Loi de finances rectificative pour 2020

I. – Alinéa 3 Remplacer le mot : mai par le mot : août II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux arti...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du code général des impôts, renoncer à la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, due par les bailleurs qu...

I. – Alinéa 1 1° Première phrase Remplacer le mot : trois par le mot : six 2° Seconde phrase Remplacer les mots : le quart par le mot : la moitié II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l’...

I. – Alinéa 1 1° Première phrase Remplacer le mot : trois par le mot : neuf 2° Seconde phrase Remplacer les mots : le quart par les mots : les trois quarts II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour les établissements pub...

I. – Alinéa 4 1° Après la première phrase insérer une phrase ainsi rédigée : Les immeubles non-habitables caractéristiques du patrimoine rural ne sont pas soumis à ces restrictions géographiques. 2° Deuxième phrase Après le mot : publique insérer les mots : ou que le propriétaire s’engage à rendre accessibles au public II. – Pour compe...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 1639 A bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée « Toutefois, si l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique a été déclaré pendant cette d...

Après l'article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l’année 2020, la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire f...

Mission Relations avec les collectivités territoriales I. – Créer le programme : Dotation de soutien à la transition écologique territoriale II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (min...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis la publication de la loi PACTE, le réseau des chambres de commerce et d’industrie définit lui-même, en fonction de critères votés en Assemblée générale de CCI France, le système de péréquation en son sein. Il revient ainsi aux présidents de CCI de déterminer la meilleure clé de répartition (mon...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 228-36 du code de commerce, après les mots : « et de l’habitation », sont insérés les mots : «, les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées selon l’article L. 481-1 du même code ». II. – À l’art...

I. – Alinéa 49 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : VII. – Les dispositions du VI du présent article sont applicables à l’établissement public mentionné à l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales au titre du versement mobilité prévu à l’article L. 2531-2 du même code. Le montant de la dotation est...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Des revenus forestiers relevant du régime forestier institué à l’article L. 211-1 du code forestier ; Exposé sommaire : L’article 5 du présent projet de loi de finances rectificative pour 2020 institue, par prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État, une dotation aux communes et aux ét...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Prise en charge du disposit...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Prise en charge d’un différé d’amortissement minimal étendu à 24 mois pour les entreprises saisonnières II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paieme...

Après l'article 16 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du III de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce différé d’amortissement minimal est de vingt-quatre mois pour les entreprises propriétaires de terrains d...

Mission Recherche et enseignement supérieur Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Formations supérieures et recher...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par les mots : « à l’exception du b du 1° du I, qui s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 ». II. – Au troisième alin...

Mission Culture Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Patrimoines 5 000 000 5 000 000 Création ...