Loi de finances pour 2010

I. - Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, un nouveau tableau de perception sera présenté indiquant les différents tarifs applicables selon une progression linéaire de 4, 15 euros par an du prix de la contribution carbone afin de parvenir à l'objectif de 100 euros en 2030. » II. - En conséquence, compléter cet art...

I. - Alinéa 3, tableau Compléter ce tableau par la ligne suivante : Électricité mégawatheure 3, 14 II. En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Sont exonérés de la contribution carbone les distributeurs d'électricité d'origine exclusivement solaire, éolienne, houlomotrice, marémotrice ou géothermique, hydrauli...

I. - Alinéa 3, tableau Compléter ce tableau par la ligne suivante : Électricité mégawatheure 5, 91 II. - En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Sont exonérés de la contribution carbone les distributeurs d'électricité d'origine exclusivement solaire, éolienne, houlomotrice, marémotrice ou géothermique, hydrau...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : taxe carbone par les mots : contribution énergie carbone II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans l'ensemble de l'article. Exposé sommaire : Cet amendement propose une appellation fidèle au Grenelle de l'environnement. De plus, il est essentiel de ne pas limiter cette fiscalité enviro...

Rédiger comme suit cet article : I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée: « À partir de 2010, elles sont intégralement compensées. » II. - Les troisièmes alinéas des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35 et le deuxième alinéa de l'articl...

Alinéa 2 Après la référence : 4 B insérer les mots : et qui n'ont pas bénéficié du droit à restitution, prévu par l'article 1649-0 A, l'année précédente Exposé sommaire : Dans un souci de justice fiscale et sociale, il est proposé que les bénéficiaires du bouclier fiscal soient exclus du crédit d'impôt forfaitaire créé pour compenser l'im...

Alinéa 2 Après la référence : 4 B insérer les mots : , à l'exception de ceux assujettis soit à la tranche supérieure d'imposition sur le revenu visée par le I de l'article 197, soit à l'impôt de solidarité sur la fortune visé à l'article 885 A. Exposé sommaire : Dans un souci de justice fiscale, il est proposé que les plus riches des Fran...

Alinéa 22, dernière phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : « Cette commission a pour missions le suivi de l'évolution des recettes et le respect de la compensation. Elle est composée de façon paritaire par des représentants du Gouvernement, du Parlement, de représentants d'organisations de défense de l'environnement ...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Tous les secteurs professionnels du transport de marchandises vont être concernés par la taxe carbone. L'ensemble des dispositions dérogatoires de l'article 5 concerne le seul secteur des routiers de plus de 7, 5 tonnes. C'est entièrement contraire au principe d'égalité devant l'impôt et va c...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les carburants d'aéronefs ne font l'objet d'aucune taxation au titre de la TIPP. Ils ne seront par ailleurs pas intégrés dans le système communautaire de quotas d'émissions avant 2011, voire 2012. Pour mettre un terme sans délai à cette situation aberrante du point de vue environnemental, il...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Pour des raisons de justice fiscale et climatique, il convient de ne pas exonérer les entreprises intensives en énergie.

I. - Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - destinés à être utilisés par des installations visées à l'article 266 quinquies A, bénéficiant d'un contrat d'achat d'électricité conclu dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électr...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les quotas d'émission sont distribués gratuitement aux entreprises au moins jusqu'en 2012. Dans les faits, cela veut dire que 93 % des émissions industrielles de CO2 seront totalement exonérée de taxe carbone. Notre amendement vise à rétablir l'égalité, à inciter les entreprises à émettre moi...

Alinéa 5 Supprimer les mots : À l'exclusion de la tourbe reprise au code NC 2703 de la nomenclature douanière, Exposé sommaire : La combustion de la tourbe entraîne des émissions de CO2 qui ne seront compensées par l'éventuelle reformation de la tourbe que dans plusieurs siècles.

I. - Après l'alinéa 3 insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs du tableau ci-dessus sont revalorisés, jusqu'en 2030, de 9, 26 %. II. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Le crédit d'impôt forfaitaire prévu à l'article 200 quindecies du code général des impôts est majoré chaque année, jusqu'en 20...

I. - Alinéa 3, tableau Rédiger ainsi ce tableau Désignation des produits Indices d'identification du tableau B de l'article 265 Unité de perception Tarif (en euros) White Spirit 4 bis Hectolitre 7, 57 Essences et super-carburants utilisés pour la pêche 11, 11 bis et 11 ter Hectolitre 1, 94 Essences et super-carburants (hor...

Alinéa 4, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le versement de l'enregistrement au dossier est également de droit, à la demande d'une partie, lorsque l'intervention ayant fait l'objet d'un enregistrement a donné lieu au dépôt d'une plainte et que cet enregistrement est susceptible, selon l'auteur de la plainte, d'appor...

Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 26-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 26-1. - La transmission des images des systèmes de vidéosurveillance aux services de police ou de la gendarmerie natio...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la Commission nationale de déontologie de la sécurité est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement aux règles de déontologie de la sécurité, et ayant fait l'objet d'un enregistrement réalisé en application du présent article, elle peut demander la consultation de l'en...

Alinéa 2 Remplacer les mots : en tous lieux, publics ou privés par les mots : dans un lieu public ou ouvert au public Exposé sommaire : Le recours au dispositif prévu par cet article ne saurait être utilisé dans le cadre d'opération pouvant conduire à l'identification d'un lieu privé, dans le respect du droit à l'intimité et à la vie priv...