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Proposition de loi N° 99 (2007-2008)
visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat
écrite par Philippe Richert
cosignée par Bernadette Dupont, Brigitte Bout, Catherine Procaccia, Catherine Troendle, Christiane Hummel, Christiane Kammermann, Colette Mélot, Esther Sittler, Françoise Henneron, Isabelle Debré, Janine Rozier, Joëlle Garriaud-Maylam, Lucienne Malovry, Monique Papon, Nathalie Goulet, Paulette Brisepierre, Adrien Gouteyron, Alain Dufaut, Alain Gérard, Alain Gournac, Alain Lambert, Alain Milon, Alain Vasselle, André Dulait, André Ferrand, André Trillard, Benoît Huré, Bernard Barraux, Bernard Fournier, Bernard Murat, Bernard Saugey, Charles Ginésy, Christian Cambon, Christian Cointat, Christian Demuynck, Claude Belot, Dominique Mortemousque, Éric Doligé, Francis Giraud, Francis Grignon, François Gerbaud, François Trucy, François-Noël Buffet, Georges Gruillot, Gérard César, Gérard Cornu, Gérard Dériot, Henri de Richemont, Hubert Falco, Hubert Haenel, Hugues Portelli, Jackie Pierre, Jacques Blanc, Jacques Peyrat, Jacques Valade, Jean Bizet, Jean-Claude Carle, Jean-François Humbert, Jean-François Le Grand, Jean-Guy Branger, Jean-Marc Juilhard, Jean-Paul Alduy, Jean-Pierre Cantegrit, Jean-René Lecerf, Ladislas Poniatowski, Laurent Béteille, Louis de Broissia, Louis Duvernois, Louis Souvet, Marcel-Pierre Cléach, Michel Bécot, Michel Doublet, Michel Esneu, Michel Guerry, Michel Houel, Patrice Gélard, Paul Girod, Philippe Leroy, Philippe Nachbar, Pierre Hérisson, René Beaumont, Robert Laufoaulu, Roger Besse, Soibahadine Ibrahim Ramadani & Xavier Pintat
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les élus locaux ayant cessé d'exercer leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat, et qui n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse, sont alors affiliés, pour leur retraite de base, à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale1(). Par ailleurs, et au même titre que les autres élus locaux, ils sont également affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC). En revanche, et à la différence des élus locaux n'ayant pas cessé d'exercer leur activité professionnelle pendant la durée de leur mandat, les élus susmentionnés ne peuvent pas acquérir de droits à pension auprès du régime de retraite par rente spécialement constitué en faveur des conseillers municipaux, généraux et régionaux (régime géré dans le cadre du Fonds de pension des élus...
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