Mise en œuvre du grenelle de l'environnement

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : des biocarburants insérer les mots : et notamment des agrocarburants Exposé sommaire : Il s'agit dans cet article d'éviter la confusion, fortement préjudiciable à l'information du consommateur et à l'ensemble de la filière de l'agriculture biologique protégée par une certification, qu...

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots : 230 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an par les mots : 210 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier les exigences fixées en matière de rénovation des 800 000 lo...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 162-27 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - I. - Les associations ayant reçu l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du présent code peuvent alerter l'autorité compétente au moyen d'une lettre recommandée avec accus...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - À l'article L. 142-4 du code de l'environnement, après le mot : « compétences », sont insérés les mots : « ou une atteinte aux intérêts collectifs qu'ils ont pour objet de défendre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la recevabilité de la constitution de partie civ...

Après le e) de cet article, insérer au alinéa ainsi rédigé : ...) A compter de 2010, d'insérer dans tous les marchés publics une clause environnementale prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre générées lors de l'exécution dudit marché, notamment par le transport des personnes et des marchandises nécessaires à sa réalisation. E...

Avant la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Les collectivités locales seront associées aux décisions d'implantation d'antennes des opérateurs dans le cadre de la mise en place de chartes locales ou de commissions de concertation communales. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rép...

Rédiger comme suit la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article : L'État mettra en place un dispositif de surveillance et de mesures des ondes électromagnétiques menées par des organismes indépendants accrédités. Exposé sommaire : Il s'agit d'imposer à l'État une obligation de résultat dans la mise en place d'une dispositif de...

Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du III de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Les aérogénérateurs d'une puissance installée inférieure ou égale à 36 kilowatts ne sont pas intégrés à ces schémas. Exposé sommaire : En première lecture, le Sénat avait exclu le petit éolien des schémas régionaux des énergies renouvelable...

Après le deuxième alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Afin d'encourager le développement de l'éolien de petite puissance, les aérogénérateurs d'une puissance installée inférieure ou égale à 36 kilowatts sont exclus du dispositif de la zone de développement éolien définie à l'article à l'article 10-1 de la loi n° 2000...

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - La production d'électricité à partir d'aérogénérateurs de puissance inférieure à 36 kilowatts fait partie intégrante des énergies renouvelables à soutenir. Le cadre règlementaire de ce type d'éolien sera amélioré. Exposé sommaire : Il convient de ne pas oublier que le pe...

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : des critères de performances énergétiques et environnementales par les mots : obligation de mener des expertises exhaustives et contradictoires du bilan écologique et énergétique Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire la notion « d'expertises exhaustiv...

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rdigé : A compter du 1er janvier 2011, tout téléphone portable mis en vente sur le marché est équipé d'une prise standard pour sa recharge. Un décret précise la norme technique européenne retenue. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Le chargeur d'un téléphone portable est un bien ...

Dans le premier alinéa du II de cet article, après les mots : la réalisation de plates-formes d'essais insérer les mots : notamment de très grandes infrastructures au rayonnement national, européen et international Exposé sommaire : Il s'agit de doter la France d'équipements de recherche scientifique exceptionnels afin d'assurer un rayonne...

Rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du I de cet article : Une taxe sur la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant d'un projet de réalisation d'infrastructures de transports collectifs sera mise en place, au profit des établissements publics de coopération intercommunale, dans la perspective de réalisa...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du II de cet article : Pour définir les priorités du programme, il sera tenu compte du niveau de charges payées par les locataires, du niveau de la consommation annuelle et de l'importance des économies envisagées. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a souhaité prendre en compte le niveau des charges...

Dans le sixième alinéa du I de cet article, après les mots : le désenclavement insérer les mots : notamment ferroviaire Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de préciser que le désenclavement des bassins économiques excentrés peut passer par le développement de lignes ferroviaires de fret et des embranchements ferrés des zones...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - De nouveaux outils de financements seront mis à disposition des collectivités. Exposé sommaire : Les besoins financiers des collectivités pour la mise en place de politiques de la mobilité durable sont colossaux et la part du volet transport dans leurs budgets oscille entre 20 et 2...

Compléter l'avant-dernier alinéa du III de cet article par une phrase ainsi rédigée : L'Etat autorisera la mise en place d'une expérimentation de péage urbain dans les agglomérations qui conduisent des projets de transports en commun en site propre. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'acter le fait que des expérimentations sur le péag...

Rédiger comme suit la seconde phrase du quatrième alinéa du I de cet article : Des modulations du tarif des péages autoroutiers en fonction des plages horaires, du taux d'occupation des véhicules et de leur niveau d'efficacité énergétique seront mises en place. Exposé sommaire : En commission des affaires économiques a été adopté le principe...

Compléter le deuxième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Un plan de développement du covoiturage sera mis à l'étude. Exposé sommaire : Utilisation en commun d'une voiture, le covoiturage est utilisé depuis longtemps par les étudiants ou entre voisin, en zone rurale ou en ville, pour accompagner les enfants à l'école ou...