Amendements de Didier Mandelli

I. – Après l’article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 71 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’établissement de la procuration, qui peut être réalisée par voie électronique, sont fixées par décret en Conseil d’État. » II. – En conséquence, faire précéder cet article d’...

A – Après l’article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 71 du code électoral, il est inséré un article L. 71-… ainsi rédigé : « Art. L. 71-... – Le mandant peut déposer par voie électronique la demande d’établissement d’une procuration. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : ou qu'elles reçoivent par les mots : à l’occasion de l’exploitation du service public dont elles assurent la gestion et qui sont indispensables à son exécution, Exposé sommaire : Cet amendement limite l’obligation de publication des administrations au seul contenu de leurs bases de données qu’elles produisent...

Alinéa 6 Supprimer les mots : ou qu’elles reçoivent Exposé sommaire : Cet amendement limite l’obligation de publication des administrations de leurs bases de données aux seules qu’elles produisent. En effet, l’alinéa 6 de cet article prévoit que les administrations doivent également publier les bases de données qu’elles reçoivent. Or, il ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 1 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il existe une contradiction au sein des nouvelles dispositions introduites à l’article 36 quater s’agissant des espaces de continuités écologiques : un nouvel article L. 113-29 évoque un classement tandis que le nouvel article L. 113-30 renvoie aux dispositions relatives au contenu du rè...

Alinéa 5 Remplacer les mots : biodiversité terrestre et marine par les mots : biodiversité aquatique et marine Exposé sommaire : Les Agences de l’Eau mettent en oeuvre les SDAGE dans le but de répondre aux objectifs de la Directives Cadre sur l’Eau. Elles peuvent donc endosser des missions concernant la préservation de la biodiversité...

Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : « f) Evaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées ; » Exposé sommaire : En droit actuel, les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne font l’objet d’aucune indemnisation, or ces dégâts peuvent être conséquents pour les...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La mise en œuvre de ce principe tient compte de l'état des connaissances et de l'évolution des écosystèmes. Exposé sommaire : L'introduction du principe de non-régression pourrait poser des difficultés dès qu'il faudra envisager un ajustement dans la protection de la flore, de la...

Alinéa 40 Compléter cet alinéa par les mots : placées sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés . Exposé sommaire : Le présent article précise que l’Agence française de la biodiversité exerce des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’e...

Rédiger ainsi le titre : « Projet de loi pour la protection de la biodiversité, de la nature et des paysages » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'adapter l'intitulé du projet de loi afin que celui-ci reflète plus fidèlement son contenu et surtout, la mobilisation d'ores et déjà engagée par l'ensemble des acteurs - publics et privés, ...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le quatrième alinéa de l’article 5 de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant régime juridique de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ une ou plusieurs fonctions mentionnées aux trois alinéas précédents sont occupées par le titulaire d’une foncti...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 332-16-2 du code du sport, il est inséré un article L. 332-16-… ainsi rédigé : « Art. L. 332-16-... – Les mesures prises au titre des articles L. 332-11, L. 332-16, L. 332-16-1 et L. 332-16-2 font l’objet d’un rapport annuel publié par le ministère de l’intéri...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du sport est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 332-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cet arrêté doit intervenir au moins huit jours avant la rencontre concernée. Avant de prendre cet arrêté, le ministre de l’intérieur sollicite l’av...

Remplacer les mots : en public par les mots : sur la voie publique dans un périmètre dont l’accès est contrôlé par un organisateur bénéficiant des autorisations nécessaires Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement comprennent la logique qui conduit à empêcher une personne « interdite de stade » d’accéder auxdites « fan-zones ». Cep...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – Le deuxième alinéa du même article est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet arrêté a pour seul objet de faire la jointure avec la procédure judiciaire. Il n’a pas vocation à se substituer à la peine complémentaire prévue à l’article L. 332-11. » … – Après le troisième...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – Le deuxième alinéa du même article est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet arrêté a pour seul objet de faire la jointure avec la procédure judiciaire. Il n'a pas vocation à se substituer à la peine complémentaire prévue à l'article L. 332-11. » … – Après le troisième...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L332-11 du Code du sport permet à un juge judiciaire de prononcer une interdiction de stade pouvant aller jusqu’à 5 années contre une personne commettant des délits relatifs aux manifestations sportives. Cela permet ainsi d’écarter des stades une personne dont la présence n’est pas souhaitabl...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’éviter que les organisateurs de manifestations sportives puissent librement constituer de véritables « listes noires » de supporters et ce, sans aucun contrôle, droit de regard ou d’appel. Il est en effet question de les laisser établir un traitement automatisé de don...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est déjà possible sur le fondement de l’article L122-1 du Code de la consommation de refuser l’accès à une enceinte sportive en raison d’un motif légitime par exemple si cette personne méconnait les conditions générales de ventes ou contrevient au règlement intérieur du stade. La possibili...