Amendements de Didier Marie

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le motif de radiation pour refus d’élaborer ou d’actualiser le contrat à la seule déclaration du référent unique apparait insuffisante. Ainsi, l’auteur de cet amendement préfère supprimer cet alinéa. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 14 Remplacer les mots : prévu par décret par les mots : de trois mois Exposé sommaire : L’auteur de cet amendement craint que l’Etat diminue la compétence de Département en réattribuant la compétence de décision de l’orientation à l’opérateur France Travail. Les Départements sont surchargés par la gestion de l’orientation des béné...

Alinéa 10 Remplacer les mots : et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits par les mots : est automatiquement inscrit Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de supprimer le conjoint de l’inscription automatique au nom de la liberté du bénéficiaire. NB :La présent...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de lutter contre cette modification coercitive de la loi à l’égard des bénéficiaires du RSA. L’auteur de l’amendement considère que le RSA ne devrait en aucune situation être supprimé lorsque l’un des membres du foyer du bénéficiaire est admis en établissement ...

I. – Alinéas 3 et 4 Remplacer le montant : 15 000 € par le montant : 45 000 € II. – Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) A la première phrase du 1° du I, le montant « 1 500 » est remplacé par le montant : « 4500 » ; III. – Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la première phrase du 4° du II de l’a...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 224-7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement de...

I. - Alinéa 8 Rétablir ainsi le 2° dans la rédaction suivante : 2° Après l’article L. 2141-7-1, il est inséré un article L. 2141-7-... ainsi rédigé : « Art. L. 2141-7-.... – L’acheteur exclut de la procédure de passation d’un marché les personnes soumises à l’article L. 229-25 du code de l’environnement qui ne satisfont pas à leur obligation...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan du programme national « Territoires d’Industrie », et sur l’opportunité d’ouvrir ce dispositif à tous les territoires volontaires et enga...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 36 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État définit la méthode d’élaboration de ces outils. » Expo...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article L. 318-8-2 du code l’urbanisme, il est inséré un article L. 318-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 318-8-.... – I. – Au moins tous les six ans, les propriétaires ou occupants des zones d’activité économique au sens de l’article L. 318-8-1 ou de bâtiments à usage de logistiq...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs de développement industriel intègrent des mesures en faveur des petites et moyennes entreprises ainsi que des entreprises de taille intermédiaire implantées sur le territoire national et contribuant direct...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les modalités de coordination, d’organisation et de suivi des mesures destinées à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches relevant du titre I er de la présente loi font l’objet d’un décret du ministre chargé de l’économie et des finances et de la s...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi visant à accélérer les procédures de concertation et d’implantation de sites industriels Exposé sommaire : Le terme « industrie verte » relevant plus du slogan gouvernemental et ne portant ni vision stratégique globale, ni de projet de société et réduisant la concertation aussi bien avec le public ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La deuxième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et des mobilités partagées et actives » ; Exposé sommaire : Afin d’accélérer la transition écologique des mobilités et accompagner les acteurs publics dans cette démarche, les mobilités partagées, douces et actives, repr...

I. – Alinéa 9, seconde phrase Remplacer les mots : peut également être par les mots : est également II. – Alinéa 12 Remplacer les mots : peuvent figurer par le mot : figurent Exposé sommaire : Cet amendement propose de réellement amener les acheteurs publics à prendre systématiquement en compte des critères environnementaux dans les ...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Parmi les offres présentant des solutions aux performances techniques équivalentes, l’offre présentant les performances environnementales les plus élevées est privilégiée par l’acheteur. Exposé sommaire : L'article 13 introduit des dispositions qui permettent aux acheteurs publics...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2172-6 du code de la commande publique, il est un inséré un article L. 2172-... ainsi rédigé : « Art. L. 2172-.... – Lorsqu’un marché soumis aux exigences du présent code s’inscrit dans le cadre d’une opération ou d’un aménagement visés aux articles L. 312-1 ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du 5° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les références : « 1° à 4° » sont remplacées par les références : « 1°, 2° et 4° ». Expos...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Le décret mentionné au I, ne peut être pris qu’après consultation des collectivités territoriales sur le territoire desquelles ces projets sont implantés, et après avis de l’organe délibérant de la région ou des régions d’implantation. Exposé sommaire : En cohérence avec l’article 1 e...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023-2030. Cette stratégie détermine les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement su...