé : Au 1° de l’article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l’habitation pour lesquels » sont remplacés par les mots : « est équipé le local meublé affecté à l’habitation pour lequel ». Exposé sommaire : Le Gouvernement peine à dég...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’application du premier alinéa, tout éditeur de service détenteur d’une autorisation délivrée en vertu des articles...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les projets de baux emphytéotiques ne peuvent porter ni sur les cathédrales, leurs cloîtres et leurs palais épiscopaux attenants, ni sur les abbayes-mères, ni sur les monuments d’intérêt national ou fortement symboliques au regard de la Nation. Exposé sommaire : Il est de la compé...

I.- Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : La liste est établie, après avis du Haut conseil du patrimoine monumental, par décret au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la loi n ° du relative au patrimoine monumental et ouvre droit au transfert des monuments figurant sur la liste pour une durée d’un an à...

Avant l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 113-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Tout enfant peut être admis, à l’âge de deux ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près de son domicile. ...

Alinéa 4 Supprimer les mots : dans les quinze années Exposé sommaire : Amendement de repli Il n’est pas opportun de poser une limitation dans le temps (15 ans) à l’obligation de versement à l’État de la plus-value réalisée lors de la revente d’un monument, acquis gratuitement par une collectivité.

Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le déclassement du domaine public en vue de la vente des monuments historiques ne peut intervenir qu’après avis conforme du Haut conseil du patrimoine monumental. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de soumettre tout déclassement pour vente d’un monument historique appar...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : La convention mentionne l’interdiction de revente d’un monument acquis gratuitement par la collectivité ou par le groupement bénéficiaire. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il ne saurait y avoir de revente d’un monument cédé gratuitement par l’État à une collectivité territoriale.