Amendements de David Assouline

Après l'alinéa 36, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Art. 18-6 bis. - Lorsque, dans le cadre des dispositions de la présente loi, le Conseil supérieur des messageries de presse envisage d'adopter des mesures ayant une incidence importante sur le marché de la distribution de la presse, il rend publiques les mesures envisagées dans un délai...

Alinéa 35 Après le mot : consultation insérer les mots : des acteurs de la distribution de la presse et notamment Exposé sommaire : La définition des bonnes pratiques professionnelles de la distribution de la presse ne saurait s’appuyer sur la consultation des seules organisations professionnelles, mais doit également passer par la sollic...

Alinéa 33 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce droit d'opposition est exercé auprès des sociétés coopératives de messageries de presse ou des entreprises commerciales mentionnées à l'article 4, à l'initiative du Conseil supérieur des messageries de presse, par le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article 18-4. Expos...

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par les dispositions suivantes : , garantissant à tout éditeur, quelle que soit sa messagerie, l'accès aux informations relatives à l'historique des ventes et des fournitures pour chacun de ses titres, au niveau de chaque point de vente. Ce cahier des charges inclut le schéma d'organisation des flux financiers d...

Alinéa 26 Après le mot : fixe insérer les mots : le schéma directeur annuel, Exposé sommaire : Cet amendement tend à insérer, dans le champ de ces compétences, le principe de l’élaboration par le CSMP d’un schéma directeur du réseau des dépositaires et des diffuseurs de presse, afin de conférer une plus grande visibilité à sa stratégie d’...

Alinéa 25 Après les mots : messagerie de presse insérer les mots : , dans le respect des principes de solidarité coopérative et des équilibres économiques des sociétés coopératives de messageries de presse, Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser dans la loi que toute dérogation à l’exclusivité du groupage au bénéfice d’une messag...

Alinéa 19 Après les mots : distribution de la presse insérer les mots : ainsi que les sommes que ces organismes pourraient être condamnés à verser Exposé sommaire : Dans la mesure où des décisions de portée générale ou à caractère individuel intervenant dans la régulation du système de distribution de la presse pourront être attaquées en ...

Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Art. 18-2 . - Le Conseil supérieur des messageries de presse ne peut délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents ou représentés par un autre membre dans les conditions fixées par son règlement intérieur. L'Autorité de régulation de la distribution de la pr...

Alinéa 5 Rédiger comme suit cet alinéa : 3° Une personnalité indépendante désignée par le président de l'Autorité de la concurrence à raison de sa compétence en matière de droit de la concurrence. Exposé sommaire : Cet amendement tend à substituer, parmi les membres de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, au magistrat ...

Alinéa 2 Après la référence 18-12, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , 18-13, 18-13 bis et 18-13 ter . Elle comprend trois membres, nommés par arrêté du ministre chargé de la communication : Exposé sommaire : Amendement de coordination tenant compte de l’attribution à l’Autorité de régulation de la distribution de la presse de nouvell...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils sont garants du respect des principes de solidarité coopérative et des équilibres économiques du système collectif de distribution de la presse. Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer, au sein de l’article 2 relatif aux missions fondamentales des instances de régula...

Alinéa 3 Après les mots : article 18-10 rédiger comme suit la fin de l'alinéa : et rend exécutoires les décisions de portée générale prises par le Conseil supérieur des messageries de presse. Exposé sommaire : Il conviendra de préciser, dans l’article 4 de la proposition de loi, que toutes les décisions de portée générale prises par le Co...

Alinéa 2 Après les mots : système coopératif rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de distribution de la presse et de son réseau Exposé sommaire : Cette précision rédactionnelle permet de prévenir toute confusion entre le réseau du système coopératif de distribution de la presse et le réseau de distribution autonome mis en place par la pre...

Compléter cet intitulé par les mots : de travail Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence juridique. Le recours d’un employeur à étranger sans autorisation de travail est le seul critère objectivable d'un emploi irrégulier. NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.

Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-8 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement, en lien direct avec le chapitre III contenant les dispositions relatives aux titres de séjour, vise à sécuriser le séjo...

Alinéa 1 Au début du IV, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Le 4° de l’article L. 313-11 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la demande de carte de séjour temporaire émane d’un étranger entré régulièrement en France, marié qui séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint français, la condition...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Après l'article L. 313-15 du même code, il est inséré un article L. 313-16 ainsi rédigé : « Art. L. 313-16 – Les méthodes médico-légales de détermination de l'âge d'un étranger, qui affirme être mineur, sont proscrites, en particulier le recours à des examens osseux. En cas de doute sur l...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation par les mots : est scolarisé, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de ses études Exposé sommaire...

Après les mots : entrent en vigueur rédiger ainsi la fin de cet article : un mois après la présentation par le Gouvernement du bilan de la politique migratoire française ainsi que des orientations futures. Un débat devant le Parlement peut être organisé afin d’évaluer les résultats de la politique mise en œuvre et de définir les objectifs tr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 532-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement trouve logiquement sa place dans les dispositions relatives à l’Outre Mer. Il est proposé de rétablir un recours suspensif contre les...