Questions écrites de Denis Bouad

Situation du personnel de l'unité Mélanie Klein au sein du centre hospitalier du Mas Careiron

M. Denis Bouad attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention concernant la situation du personnel de l'unité Mélanie Klein au sein du centre hospitalier du Mas Careiron, établissement public psychiatrique à vocation départementale. Cette unité, composée d'une vingtaine de soignants, accueille des patients majeurs et mineurs atteints de troubles du spectre de l'autisme, ...

Décalage de la TVA dans le cadre de la force majeure de la période covid

M. Denis Bouad attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de certaines sociétés exerçant une activité commerciale ayant été contraintes de fermer leurs établissements pendant la période de crise sanitaire « covid-19 ». Bien que certains dispositifs aient été mis en place pour inciter les bailleurs à renonce...

Non-recours à l'allocation de solidarité des personnes âgées

M. Denis Bouad attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant le non-recours à l'allocation de solidarité des personnes âgées (ASPA). Alors que la France est confrontée au défi du vieillissement de la population, l'attention portée aux conditions de vie de nos aînés constituera un révélateur du modèle de société que nous souhaitons...

Prévention des conflits d'intérêts pour les élus locaux

M. Denis Bouad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la prévention des conflits d'intérêts pour les élus locaux. La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoit dans son ...

Difficultés liées à l'utilisation de la moyenne olympique pour le calcul du potentiel de rendement agricole

M. Denis Bouad attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant l'utilisation de la moyenne olympique pour le calcul du potentiel de rendement agricole. Lors de la précédente législature, le Parlement a adopté le projet de loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils d...

Ressources allouées aux politiques de sécurité civile

M. Denis Bouad attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les ressources dédiées aux politiques de sécurité civile dans un contexte d'aggravation des risques liés au dérèglement climatique. Il rappelle que dans les prochaines semaines seront commémorés les trois ans de la mort de Franck Chesneau, pilote de tracker, décédé alors qu'il intervenait sur un incendie q...

Accès aux soins sur les territoires

M. Denis Bouad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur la question de l'équité territoriale dans le cadre de l'accès aux soins. Il rappelle que, sur bien des territoires, les collectivités locales se mobilisent et mobilisent leurs ressources financières pour constru...

Situation statutaire des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

M. Denis Bouad attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation statutaire des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Aujourd'hui le cadre d'emploi des ATSEM est rattaché à la filière médico-sociale et correspond à un classement en catégorie C. Le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 a permis aux ATSEM de présenter ...

Revalorisation de la rémunération des médecins agréés

M. Denis Bouad attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet de la rémunération des médecins agréés appelés à siéger au sein du conseil médical unique ou à rendre des missions expertales. Le département du Gard, à l'instar de nombreuses autres zones du territoire national, connait une pénurie de médecins généralistes et spécialistes. Ce phénomè...

Nouvelles modalités de collecte de la taxe d'aménagement

M. Denis Bouad attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les nouvelles modalités de collecte de la taxe d'aménagement. S'appliquant à toute création de surface plancher close et couverte d'une superficie supérieure à 5 mètres carrés, cette taxe constitue une ressou...

Nouvelles modalités de collecte de la taxe d'aménagement

M. Denis Bouad attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les nouvelles modalités de collecte de la taxe d'aménagement. S'appliquant à toute création de surface plancher close et couverte d'une superficie supérieure à 5 mètres carrés, cette taxe constitue une resso...

Revalorisation de la rémunération des médecins agréés

M. Denis Bouad attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet de la rémunération des médecins agréés appelés à siéger au sein du conseil médical unique ou à rendre des missions expertales. Le Département du Gard, à l'instar de nombreuses autres zones du territoire national, connait une pénurie de médecins généralistes et spécialistes. Ce phénomè...

Situation statutaire des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

M. Denis Bouad attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation statutaire des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Aujourd'hui le cadre d'emploi des ATSEM est rattaché à la filière médico-sociale et correspond à un classement en catégorie C. Le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 a permis aux ATSEM de présenter...

Mise en place des pôles inclusifs d'accompagnement localisés

M. Denis Bouad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports au sujet de la mise en place des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) et de ses conséquences sur l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Les PIAL modifient profondément l'organisation du travail des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Si l'o...

Fermeture des établissements de beauté et de bien-être

M. Denis Bouad attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, concernant la fermeture des établissements de beauté et de bien-être dans le cadre du décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les m...

Financement des maisons France services

M. Denis Bouad attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales concernant le financement des maisons France services. En 2019, le Premier ministre annonçait l'ouverture d'une maison France services dans chaque canton, soit plus de 2 000 en France, d'ici à 2022. De par le système de guichet unique, ces équipements perm...

Réindustrialisation et situation de l'entreprise Merlin Gérin

M. Denis Bouad attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante du site de l'entreprise Merlin Gérin à Alès dans le Gard. Il rappelle qu'à la suite de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et des réflexions que celle-ci a engendrées, la question de l'état de l'industrie française et de nos moyens de production ressort comme un enj...

Accès aux soins sur les territoires

M. Denis Bouad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'équité territoriale dans le cadre de l'accès aux soins. Il rappelle que, sur bien des territoires, les collectivités locales se mobilisent et mobilisent leurs ressources financières pour construire des réponses locales à la désertification médicale. Que ce soit entre autres par la médecine ...

Amélioration du taux de couverture en prévoyance des agents de la fonction publique territoriale

M. Denis Bouad attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la couverture en prévoyance des agents publics territoriaux. Avec, d'un côté l'évolution de la pyramide des âges des agents territoriaux qui fait apparaître un vieillissement des effectifs puisque la majorité des agents ont désormais plus de 45 ans, et le fait, que près de 2 millions d'age...

Renforcement du rôle des commissions de propagande

M. Denis Bouad attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les commissions de propagande créées par l'article L. 241 du code électoral et plus particulièrement sur leur rôle de contrôle de la conformité des bulletins de vote pour les communes de 2 500 habitants et plus. En effet, il découle des dernières élections municipales une augmentation des contentieux liés à la non-conformi...