Décès d'un ancien sénateur

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2111-2 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de fermeture et déclassement prises par SNCF Réseau sont prises sur la base d’un dossier complet comportant notamment une évaluation du trafic, une évalu...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2111-2 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de fermeture et déclassement prises par SNCF Réseau sont prises sur la base d’un dossier complet comportant notamment une évaluation du trafic, une évalu...

I. – Alinéa 3 Après les mots : l’article L. 2121-1 insérer les mots : , ainsi que les comités de suivi de dessertes au sens de l’article L. 2121-9-1, II. – Alinéa 7 Après les mots : l’État insérer les mots : et les comités de suivi des dessertes au sens de l’article L. 2121-9-1 Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’étendre la co...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La soutenabilité du marché pour les activités conventionnées fait l’objet d’une évaluation par SNCF Réseau. L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis sur cette évaluation avant la publication de la tarification annuelle. Les modalités de saisine de l’Autor...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les services de transport ferroviaire faisant l’objet d’un contrat de service public, la soutenabilité des redevances est évaluée selon des modalités permettant de prendre en compte les spécificités de tels services, en particulier l’existence d’une contribution financière des autorités...

Après l’article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2132-7 du code des transports, il est inséré un article L. 2132-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 2132-7-... – L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières publie un rapport bisannuel faisant état de l’évolution des coûts engendrés, en lie...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : développement durable, insérer les mots : de réduction des émissions de gaz à effet de serre, Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'inscrire la réduction des émissions de gaz à effet de serre au rang des objectifs que doit poursuivre le groupe public unifié, que constituent la société nation...

Alinéa 24, première phrase Supprimer les mots : ou, à défaut, situé sur le territoire national Exposé sommaire : Le présent amendement limite à la région, la possibilité pour l'entreprise cédante de proposer une nouvelle offre d'emploi, lorsque le salarié, dont le taux d'affectation au service sur les douze mois est inférieur à 50 %, refuse...

Alinéa 24, première phrase Remplacer les mots : la même région ou, à défaut, situé sur le territoire national dans l'entreprise par les mots : le même département ou dans un département limitrophe Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au salarié dont le taux moyen d'affectation au service transféré sur les douze mois es...

Alinéa 18 Remplacer la référence : L. 226-13 par la référence: 226-13 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : SNCF Mobilités établit une comptabilité analytique par liaison de l'ensemble des services non conventionnés d'ici le 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Afin de permettre l'application de l'article 2 ter du projet de loi, tel qu'il a été modifié en commission, le présent am...

Après l’article 3 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1222-12 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions relatives à l’exécution des services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional et d’intérêt national contiennent des dispositions relatives à la possibil...

Après l'article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la sous-section 3 de la section 1 du chapitre I er du titre II du livre I er de la deuxième partie du code des transports, est insérée une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section ... « Comités de pôles d’échanges multimodaux « Art. L.2121-9-... - Des comités de...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … ° À la femme en état de grossesse médicalement constaté ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir aux agentes publiques en situation de grossesse (titulaires, contractuelles et autres employées de la fonction publique) nécessitant un congé de maladie ordinaire le maintien de leur ...

Après l’article 47 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 8 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 2° », sont insérées les références : «, 8° et 9° » ; 2° Après les mots : « personnes handicapées », sont insérés les mots : «, des personnes ou des familles e...

Après l’article 47 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 8 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant la référence : « 2° », sont insérés les mots : « 1° et au » ; 2° Après les mots : « personnes handicapées », sont insérés les mots : « ou en difficultés familiales, sociales e...

I. – Alinéas 3, 4 et 6 Remplacer les mots : de l’exonération par les mots : du dégrèvement II. – Alinéas 8 Remplacer le mot : exonérés par le mot : dégrevés et les mots : de l’exonération par les mots : du dégrèvement III. – Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. IV. – Alinéa 10, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le dégrève...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 44 supprime le taux supérieur de la taxe sur les salaires. Cette tranche additionnelle de 20 %, créée par la LFSS 2013, est aujourd’hui applicable à la fraction des rémunérations excédant 152 279 euros. En réalité, c’est un nouveau cadeau fiscal fait aux plus grandes entreprises, pour un coû...

I. – Alinéa 8 et 10 Remplacer la date : 30 juin 2018 par la date : 31 décembre 2018 II. – Alinéa 43 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concur...

Après l’article 39 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b du 2 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 septies, » est insérée la référence : « 199 terdecies-0 AA, ». II. - Les dispositions du I du présent article sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018...