Agriculture alimentation et forêt

Alinéa 28 Après cet alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 4° quater Le 6° du II de l’article L. 123-1-5 est ainsi modifié : a) Les septième à neuvième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs visés au présent 6°, les bâtiments existants ne peuvent faire ...

Alinéa 7 Compléter la dernière phrase par les mots : , à l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction issue des travaux du Sénat en première lecture. Il convient de ne ...

Alinéa 4 Supprimer la seconde phrase Exposé sommaire : L'alinéa 4 modifie l'article L. 632-1-2 du code rural et de la pêche maritime qui concerne les interprofessions du secteur de la forêt et des produits forestiers. Il prévoit la création de sections spécialisées par produit au sein de l'interprofession du bois et de la forêt, dès lors qu...

Alinéa 17 I. A la première phrase, après les mots : demander au bailleur Insérer les mots : par lettre recommandée avec accusé de réception II. A la seconde phrase, après les mots : qu'en saisissant Insérer les mots : dans les quatre mois suivant la réception de la demande Exposé sommaire : Cet amendement précise la procédure applicab...

Alinéa 58 Remplacer les mots : dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi Par les mots : au plus tard le 31 décembre 2014 Exposé sommaire : Il convient de laisser suffisamment de temps aux opérateurs économiques pour mettre en conformité les contrats avec les nouvelles dispositions législatives.

Alinéa 46 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable de multiplier les demandes de rapports au Parlement.

Supprimer le II. de cet article Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable de multiplier les demandes de rapports au Parlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable de multiplier les demandes de rapports au Parlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable de multiplier les demandes de rapports au Parlement.

Alinéa 3 Remplacer le mot : écologique Par le mot : environnementale Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 38 Remplacer les mots : sanitaire et environnementale et haut niveau de protection sociale Par les mots : sociale, notamment à travers un haut niveau de protection sociale, environnementale et sanitaire Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements précédents.

Alinéa 25 Remplacer les mots : sanitaire et environnementale et haut niveau de protection sociale Par les mots : sociale, notamment à travers un haut niveau de protection sociale, environnementale et sanitaire Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement précédent concernant l'alinéa 6, visant à restaurer la notion de tr...

Alinéa 5 Supprimer les mots : ou commercialisent Exposé sommaire : L'élargissement de la déclaration d'azote aux personnes qui commercialisent des fertilisants azotés dans les zones d'excédent structurel atteintes par des marées vertes n'est pas nécessaire. Il convient d'imposer les déclarations aux détenteurs des matières. Les distributeur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture, en supprimant cet article prévoyant un rapport superfétatoire.

I. - Après l'alinéa 5, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Il est créé un Comité national de l'innovation pédagogique. Il est organisé à l'échelle régionale en association avec les acteurs de la recherche, les professionnels et les établissements de formation agricoles au travers de leur réseau. ; II. - En conséquence, rédiger ainsi l...

Alinéa 19 Rédiger comme suit cet alinéa : 7° De concourir à l'aide alimentaire Exposé sommaire : Cet amendement reformule l'objectif d'aide alimentaire : il s'agit que la politique agricole concourre à l'aide alimentaire mais pas qu'elle développe l'aide aux plus démunis, car l'objectif reste que ce dispositif demeure résiduel, du fait de l...

Alinéa 6 Remplacer les mots : sanitaire et environnementale et haut niveau de protection sociale Par mles mots : sociale, notamment à travers un haut niveau de protection sociale, environnementale et sanitaire Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la notion de performance sociale, à côté des notions de performance économiqu...

I. - Alinéa 4 Remplacer la référence : L. 731-35-1 par la référence : L. 752-1 II. - Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté un amendement gouvernemental prévoyant la mise en place d’un registre des actifs agricoles sur lequel est inscrit tout chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. Ce text...

I. – Alinéa 52 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 59 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « III. – Lorsque la mise en valeur de biens agricoles par le candidat auquel la société d'aménagement foncier et d’établissement rural entend les rétrocéder est soumise à autorisation d'exploiter en application du I, l'avis favorable ...

Alinéa 3 Après le mot : agriculture, Insérer les mots : notamment en matière de préservation du potentiel agronomique, Exposé sommaire :