Amendements de Dominique Voynet

Rédiger comme suit cette annexe : en milllions d'euros constants (valeur de 2006, sauf pour 2004 et 2005 - valeur courante de ces années)* 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » (hors programme « Vie étudiante ») 18 205 18 561 20 240 20 930 21 539 22 025 ...

Dans le troisième alinéa de cet article, supprimer les mots : et le montant des avantages fiscaux Exposé sommaire : Les ressources votées dans la LOLF sont garanties et peuvent être précisées. Les ressources issues des crédits d'impôts dépendent de la volonté des entreprises et sont variables. Leur affichage ici, comme un financement de la ...

Rédiger comme suit cette annexe : en milllions d'euros constants (valeur de 2006, sauf pour 2004 et 2005 - valeur courante de ces années)* 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » (hors programme « Vie étudiante ») 18 205 18 561 13 470 14 000 14 670 15 350 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'extension de la période durant laquelle un individu peut être déchu de la nationalité française présente le double inconvénient de l'inutilité et de la dangerosité. Inutilité face à la lutte antiterroriste. Etendre le risque de perte de la nationalité française n'est en aucun cas dissuasif pour des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La prolongation de la durée de la garde à vue est inutile et exempte de garanties suffisantes.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Il sera précisé par décret d'application de la présente loi, la liste des données accessibles strictement nécessaires à la poursuite des finalités de lutte anti-terroriste, les services de police et de gendarmerie destinataires de ces données, les mesures propres à assurer la sécurité des donn...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L'application des dispositions du présent article sera limitée dans le temps. Sa durée sera définie par le décret d'application de la loi. Exposé sommaire : La mise en œuvre d'un tel dispositif ne saurait être pérenne et il faut fixer une durée d'application de ces dispositions. En e...

Supprimer le dernier alinéa du IV de cet article. Exposé sommaire : Les mesures sont présentées comme nécessaires à la transposition de la directive 2004/82/CE du 29 avril 2004. Or, les finalités invoquées et le régime retenu sont toutefois sensiblement différents. Alors que la directive ne concerne que le trafic aérien, le projet de loi s'ap...

Dans le premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots : et de lutter contre l'immigration clandestine Exposé sommaire : L'amalgame entre immigration clandestine et terrorisme est très dangereux. On a voulu ici se cacher derrière la transposition de la directive qui vise, elle, au contrôle de l'immigration avec un régime du traitemen...

Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques. Exposé sommaire : Les mesures permettant l'accès direct aux données retenues par les opérateurs, en dehors de tout contrôle judiciaire, sont au fond de même nature que celles qui autorisent le...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques par une phrase ainsi rédigée : Il sera précisé par décret d'application de la présente loi la liste des personnes concernées. Exposé sommaire : La loi doit lister les personnes qui doivent conserv...

Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire : Le dispositif déjà fragile pourrait être contourné au motif de l'urgence, sur la décision du seul préfet, l'avis de la commission n'intervenant que pour régulariser une installation préalablement mise en place. Le champ d'application d'une mesure attentatoire par nature aux droits fondamentaux...

Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le a du 2° de cet article pour insérer quatre alinéas après le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, insérer une phrase ainsi rédigée : Elle en effectue une évaluation chaque année. Exposé sommaire : Il convient de rendre le contrôle de la commis...

Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : Etendre à des personnes morales, via des opérateurs privés, la capacité de surveiller la voie publique est dangereux pour les droits et libertés de chacun. Les garanties présentées restent encore insuffisantes. Les Commissions départementales n'ont, notamment, aucun moyen réel de vérifier que...

Avant l'article 1er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La Commission nationale de l'informatique et des libertés exerce ses pouvoirs de contrôle prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sur l'ensemble des dispositifs prévus par la présente loi. Exposé sommaire : Le...

Après l'article 67 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa (1°) du I de l'article 1407 du code général des impôts est complété par les mots : «, y compris les résidences mobiles terrestres affectées à la résidence principale » Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour but de rétablir une égalité effec...

Dans les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable » (crédits et crédits du titre 2) figurant dans l'amendement n° II-15, remplacer quatre fois le montant : 3.448.752 par le montant : 7.400.000 Exposé sommaire : Ce sous-amendement à l'...

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Prévention des risques et lutte contre les pollutions Gestion des milieux et biodiversité Conduite et pilotage des politiqu...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 300 000 300 000 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titr...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 5 000 000...