Amendements de Dominique Gillot

Après l'alinéa 60 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les statuts des établissements associés définissent également les modalités d’approbation du contrat pluriannuel mentionné à l’article L. 718-4. Le projet partagé prévu à l’article L. 718-2 est défini par un accord unanime des établissements associés. Les statuts des établissements associés...

Alinéa 31 Remplacer les mots : est insérée la référence : «, 7° » par les mots : la fin de la phrase est ainsi rédigée : «, 7°, 7° bis , 8° et 9° » Exposé sommaire : Amendement de précision qui tient compte des nouvelles attributions du conseil d’administration qui ne pourront faire l’objet d’une délégation au président de l’université (...

Remplacer le mot : seconde par le mot : dernière Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l'article L. 112-3 du code de la recherche, après les mots « aux dispositions de l'article L. 123-5 », la fin de cet article est supprimée. Exposé sommaire : L'article L. 112-3 du code de la recherche reproduit l'article L.123-5 du code de l'éducation. Cet amendement vise à supprimer les inco...

I. - Alinéa 14 1° Remplacer les mots : À l'aménagement par les mots : Au développement 2° Compléter cet alinéa par les mots : , par la présence de ses établissements II. - En conséquence, alinéa 13, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un doublon en privilégiant la rédaction la plus ...

Alinéa 2, troisième phrase Remplacer le mot : est par les mots : peut être Exposé sommaire : Cet amendement indique que le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut être représenté au conseil d'administration des établissements d'enseignement supérieur ne relevant pas de son département. En passant de l'obligation à la possibilité,...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Des candidats, justifiant d’une expérience professionnelle validée dans les métiers de la santé, notamment en tant qu’infirmiers, peuvent être admis en deuxième année d’études médi...

Alinéa 4, 2ème phrase Compléter cette phrase par les mots: et incite à cet effet les établissements d’enseignement supérieur implantés dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution à contribuer au rayonnement international des départements et régions d’outre-mer. Exposé sommaire : Les collectivités d’outre-mer doivent ê...

Alinéa 8 Après le mot : organisée insérer les mots : de manière fédérale ou confédérale Exposé sommaire : Cet amendement permet de consacrer les deux natures possibles des regroupements proposés : fédérale (communautés) ou confédérale (association). L'amendement 82 précisera les modalités concrètes de l'association de type confédéral.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination

I – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Le titre de docteur est exclusivement réservé à l’usage des personnes titulaires d’un doctorat délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État. Les titulaires d’un doctorat peuvent faire usage du titre de docteur, en en mentionnant la spécialité, dans tout empl...

Après l’article 57 octies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article L.33-3-1 du code des postes et des communications électroniques, les mots « ou du service public de la justice » sont remplacés par les mots « du service public de la justice ou de celui de l’enseignement supérieur à l’occasion du contrôle des connais...

Alinéa 2 Remplacer les mots : Dans les corps, cadres d’emplois et emplois de la fonction publique de catégorie A Par les mots : Dans les corps et cadres d’emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à mentionner correctement le statut général de la fonction pu...

Alinéa 5 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, il contribue à l’amélioration des conditions de vie étudiante, à la promotion du sentiment d’appartenance des étudiants à la communauté de leur établissement, au renforcement du lien social et au développement des i...

Alinéa 6 Après le mot : scolaires Insérer les mots : et l'établissement public mentionné à l'article 6 de la loi n°2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat Exposé sommaire : La loi du 27 juillet 2010 a créé l'établissement public Campus France en précisant son rôle d'accueil des étudiants étrangers. Il est donc...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 953-2 du code de l'éducation, les mots : «secrétaire général» sont remplacés par les mots : «directeur général des services». Exposé sommaire : Coordination avec l'amendement COM-63.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination rendue nécessaire si l'amendement COM-140 est adopté.

Supprimer les alinéas 1, 6, 9 et 12 à 15. Exposé sommaire : Coordinations rendues nécessaires si l'amendement COM-140 est adopté.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination rendue nécessaire si l'amendement COM-140 est adopté.

Alinéa 2 I.- Remplacer les mots : Le Haut Conseil est administré par les mots : L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est administrée II.- En conséquence, à l'alinéa 4 Remplacer les mots : le Haut Conseil par les mots : l'agence III.- Et aux alinéas 3 et 12 Remplacer les mots : du Haut Conseil par les...