Amendements de David Assouline

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : La convention indique que, à compter du transfert, la collectivité ou le groupement bénéficiaire ne peut renoncer à l’exploitation culturelle sur la base de laquelle a été conclue la convention. En cas de manquement de la collectivité ou du groupement bénéficiaire à cette obligation, l’État peut demander la...

Alinéa 4, troisième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il n’est pas opportun de limiter dans le temps la durée d’un projet culturel accompagnant un transfert de monument à titre gratuit. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure o...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de légaliser la cession, par l’État, de monuments historiques à titre onéreux. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoptio...

Rédiger ainsi cet article : Le transfert des monuments historiques classés ou inscrits aux collectivités territoriales et à leurs groupements est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire. La demande de transfert est accompagnée de la présentation d’un projet culturel. La collec...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : Tout projet de bail emphytéotique d’une durée supérieur ou égale à trente ans sur un monument historique ou un bien immobilier du domaine public de l’État français au profit d’une personne privée ou d’une personne publique est soumis à l’avis préalable du Haut conseil du patrimoine monumen...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : Toute vente d’un monument historique appartenant à l’État situé sur le territoire national ou d’un bien immobilier du domaine public de l’État français situé hors du territoire français à une personne privée ou à une personne publique est soumise à l’avis du Haut conseil du patrimoine monu...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Lorsque les objets mobiliers que renferme l’immeuble ont été classés conformément aux articles L. 622-1-1 et L. 622-4-1 du code du patrimoine, le transfert de l’immeuble s’accompagne du transfert de ces biens meubles. Exposé sommaire : Amendement de repli Le Sénat, en première lecture, a introduit un art...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , dans un délai d'un an suivant la publication de ce décret Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de fixer une limite dans le temps à la deuxième vague de transferts de monuments proposée par la proposition de loi.

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 621-29-2 du code du patrimoine, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … . – Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques appartenant à l’État ou aux collectivités territoriales sont inaliénables et imprescriptibles au se...

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : Lorsqu’un monument historique est identifié comme susceptible d’avoir une utilisation culturelle, le Haut conseil du patrimoine monumental formule des prescriptions Par les mots : Le Haut conseil du patrimoine monumental formule des prescriptions en vue de l’utilisation culturelle de tout monu...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art L. 611-2-1. – Le Haut conseil du patrimoine monumental est saisi par le ministre en charge du domaine de l’État de tout projet de vente ou de bail emphytéotique d’une durée supérieure à trente ans concernant un bien immobilier à caractère historique, artistique ou patrimonial appartenant...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Se prononce sur l’opportunité de déclassement du domaine public de tout monument historique appartenant à l’Etat ; Exposé sommaire : Amendement de repli. Il n’est pas opportun de cautionner des déclassements de monuments surtout si le monument a été cédé à titre gratuit par l’État.

Alinéa 2, dernière phrase I. – Remplacer les mots : sont informés de Par les mots : se prononcent sur II. – Supprimer les mots : ; ils peuvent rendre un avis lorsqu’un tiers au moins d’entre eux le demande Exposé sommaire : Compte tenu de la durée avoisinant 100 ans de nombre de baux emphytéotiques, les transferts de gestion effectués d...

I.- Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : La liste établie par le Haut conseil du patrimoine monumental ne comporte ni les cathédrales, leurs cloîtres et leurs palais épiscopaux attenants, ni les abbayes-mères. II.- En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa remplacer le mot : Il par les ...

Alinéa 33, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il s’assure en particulier que les sociétés coopératives de messageries de presse et les entreprises commerciales mentionnées à l’article 4 qui distribuent des quotidiens d’information politique et générale opèrent une distinction claire, le cas échéant dans le cadre d’une comptabilité p...

Alinéa 29 1° Remplacer le mot : « Décide » par les mots : « Délègue, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, à une commission spécialisée composée d’éditeurs le soin de décider » ; 2° Supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Il convient de clarifier, dans la loi, les responsabilités de l’actuelle commission du réseau d...

Alinéa 32 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Il s'assure, en particulier, que les sociétés coopératives de messageries de presse bénéficiant d'aides publiques au titre de la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale opèrent une distinction claire, le cas échéant dans le cadre d'une com...

Alinéa 34 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Coordination avec le transfert de cette compétence à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse.

Alinéa 24 Après les mots : des quantités supprimer les mots : de titres Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l'alinéa 59, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 18-13 ter. – Après consultation du Conseil supérieur des messageries de presse, l’Autorité de régulation de la distribution de la presse formule, avant la fin du premier semestre de chaque année, un avis sur l’évolution des conditions tarifaires des sociétés coopératives de messageri...