Enseignement supérieur et recherche

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il comprend des représentants de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 952-6 du code de l’éducation, des instances d’évaluation mentionnées à l’article L. 321-2 du présent code et des instances chargées de l’évaluation interne au sein des établissements d’enseignement supé...

Alinéa 10 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : À cet effet, elle conduit un dialogue régulier avec l’instance nationale mentionnée à l’article L. 952-6 du code de l’éducation, les représentants des organes compétents pour l’examen des questions relatives à la carrière des enseignants-chercheurs au sein des établissemen...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque l’unité de recherche occupe plus de dix personnes assimilées aux personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service, le comité d’experts constitué ou validé par l’agence comprend au moins un représentant de cette catégorie de personnels extérieur à l’é...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les comités d’experts chargés de conduire des évaluations pour le compte de l’agence comprennent au moins une personnalité qualifiée de nationalité étrangère et au moins un représentant des usagers extérieur à la structure ou à l’établissement évalué. Exposé sommaire : L’organisme...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu’une unité relève de plusieurs établissements, il n’est procédé qu’à une seule évaluation. Lorsque les établissements décident conjointement de recourir à une autre instance, l’agence valide les procédures d’évaluation mises en œuvre par cette instance. En l’absence de décision conjointe des établis...

L’alinéa 3 est ainsi modifié : I.- Après le mot : objectivité insérer les mots : , de transparence II.- Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Elle veille à la prévention des conflits d’intérêts dans la constitution des comités d’experts chargés de conduire les évaluations. III.- Compléter cet alinéa par une phrase ...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur par les mots : L’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur II. – En conséquence, aux alinéas 3, 7 et 9 Remplacer les mots (trois fois) : le Haut Conseil par les mots : l’agence et aux alinéas 3, 4,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, tout en reconnaissant la nécessité de faire évoluer ces missions (article 49) et son fonctionnement (article 50). En effet, l’AERES s’est construit une notoriété solide aux niveaux européen et internat...

Alinéa 6 I. - Supprimer la deuxième phrase. II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les établissements d'enseignement supérieur relevant d'autres autorités de tutelle peuvent participer à cette coordination et à ces regroupements. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux établissements d'enseignement...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : à l'exception de celles de président d'un établissement visé à l'article L. 718-6. Exposé sommaire : Certains présidents d'universités peuvent, à l'heure actuelle, également être président du PRES auquel appartient leur établissement. Il serait dommageable d'interdire à un président d'université ...

Alinéa 1 Le nombre : 64 est remplacé par le nombre 65 Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle de référence.

Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple » ; 2° Le mot : « vingt-quatre » est remplacé le mot : « soixante » ; 3° Après le mot : « recrutement » sont insérés les mots : ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu’une unité relève de plusieurs établissements, il n’est procédé qu’à une seule évaluation. Lorsque les établissements décident conjointement de recourir à une autre instance, le Haut Conseil valide les procédures d’évaluation mises en œuvre par cette instance. En l’absence de décision conjointe des ...

Avant l’article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 114-1 du code de la recherche, après le mot : « scientifique », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « et les actions en faveur de la participation du public à la prospection, à la collecte de données et au progrès de la connaissance scienti...

Avant l’article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 113-3 du code de la recherche, il est inséré un article L. 113-4 ainsi rédigé : « Art. L. 113-4. – La délégation mentionnée à l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires procède, to...

Après l’article 42 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le chapitre unique est ainsi modifié : a) L’intitulé du chapitre unique est ainsi rédigé : Chapitre I er Ouverture des établissements d’enseignement supérieur privés b) Le ch...

Après l’article 47 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 711-9 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 711-10 ainsi rédigé : « Art. L. 711-10. – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel contractent librement avec les institutions étrangères ou internati...

Après l’article 47 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 311-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; b) Les mots : « au master » ...

Après l’article 47 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sous réserve des engagements européens et internationaux de la France et dans le respect des conventions qu’ils ont conclues dans le cadre de leur mission de coopération internationale, les établissements publics d’enseignement supérieur fixent les conditions de rému...

Après l’article 47 quinquies Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : Titre V bis Dispositions relatives à l’accueil des étudiants étrangers Exposé sommaire :