Amendements de Didier Marie

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une association mentionnée aux articles 48-1 à 48-6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse notifie un contenu contrevenant manifestement aux infractions mentionnées au troisième alinéa du présent 7, les opérateurs mentionnés au premier alinéa accusent réception s...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Après le même troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À ce titre, après notification par une ou plusieurs personnes, tout contenu dont il apparaît qu’il contrevient manifestement aux infractions mentionnées au troisième alinéa du présent 7 doit faire l’ob...

Alinéa 13 Après le mot : informations insérer les mots : , dans un format ouvert et conforme à ses recommandations, Exposé sommaire : Amendement de repli La mise en place par la présente proposition de loi d’un mécanisme de coopération et de partage d’informations entre opérateurs est essentielle pour mieux lutter contre les contenus hai...

Alinéa 13 1° Après le mot : outils insérer le mot : gratuits 2° Après le mot : informations insérer les mots : , dans un format ouvert et conforme à ses recommandations, Exposé sommaire : Le texte de l’Assemblée nationale prévoit que le CSA encourage les opérateurs de plateforme en ligne dans la mise en œuvre d’outils de coopération d...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : , y compris l’accès aux principes et méthodes de conception des algorithmes ainsi qu’aux données sur lesquels ils se basent, sans que le secret des affaires mentionné par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ne puisse lui être opposé Exposé sommair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2 qui vise à proroger les mandats des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI). Cette prorogation est inopportune car elle procède par anticipation d’une réforme dont le Parlement n’a pas d...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1 er de la loi n°2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne dont la nomination est envisagée ne peut invoquer, lors de son audition, son obliga...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 1 er de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les mots : « du secret professionnel ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement pro...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En dépit de la privatisation de la Française des jeux, celle-ci continuera à être, de facto, géré par l’État. Dans une interview en date du 12 octobre dernier, le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire indiquait que « l’État continuera à agréer les dirigeants de l’entreprise »...

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Commission d'accès aux documents administratifs Présidence » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose que la nomination de la présidence de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) rel...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après la quarante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Office français de l'immigration et de l'intégration Direction générale » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de soumettre à la procédure de l'article 13 de la Constitution, la nomination du dire...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du douzième alinéa de l'article L. 341-1 du code des relations entre le public et l'administration, les mots : « parmi les membres » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Présidence de la Commission d'accès aux documents administratifs Commission compétente en matière de libertés publiques » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après la quarante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : Direction générale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration Commission compétente en matière de libertés publique Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1 er de la loi n°2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne dont la nomination est envisagée ne peut invoquer, lors de son audition, son obligati...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 1 er de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les mots : « du secret professionnel ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propo...

Après l’article 59 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du 2 du III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par les mots : « et au V bis de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’améliorer le ...

Après l’article 48 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’énergie est complété par les mots : « ou des dépenses d’eau potable et d’assainissement ». Exposé sommaire : Lors des assises de l’eau de 2018, le Premier ministre a annoncé la volonté de l’exécutif « d’accélérer le d...

Après l'article 72 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2021, une taxe générale sur les plastiques non recyclables est due par les producteurs, importateurs et distributeurs de tous les produits en plastique générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage. Le metteur sur le ...