Économie bleue

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le troisième alinéa de l'article 720-4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée est portée à cinquante ans pour les décisions prises en application de l’article 421-7 du code pénal. » Exposé sommaire : L’article 4 ter A, adopté par l’Ass...

Après l’article 22 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b) du 1° de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme est complété par les mots : «, sauf s’il s’agit d’une construction en bois antérieure au 1er janvier 2010, d’une superficie inférieure à mille mètres carrés, destinée à une exploitation d’agriculture biologique sat...

Rédiger ainsi cet article : I. – Les 4° et 5° de l’article 1 er , les articles 1 er bis A, 1 er bis B, 1 er bis C, 1 er bis, 1 er ter A, 1 er ter B, 1 er ter C, 1 er ter D, 1 er ter E, 1 er ter F et 1 er quater ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. II. – L’article 1 er ter n’est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination législative : l'article L. 11 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ainsi que l'article 10 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 ont déjà été abrogés.

I. – Alinéa 14 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : a) Le 3° du I est ainsi rédigé : « 3° Indépendamment des cas prévus au 2°, la francisation d'un navire de commerce ou de plaisance peut être accordée par agrément spécial dans des conditions fixées par décret lorsque, dans l'une des hypothèses prévues au même 2°, les droits...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : II. – Au premier alinéa du III de l’article L. 5543-2-1 et aux IV des articles L. 5544-4 et L. 5544-16 du même code, les mots : «, pris après avis des organisations les plus représentatives d’armateurs et de gens de mer intéressées, » sont supprimés. ... – Après les mots : « par...

Alinéa 3 Remplacer les mots : à passagers par les mots : transporteurs de passagers Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 512-70, les références : « 1 à 3 » sont remplacées par les références : « 1 et 2 » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : définies par un décret en Conseil d’État II. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : au sens de l’article L. 111-6 Exposé sommaire : Amendement de précision

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 5521-4 du code des transports est complété par les mots : «, notamment les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire qui sont compatibles avec l’exercice des fonctions de capitaine, d’officier chargé de sa suppléance, de chef méca...

Alinéa 2 Après les mots : à la petite pêche insérer les mots : ou aux cultures marines Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la suppression des prérogatives de puissance publique aux capitaines et suppléants embarqués à bord de navires armés aux cultures marines. Au-delà de trois milles de navigation, les conditions d'accès à l...

I. – Alinéa 5 Après le mot : livre insérer les références : et les articles L. 4272-1, L. 4274-2, L. 4274-3 et L. 4274-5 à L. 4274-18 II. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , dans des conditions fixées par voie réglementaire. III. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. IV. – Alinéa 9 Supprimer les références : L. 5241-5, L. 52...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Le chapitre Ier, le chapitre II, la section I du chapitre III, le chapitre IV, l'article 18, l'article 23 et le tableau relatif au droit de francisation et de navigation annexé à cette même loi sont abrogés. Exposé sommaire : Amendement de coordination législative : suppression de rédactions parallèle...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « des navires » par les mots : « un navire » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 12 terdecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié: 1° L'article L. 5763-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les références : « L. 5332-1 » et « L. 5332-7 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 5332-1 A » et « L. 5332-8 » et après la référ...

Rédiger ainsi cet article : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 4000-3 est ainsi rédigé : « 1° Bateau : toute construction flottante destinée à la navigation intérieure et à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer ; » 2° L’article L. 4200-1 est c...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le transfert des conditions d'application en outre-mer de l'article 5 ter à l'article 9 ter , par amendement.

Rédiger ainsi cet article : I. Les 1° et 2° du I de l’article 5 ter de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises. II. Le 1° de l’article 5 quinquies de la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françai...

Rédiger ainsi cet intitulé : Portant diverses dispositions en matière maritime Exposé sommaire : Cette proposition de loi est un texte composite , comportant de nombreuses dispositions certes bienvenues, mais ne dégageant aucune vision ni stratégie cohérente en faveur du développement de notre économie maritime. Quelques mesures important...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit un rapport au Parlement sur la création éventuelle d'un code de la mer . L' objectif poursuivi est certes louable , puisqu'il s'agit de pallier l’absence d’une politique maritime forte et intégrée , en l'appuyant sur un code clair. Cette disposition pose néanmoins des difficult...