Je vous propose de nommer M. Pierre Hérisson rapporteur de la proposition de loi relative aux télécommunications, proposition de loi déposée par le groupe RDSE.

Il en est ainsi décidé.

Nous sommes trois rapporteurs sur cette mission « Economie ».

Le total des autorisations d'engagement (AE) de la mission passe de 1 950 à 2 060 millions. Cette hausse apparente de 5 % est cependant l'effet d'une modification du périmètre de la mission, car un changement dans le mode de facturation des prestations réalisées par la Banque de France pour le compte de l'Etat conduit à doubler les dépenses de fonctionnement du programme 305 et à augmenter fortement celles du programme 220. À périmètre constant, les AE de la mission s'établissent en réalité à 1 897 millions, en baisse de près de 3 %.

L'évolution des crédits de la mission s'explique par la poursuite de l'effort de maîtrise des dépenses de personnel, dont le plafond baisse de 1,6 %.

Mais c'est surtout au niveau des dépenses d'intervention que la rigueur budgétaire est manifeste. Le projet de loi de finances prévoit de les ramener à 455 millions, soit une baisse de 7,5 %. L'essentiel de l'effort de maîtrise se concentre sur les dépenses d'intervention du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi ». Trois actions sont particulièrement affectées : dans l'action n° 2, « Actions en faveur des PME, du commerce, de l'artisanat et des services et des professions libérales », les dépenses de fonctionnement baissent de 15,3 % et les dépenses d'intervention de 19 %.

J'en viens à la dotation du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dont nous défendions toujours les crédits. Or, au fil du temps, même s'ils diminuaient, ils n'étaient malheureusement pas tous consommés. Le projet initial prévoyait d'amputer le budget du FISAC de 35 millions, soit une baisse de 45 %, après un recul de 20 millions dans la loi de finances initiale pour 2010. Je me réjouis que les députés aient adopté cette nuit un amendement qui rajoute 21 millions et rétablit ainsi le FISAC à son niveau de 2010. En contrepartie, les crédits du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » ont été réduits du même montant.

Dans l'action n° 3, « Actions en faveur des entreprises industrielles », à périmètre constant, les dépenses de fonctionnement baissent de 12 % et les dépenses d'intervention de 24 %, soit 27 millions de moins.

Dans les actions n° 16 et 17, « Régulation concurrentielle des marchés et protection économique du consommateur », mises en oeuvre par la DGCCRF, les crédits reculent respectivement de 6 % et de 13 %.

Ubifrance et Oseo sont épargnés, ce qui indique clairement les deux priorités de l'action gouvernementale : le soutien à l'export et l'accès des PME au financement. Ubifrance reçoit ainsi les fonds nécessaires à la poursuite de sa réorganisation, avec une augmentation de 11,3 % pour l'action « Développement international de la compétitivité des territoires », tandis qu'Oseo reçoit une contribution exceptionnelle de 22 millions pour financer les dispositifs de garantie à destination des PME.

Les dépenses fiscales associées à la mission sont importantes : on en compte 91, qui pourraient entraîner une perte de recettes de 9,2 milliards pour 2011, soit 4,5 fois les crédits de la mission.

L'effort de rigueur concerne aussi diverses niches : l'article 4 du projet de loi de finances propose la suppression du crédit d'impôt sur certains revenus distribués des sociétés, dont le coût pourrait atteindre 645 millions en 2011. L'article 14 propose de réformer la réduction d'impôt sur la fortune (ISF) en faveur de l'investissement dans les PME afin de cibler les entreprises rencontrant des difficultés de financement.

J'ai souhaité approfondir le sujet de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), chargée de trois missions : la lutte contre les ententes et abus de position dominante, la protection et la sécurité des consommateurs et le contrôle des relations commerciales. Ces missions recouvrent d'ailleurs les actions 16, 17 et 18 du programme 134, « Développement des entreprises et de l'emploi ». Cette administration est la mieux à même d'établir la confiance nécessaire à la régulation concurrentielle des marchés et à la politique de la consommation, piliers majeurs de la politique économique du Gouvernement.

La période récente a été marquée par des réformes importantes. La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a fixé une nouvelle répartition des compétences entre la DGCCRF et la nouvelle Autorité de la concurrence (ADLC) en matière de contrôle des concentrations et de respect du droit de la concurrence. Elle a notamment transféré à l'Autorité de la concurrence le contrôle des concentrations, qui jusque là relevait de la DGCCRF, mais a conservé au ministre de l'économie le pouvoir de basculer en phase II de la procédure de contrôle, c'est-à-dire d'évoquer l'affaire et de statuer en fonction de motifs d'intérêt général. Enfin, la DGCCRF conserve la surveillance des marchés locaux par le biais des brigades interrégionales d'enquête de concurrence (BIEC), qui fonctionnent très bien.

La DGCCRF évalue désormais les pratiques commerciales au regard de la notion nouvelle de « déséquilibre significatif ». Une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise au Conseil constitutionnel sur cette notion, et nous serons attentifs à la décision rendue.

La DGCCRF a dû composer avec la vaste réorganisation du mouvement consumériste, lancée par les Assises de la consommation du 26 octobre 2009. La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a largement modifié le cadre juridique applicable, notamment en réunissant les services de la commission de la sécurité des consommateurs, ceux de la commission des clauses abusives et ceux de l'Institut national de la consommation (INC).

Face à ces différentes évolutions, quels sont les moyens ? Conformément aux directives gouvernementales, les moyens de la DGCCRF ont été réduits : avec 230 millions, les crédits sont en baisse d'environ 13 millions. L'action 18, relative à la sécurité du consommateur, est la seule action à voir progresser de près de 10 % ses autorisations d'engagement.

Cette diminution a été largement compensée par une très grande adaptabilité des personnels, spécialistes dotés d'une forte expertise, tant en administration centrale que dans les services régionaux. La mise en place, le 18 juin 2009, de la Brigade de contrôle de la LME, chargée du recueil des informations, a montré la réactivité de cette administration, dont les effectifs sont passés de 80 à 120 agents.

Enfin, la DGCCRF a su mener avec succès une profonde réorganisation de ses services sur l'ensemble du territoire. Un décret du 10 novembre 2009 a créé les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), qui regroupent les services régionaux communs au ministère chargé de l'économie et au ministère chargé du travail et des relations sociales. Un deuxième décret du 3 décembre 2009 a créé les directions départementales interministérielles (DDI). Le niveau régional est chargé du respect de la concurrence et des relations entre entreprises, le niveau départemental des relations entre le consommateur et l'entreprise. La coordination est assurée par le niveau régional, niveau de droit commun du pilotage des politiques de l'Etat. Le projet de loi de finances met l'accent, en termes de moyens, sur la sécurité des produits, qui constitue l'une de ses missions essentielles.

Un point me chiffonne, celui de l'accompagnement des PME dont les crédits vont fortement baisser. Alors que la compétitivité de notre économie dépend de nos PME, on réduit les aides : c'est regrettable.

Certes, les crédits du FISAC sont rarement intégralement consommés. Il était donc tentant de réduire la dotation. Mais seul un dossier sur trois ou quatre est retenu et les critères d'éligibilité sont extrêmement complexes. C'est dommage, car cela pénalise les circuits courts, les services à la personne, les commerces de proximité.

J'en viens à l'Observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires : quels sont les moyens qui lui sont affectés ?

En ce qui concerne la DGCCRF, vous avez parlé d'adaptabilité des personnels : j'ai plutôt entendu dire qu'ils étaient sous pression et qu'ils n'arrivaient pas à faire face à toutes leurs tâches.

Je vous rappelle que nous avons auditionné M. Philippe Chalmin, président de l'Observatoire de la formation des prix et marges alimentaires.

Nous avons toujours dénoncé la réduction des crédits du FISAC et surtout le temps que prenait l'étude des dossiers. Mais cette régulation est nécessaire car il ne faudrait pas que les interventions de ce fonds provoquent des disparités de concurrence entre les PME. L'administration régionale suit très bien les dossiers. Et je me réjouis que l'Assemblée nationale ait augmenté hier soir les crédits du fonds.

Seuls Ubifrance et Oseo n'ont pas eu à subir de coupes budgétaires. Or, Oseo aide les PME en difficulté. C'est bien la priorité du Gouvernement.

Oseo favorise aussi l'innovation.

Certes mais ce n'est pas ici le débat.

L'an dernier j'avais choisi de m'intéresser, au sein de la mission « Economie », au programme « Statistiques et études économiques », en raison de l'actualité de la délocalisation à Metz de l'INSEE. Mais cette année, plus d'un an après le vote de la loi du 22 juillet 2009 sur le développement et la modernisation des services touristiques, j'ai décidé de mettre l'accent sur le programme « Tourisme ». Comme de coutume, j'ai procédé à un certain nombre d'auditions, notamment les responsables du syndicat national des agences de voyage, du centre des monuments nationaux, de l'agence nationale des chèques-vacances et d'Atout France.

En dépit de la crise, le tourisme confirme qu'il est un secteur majeur de l'économie nationale. Les comptes du tourisme sont en cours de révision méthodologique et nous n'aurons pas avant la fin de l'année de bilan de la part du tourisme dans le PIB ; pour la dernière année connue, 2007, celle-ci s'élevait à 6,2 %.

D'autres chiffres-clefs éclairent l'importance du tourisme. Les recettes touristiques ont été de 35,4 milliards en 2009. Bien qu'en baisse de 7,9 % sur un an, elles dégagent un solde positif de 7,8 milliards, qui fait du tourisme le premier poste excédentaire de la balance des paiements. Les entreprises du secteur sont près de 210 000 et emploient 844 000 salariés au 31 décembre 2009, chiffre en hausse de 0,8 % par rapport à 2008.

La fréquentation touristique a connu un infléchissement mais avec 76,8 millions d'entrées en 2009, la France demeure la première destination touristique mondiale, devant l'Espagne, l'Italie et les Etats-Unis. Toutefois, notre pays n'est que troisième en terme de recettes du tourisme international, car sa position géographique en fait un pays de transit pour de nombreux touristes, qui vont séjourner plus longuement dans l'un des pays limitrophes.

Le tourisme bénéficie d'un phénomène de chassé-croisé : en période de crise économique, les touristes étrangers viennent moins nombreux, mais les touristes français restent davantage en France. En période de meilleure conjoncture, c'est l'inverse. Ces flux ont un effet stabilisateur. En 2009, le taux de départ des Français s'est élevé à 77,9 %, ce qui signifie aussi qu'un Français sur quatre n'est pas parti en vacances. Le taux de départ à l'étranger ou outre-mer est de 23,9 %.

L'importance du tourisme dans l'économie française contraste avec la modicité des crédits qui lui sont consacrés. Le programme « Tourisme » est le deuxième plus petit programme. Pour 2011, sa dotation diminue fortement. Les autorisations d'engagement passent de 58 à 52,5 millions, soit une baisse de 9,6 %. Les crédits de paiement baissent du même taux. Cette diminution s'explique, en partie, par un transfert de 795 000 euros de crédits de fonctionnement du réseau déconcentré en charge du tourisme vers le programme « Développement des entreprises et de l'emploi », afin de regrouper dans un seul programme les moyens des nouvelles DIRECCTE. Elle s'explique également par la baisse de 4,7 millions de la dotation prévue pour les expositions internationales, avec la fin de celle de Shangai, où le pavillon français a été le plus visité.

Au-delà de ces effets de structure ou ponctuels, la diminution des crédits est d'autant plus préoccupante qu'elle est amenée à se poursuivre. En effet, la programmation pluriannuelle des finances publiques fait apparaître pour le programme « Tourisme » des dotations en baisse à 46,3 millions en crédits de paiement pour 2012, puis à 45,3 millions pour 2013, soit une réduction de 18,9 % en trois ans.

Toutefois, le soutien de l'Etat à la politique du tourisme ne se limite pas aux seuls crédits du ministère en charge du tourisme. Sans être exhaustif, le total des crédits consacrés par huit ministères au soutien de l'activité touristique pour 2009 s'élève à 355,5 millions. Près des deux tiers sont constitués par la dotation touristique intégrée à la dotation globale de fonctionnement (DGF). Cette dotation, qui était de 213,6 millions en 2009, n'est plus versée en tant que telle aux anciennes communes bénéficiaires, mais continue d'être identifiée au sein de la DGF.

Les crédits du programme « Tourisme » sont répartis en trois actions d'importance très inégales. Un montant de 39,9 millions en crédits de paiement, soit 75,9 % du total du programme, est affecté à l'action n° 1 « promotion de l'image de la France ». Elle correspond pour l'essentiel à la subvention à l'opérateur public Atout France, qui s'élève à 34 millions. Un montant de 7,6 millions en crédits de paiement, soit 17,8 % du total du programme, est affecté à l'action n° 2 « Economie du tourisme et développement de l'activité touristique ». Cette action s'organise autour de quatre axes : la connaissance et l'analyse des besoins du secteur touristique ; la réglementation ; le soutien aux filières et aux métiers pour l'amélioration de la qualité ; le renforcement de l'attractivité des territoires, dans le cadre des contrats de projet Etat-région pour 2007-2013. Enfin, 2,9 millions de crédits de paiement, soit 6,2 % du total du programme, sont affectés à l'action n° 3 « politique favorisant l'accès aux vacances », qui vise notamment les personnes handicapées.

Les crédits du programme « Tourisme » apparaissent donc bien modestes au regard de l'importance économique du secteur. J'en ai fait la remarque à Mme Christine Lagarde lors de son audition le 27 octobre. Celle-ci m'a fait part de sa volonté de recentrer les moyens disponibles sur Atout France. Effectivement, l'action de l'Etat est relayée par certains établissements autonomes, qui jouent un rôle de levier efficace. Atout France est un groupement d'intérêt économique résultant de la fusion en 2009 de Maison de la France, chargée de la promotion de l'image de la France à l'étranger, et d'Odit France, chargé de l'ingénierie touristique. Atout France intervient sur un marché international du tourisme dynamique, puisqu'il progresse de 4,5 % à 5 % par an, mais très concurrentiel. Cet opérateur, qui dispose de 32 bureaux à l'étranger, doit réussir à prendre pied sur les marchés émergents, tout en conservant la part de la France dans les marchés matures.

Le budget d'Atout France fait largement recours au partenariat. Sur un total de 81,2 millions pour 2010, les ressources propres devraient s'élever à 42,8 millions et celles issues du partenariat à 38,4 millions. Cet effet multiplicateur est intéressant mais il ne saurait justifier un désengagement de l'Etat.

La loi du 22 juillet 2009 a étendu les missions régaliennes d'Atout France, en lui confiant le classement des hébergements touristiques, l'immatriculation des agents de voyages et le référentiel des offices de tourisme. Or, aucun crédit supplémentaire n'a été accordé au titre de ces nouvelles missions, qui occupent 12 emplois.

Un autre établissement relayant l'action de l'Etat est le centre des monuments nationaux. Le CMN est placé sous la tutelle du ministère de la culture, mais le ministère chargé du tourisme siège à son conseil d'administration. Son rôle est fondamental pour un pays dont l'attractivité repose largement sur le patrimoine monumental. Le centre conserve, restaure et ouvre à la visite près de 100 monuments nationaux propriétés de l'Etat. Avec 8,8 millions de visiteurs par an, dont 55 % d'étrangers, il est le premier opérateur touristique public français. Il s'autofinance aux deux-tiers avec les droits d'entrée, les activités commerciales et l'édition, ainsi que par le mécénat.

La fréquentation touristique des monuments gérés par le CMN est très disparate : dix monuments concentrent 70 % des visiteurs. Il en résulte une forte péréquation, puisque seuls six monuments sont bénéficiaires et financent tous les autres. L'unité du réseau du CMN permet ainsi de maintenir ouverts à la visite des monuments moins connus, disséminés sur l'ensemble du territoire. Il va de soi qu'une relance de la politique de transfert des monuments nationaux aux collectivités territoriales doit demeurer compatible avec cet effet de péréquation. La prochaine proposition de loi de notre collègue Françoise Férat sur ce sujet comportera des garanties en ce sens.

Enfin, un troisième levier de l'action de l'Etat est l'Agence nationale du chèque-vacances (ANCV). Cet établissement public à caractère industriel et commercial, créé en 1982, est chargé de l'émission et du remboursement des chèques-vacances, et de leur commercialisation. L'ANCV ne reçoit aucune subvention, mais se finance en prélevant une commission de 1 %. Elle dégage des excédents de gestion qui lui permettent de contribuer à la rénovation du patrimoine du tourisme social et d'accompagner les actions de solidarité des associations.

Le poids des chèques-vacances a été multiplié par deux en dix ans, pour atteindre 1,3 milliard en 2009. Ce montant génèrerait environ 5 milliards de dépenses touristiques induites. En 2009, les chèques-vacances ont bénéficié à 3,3 millions de salariés, 60 % des comités d'entreprise ayant mis en place le dispositif. La loi du 22 juillet 2009 a étendu le dispositif des chèques-vacances aux entreprises de moins de 50 salariés. Ce sont ainsi 5,8 millions de salariés, employés dans un million d'entreprises, qui entrent dans le champ potentiel du chèque-vacances. L'ANCV a signé au mois de juin dernier les conventions nécessaires avec les prestataires qui seront chargés de la diffusion effective du chèque-vacances dans les PME. Mais au 31 décembre 2009, on comptait seulement 41 000 salariés porteurs de chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés. A ce rythme, l'objectif de 500 000 bénéficiaires additionnels en deux ans semble difficile à atteindre.

En conclusion, j'estime que le dynamisme des établissements intervenant pour le compte de l'Etat dans le secteur du tourisme ne saurait suppléer le désengagement financier de celui-ci. La réduction sensible des crédits du programme « Tourisme », qui étaient déjà très modestes, est sans commune mesure avec l'importance du tourisme pour l'économie nationale. Selon la formule consacrée, je vous appellerai à voter ces crédits. A titre personnel, je m'abstiendrai.

Il faut reconnaître que 2009 a été une année difficile.

L'ANCV a mis en difficulté un certain nombre de structures du tourisme social en bloquant des années durant divers dossiers. Ce problème est-il résolu ?

L'Etat accompagne-t-il les investissements touristiques des collectivités locales ? Dispose-t-on de chiffres précis pour les sentiers de randonnée, par exemple ?

Les données se trouvent dans les documents budgétaires.

Pour ce qui est des dossiers bloqués par l'ANCV, je ne puis vous répondre. Il faudra interroger son président.

En ce qui concerne le CMN, seuls six monuments sont bénéficiaires. Pourquoi ne pas les citer dans le rapport ?

C'est d'autant plus intéressant comme idée que les 100 monuments nationaux sont répartis sur tout le territoire national.

Il faudrait prévoir un contrôle annuel d'Atout France et de l'ANCV pour suivre l'efficacité de ces organismes. Nous devons en effet éviter des dérives comme celles que nous avons connues avec Maison de la France. Une évaluation permanente de l'efficacité de la politique menée est nécessaire, alors qu'il s'agit exclusivement d'activités économiques.

Nous allons vous laisser la parole pour nous présenter votre rapport.

Comme l'année dernière, je souhaite aborder, à l'occasion de l'examen des crédits de la mission « Economie » du projet de loi de finances, le thème relatif aux postes et communications électroniques.

Cette année s'avère capitale pour le groupe La Poste, marqué à la fois par son changement de statut et sa prochaine augmentation de capital. Vous vous souvenez sans doute des deux semaines d'examen de la loi du 9 février 2010.

Tout d'abord, qu'en est-il de La Poste et de sa situation économique et financière à la fin d'une année charnière ? Le groupe se trouve aujourd'hui, du fait de l'ouverture à la concurrence, confronté à un marché postal en diminution. Le secteur du courrier a perdu 5,3 % d'activité en volume en 2009 et un recul de 30 % est envisageable d'ici 2015. Si le marché se rétrécit, l'offre, elle, augmente, avec l'intensification de la concurrence européenne. Au 31 décembre, le marché du courrier sera entièrement libéralisé et des groupes aussi puissants que DHL, TNT ou Royal Mail pourront venir se mesurer à La Poste sur les segments de son activité les plus rentables.

Face à ces contraintes croissantes, La Poste s'est modernisée, mais cumule encore d'importants retards structurels : son réseau de 17 000 points de vente est dense, et nous avions tenu à l'inscrire dans la loi. Nous sommes le seul pays européen à l'avoir fait. Mais ce réseau est également coûteux, et ses coûts n'ont encore pas été suffisamment optimisés. En 2002, nous comptions 950 agences postales communales et 450 relais-poste chez les commerçants et, en 2010, 4 650 agences postales communales et 1 850 relais-poste. Le processus va se poursuivre, même s'il se ralentit.

Le process industriel s'est modernisé, avec le programme « Cap qualité courrier », lancé en 2005. Mais ses objectifs ne seront pas atteints d'ici son terme, au 31 décembre prochain. La Cour des comptes regrette que ce délai n'ait pas été respecté « pour reconfigurer plus fortement cette organisation industrielle sans doute surdimensionnée ».

L'endettement du groupe se monte à 5,5 milliards : il est trop important dans la stratégie d'investissement. Le financement des missions de service public demeure largement ouvert à débat.

La loi du 9 février 2010 a prévu un fonds de compensation du service universel alimenté par l'ensemble des opérateurs concurrents, pour prendre le relais du « secteur réservé » comme moyen de financement au 1er janvier prochain. Mais la Cour des comptes, y voit soit « une hypothèse d'école », soit une « solution très délicate » quant à la fixation de ses paramètres, et appelle à revoir une « compensation appropriée ». Le législateur sera donc amené à revenir sur le sujet en 2013 lors de la clause de revoyure.

Le financement du service public du transport et de la distribution de la presse est lié au bon respect de l'accord tripartite - dit « accord Schwartz » - signé en 2008 entre l'Etat, La Poste et les professionnels du secteur de la presse.

Merci pour cet exposé rapide mais intéressant.

J'ai été surpris par le mécontentement perceptible au cours du dernier congrès de l'Association nationale des élus de la montagne. Pourtant, les partenariats sur le terrain sont importants et fructueux. Où en est-on de l'objectif d'un bureau de poste par canton ?

Le canton est une circonscription électorale et rien d'autre. Depuis hier, le canton est devenu, en outre, un territoire. J'ai essayé de m'opposer à la fausse bonne idée voulue par les élus de la montagne d'un bureau de plein exercice dans chaque canton. C'est totalement irréaliste, car la cohérence territoriale dépasse les strictes frontières du canton.

La loi de 2005 a créé un Observatoire de la présence postale. Je le préside et il se réunit tous les mois et demi. Chaque commission départementale de présence postale est chargée d'examiner son schéma départemental de présence postale à répartir entre les bureaux de poste de plein exercice, les agences postales communales et les relais-poste. Ne pourrait-on pas utiliser d'autres maillages, comme celui des gares SNCF ou des offices de tourisme ?

Depuis la loi de 2005, la parité a été inversée : avant, les commissions départementales comprenaient quatre représentants de La Poste pour un élu. Aujourd'hui, c'est deux conseillers régionaux, deux conseillers généraux pour un seul représentant de La Poste. Le préfet bénéficie d'un délai de trois mois pour arbitrer d'éventuels blocages, ce qui a concerné seulement 1 % des dossiers en 2009 et 2010. Quand le président de ces commissions est un élu national, les rapports avec le préfet et La Poste sont facilités. J'invite donc mes collègues à s'impliquer dans ces commissions.

Rappelons que nous avons inscrit les 17 000 points de présence postale dans la loi. Un rapport de la Cour des comptes estime que 3 à 4 000 points seraient suffisants. Le Gouvernement a montré sa volonté de maintenir la présence postale et finance l'investissement de La Poste grâce à la Caisse des dépôts et à sa propre intervention. Il y a une semaine, nous étions auprès de la CDC pour voir comment elle allait entrer au capital de La Poste. Tout cela devrait nous rassurer.

Nous allons procéder à l'audition de M. Pascal Viné, dont la nomination est envisagée pour exercer les fonctions de directeur général de l'Office national des forêts.

En application du 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution cette nomination ne peut intervenir qu'après l'audition du candidat devant les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, audition qui doit être suivie d'un vote.

Les modalités de cette audition et du vote ont été précisées par la loi organique du 23 juillet 2010 et la loi ordinaire de la même date. Il est ainsi prévu que l'audition est publique, et nous l'avons également ouverte à la presse. A l'issue de cette audition, je raccompagnerai M. Pascal Viné et demanderai aux personnes extérieures de bien vouloir quitter la salle afin que nous procédions au vote qui se déroulera à bulletins secrets comme le prévoit l'article 19 bis de notre Règlement.

En application de l'article 3 de la loi du 23 juillet 2010, il ne peut y avoir de délégation de vote et le dépouillement doit être effectué simultanément à l'Assemblée nationale et au Sénat en application de l'article 6 de la loi, qui modifie l'article 5 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

L'Assemblée nationale ayant entendu M. Pascal Viné ce matin, nous préviendrons la commission de l'économie dès la fin du vote pour qu'elle puisse procéder au dépouillement en même temps que nous.

Je vous rappelle qu'en application de l'article 13 de la Constitution, le Président de la République ne pourrait procéder à cette nomination, si l'addition des votes négatifs de chaque commission représentait au moins 3/5èmes des suffrages exprimés dans les deux commissions.

Monsieur Pascal Viné, je suis heureux de vous accueillir. Nous vous connaissons bien en tant que directeur de cabinet de M. Bruno Le Maire. Nous souhaitons aujourd'hui vous entendre sur votre vision de l'ONF et ses perspectives pour les années à venir.

Je suis très honoré d'être aujourd'hui parmi vous et sais la responsabilité qui est la mienne en me présentant, devant vous, comme candidat.

Quelques mots sur mon parcours. Lorrain d'origine et Vosgien de souche, je suis né à Nancy, ville qui abrite une école prestigieuse dans une région où la forêt est centrale. Si je suis ingénieur général des Eaux et Forêts, je reconnais que j'ai peu d'expérience dans la carrière, sauf pour avoir mené un doctorat, à Grenoble, sur la cartographie de la forêt du sud-est après incendie et ses conséquences sur la ressource en eau. J'ai travaillé dans la recherche, puis dans l'administration territoriale du département de l'Eure où j'ai croisé Bruno Le Maire. J'ai également travaillé dans l'administration centrale, au sein de laquelle j'ai eu l'honneur de servir plusieurs ministres et Premiers ministres. J'ai dirigé le Cemagref, institut de recherche pour l'ingénierie de l'agriculture et de l'environnement, qui emploie 1 300 personnes et administre un budget de 100 millions.

L'Office national des forêts, dont Hervé Gaymard préside le conseil d'administration, est une grande institution de l'Etat. Cet établissement public industriel et commercial est placé sous la double tutelle du ministère de l'écologie et de celui de l'agriculture. Créé en 1966, il doit répondre aujourd'hui aux nouveaux défis du développement durable et territorial.

Lors du Grenelle de l'environnement, un pacte s'est conclu entre l'ONF et les ONG liées à l'environnement : produire plus en préservant mieux.

L'ONF est de fait un acteur majeur de la filière. Il est chargé d'assurer la gestion durable de 4,7 millions d'hectares de forêts domaniales et communales, soit un quart de la forêt française, à quoi s'ajoutent les six millions d'hectares des DOM. La vente de bois par l'ONF représente, enfin, 40 % de l'approvisionnement national.

L'Office est également chargé de missions d'intérêt général dont les ministères de l'agriculture et de l'environnement ont la responsabilité : défense contre les incendies de forêt, restauration des terrains de montagne, thème central pour les élus de ces territoires et tous ceux qui sont concernés par les dangers en montagne.

Pour cet acteur majeur, chargé de responsabilités spécifiques, il est donc indispensable de raisonner dans un cadre général. Il peut compter sur des personnels compétents et reconnus, au contact quotidien des Français. En 2009, l'ONF comptait 9 600 ETP (équivalent temps plein), dont 6 600 fonctionnaires et 3 200 ouvriers forestiers.

Avec un budget de 750 millions, la part de la vente des bois représente 30 % de ses produits, tandis que ses charges sont à 60 % des dépenses de personnel.

L'établissement est en évolution permanente. Après les grandes tempêtes de 1999, il s'est engagé dans une politique de rigueur et de maîtrise des coûts. Il est partie à l'effort engagé dans le cadre de la RGPP (révision générale des politiques publiques) et travaille à rationaliser ses structures de pilotage et de soutien : ainsi de la transformation, en une décennie, de ses vingt et une directions régionales en neuf délégations territoriales.

L'ONF est aujourd'hui confronté à trois enjeux majeurs qui concernent les citoyens, les élus et la filière.

Le premier enjeu est interne. Avec 9 000 agents, l'Office constitue un établissement important, doté d'une forte culture enrichie de siècles d'expérience et de pratique. Beaucoup d'inquiétudes s'expriment parmi les personnels, qui s'interrogent sur le devenir et les orientations de l'établissement.

Le deuxième enjeu a trait aux collectivités territoriales, partenaires quotidiens de l'ONF, qui gère les forêts communales. C'est ainsi que les communes forestières ont paraphé le dernier contrat d'objectifs, 2007-2011, passé entre l'Office et l'Etat, et sont très impliquées dans la politique de l'établissement, ainsi qu'en témoigne, par exemple, la signature du protocole « Mille chaufferies bois en milieu rural ».

Le troisième enjeu, enfin, s'inscrit au sein de la filière, qui compte de nombreux acteurs - coopératives, experts, scieries, entreprises de travaux... La question se pose de la relation entre ces opérateurs et l'ONF. Pour être clair, le rôle de l'Office n'est pas de se substituer à eux mais de les accompagner et de travailler de concert avec eux. Si l'ONF est chargé de missions de service public, il doit aussi accomplir ses missions concurrentielles en encourageant le développement des opérateurs privés, ses partenaires. Il est ainsi partie prenante de l'interprofession France Forêt Bois, qui réunit l'ensemble des acteurs. Il faut savoir que 75 % de la forêt française appartient à trois millions et demi de propriétaires privés, morcellement qui rend la tâche difficile.

J'entends, si vous agréez ma candidature, agir dans trois directions. La première a été fixée par le Président de la République dans son discours de Urmatt, en mai 2009 ; la deuxième l'est par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche que vous avez votée ; la troisième, enfin, est régie par la RGPP. Au-delà, des pistes sont ouvertes. Je pense aux propositions d'Hervé Gaymard, aujourd'hui en discussion interministérielle, mais aussi en débat au sein de l'établissement et avec ses partenaires.

La question du modèle économique de l'ONF est posée. Le bois a aujourd'hui le vent en poupe. Il constitue une fabuleuse opportunité pour l'industrie et pour l'énergie. Le Grenelle de l'environnement a encouragé certains développements. Le Président de la République a pris des décisions pour son utilisation dans les constructions neuves et pour l'isolation thermique. Le bois joue également un rôle écologique majeur dans le stockage du carbone. Hélas, le déficit commercial de la filière bois reste de six milliards d'euros chaque année. C'est dire si la filière est encore faible.

L'ONF assure un service d'intérêt économique général qui l'autorise à gérer des fonds publics et justifie un statut adapté que personne n'entend remettre en cause : nous savons combien les propriétaires et les maires sont attachés à ce dispositif.

Il importe, en revanche, d'inscrire la stratégie de l'établissement dans la durée. L'ONF gère l'ensemble du patrimoine public : des mutualisations sont possibles et souhaitables.

Se pose également la question du partage des coûts. Le Premier ministre a lancé une mission, dont les travaux sont en cours, pour étudier l'adaptation des frais de garderie. Les 40 % de ventes de bois en France réalisées par l'ONF représentent 13 millions de mètres cubes. Le modèle a fait ses preuves depuis 1966. Il a su depuis s'engager dans la mutualisation et faire preuve de dynamisme : l'ONF a créé des filiales bois-énergie et une marque commune, Forêt énergie, avec les coopératives. Il faut continuer à l'améliorer pour le doter d'une visibilité à long terme, y compris pour son personnel.

La réponse réside aussi dans la capacité de l'Office à travailler sur l'évolution de son rôle s'agissant de l'infrastructure que constitue la forêt. Car si la filière est économique, elle est aussi environnementale et sociale. La forêt accueille 500 millions de visiteurs par an, elle joue un rôle central dans la préservation de la biodiversité : 30 % de la forêt publique relève de Natura 2000, toutes les forêts domaniales sont certifiées PEFC (Programme de reconnaissance des certifications forestières), l'établissement est certifié ISO 14001 - j'ajoute que nos forêts abritent 500 000 hectares de réserves biologiques et naturelles et qu'elles jouent un rôle central dans la préservation des sols. Le défi est aussi celui du changement climatique : nos forêts doivent s'adapter pour prendre en compte le phénomène des tempêtes.

J'en viens à la question du modèle de gouvernance. Le président Hervé Gaymard préconise la création d'une fonction de président directeur général et la réduction de la taille du conseil d'administration. C'est une voie à explorer : l'établissement a besoin d'une forte réactivité. J'ai, pour ma part, au Cemagref ou ailleurs, connu toutes les configurations, président et directeur général ou directeur général seul, qui ont chacune leurs mérites. Ce qui compte, c'est que la tête exécutive ait une vision commune de l'établissement. Les règles de fonctionnement doivent être claires. La tutelle devra jouer son rôle - de récents rapports de la Cour des comptes l'ont rappelé. M. Bruno Le Maire, j'en suis témoin, a demandé à son cabinet d'en tenir compte.

Le conseil d'administration est le lieu de l'analyse et de la vision stratégique, avec le président et le directeur général, sans oublier le rôle des partenaires sociaux et des partenaires de l'établissement.

La ligne stratégique a été fixée par le Président de la République, la manière de la conduire reste à définir. Ce sera l'objet du contrat d'objectif 2012-2017. Nous disposons du rapport Gaymard et des propositions des organisations. S'ouvre à présent le temps du dialogue, sachant que les prises de décision devront intervenir entre la fin de l'année et le dernier trimestre 2011, pour une mise en oeuvre à partir de 2012. Je serai attentif au respect de ce calendrier, comme je l'ai été à la tête du Cemagref et comme directeur de cabinet de M. Bruno Le Maire. L'établissement a besoin de visibilité et de stabilité.

Dans l'immédiat, l'objectif collectif est le contrat de plan 2012-2017, qui structurera la discussion et définira la place de l'établissement dans le contexte forestier des années à venir. Je rencontrerai évidemment les responsables de l'établissement, et, au plus vite, les organisations syndicales. Je sais qu'Hervé Gaymard a demandé un audit social. Pour mieux connaître l'ONF, je crois important de rencontrer le personnel sur le terrain et les nombreux partenaires de la filière, en attente de dialogue.

La discussion budgétaire sera un rendez-vous important. Nous préoccupent les difficultés liées aux pensions des personnels, ainsi que le ministre vous en a, hier, informés.

C'est avec beaucoup d'intérêt que je participe à cette audition. J'appartiens moi aussi à un département très forestier, la Lorraine, qui abrite un centre de formation et dont est issu le président national de la forêt privée. C'est dire si nous sommes intéressés par l'avenir de la filière bois.

Vous n'avez pas parlé de la chasse. En Lorraine, les chasseurs sont très organisés et très sérieux. Pouvez-vous nous en dire plus sur la façon dont vous envisagez leur rôle ?

Vous avez évoqué les frais de garderie, sujet sur lequel les collectivités locales sont souvent interpellées et qui suscite bien des mécontentements lorsque les sommes sont prélevées pour d'autres usages que la filière.

Pouvez-vous, enfin, nous dire un mot de l'outre-mer ? Je pense notamment à la Guyane, où la forêt tient une place importante.

Le rapport d'Hervé Gaymard trace une ligne de conduite pour le futur directeur général qui, j'en suis certain, travaillera avec plaisir et compétence avec lui.

Mes questions relaieront aussi celles de Philippe Leroy, retenu en Moselle par les travaux de la mission commune d'information sur la désindustrialisation.

Quelles relations entendez-vous établir avec les communes forestières ? Pouvez-vous préciser vos intentions pour le contrat de plan 2012-2017 ? Les frais de garderie posent en effet de vrais problèmes, selon que les communes sont ou non exploitantes. Comment entendez-vous y remédier ? Quel est votre sentiment quant à l'avenir du monopole de l'ONF au regard du droit européen de la concurrence ? Quel modèle économique vous semble pertinent pour l'Office ? Vous nous avez donné des réponses, mais j'aimerais avoir votre avis sur une possible extension de son activité aux forêts détenues par des particuliers. Je crois, quant à moi, qu'il faut laisser leur liberté aux particuliers comme aux communes forestières de signer ou pas une convention dans le cadre du plan simple de gestion. Le régime du personnel, enfin, est important pour l'avenir de l'ONF...

Vous êtes candidat à une mission dont on ne peut pas dire qu'elle soit de tout repos. Je parle d'expérience, pour avoir longtemps été maire d'une commune un peu forestière.

Le premier problème que vous allez rencontrer tient au personnel. J'ai vu, en Franche-Comté, au cours des dernières décennies, des ventes annulées ou perturbées par le personnel même. Signe que les relations ne sont pas très bonnes entre les agents et la direction...

Les relations avec les collectivités sont aussi très importantes. Je vous donnerai un exemple. Lorsqu'une commune entreprend d'installer un pylône, une antenne relais, sur un terrain soumis au régime forestier, l'ONF demande à bénéficier du revenu perçu... Les maires regrettent aussi le manque d'écoute et d'attention sur le foncier. Il serait important d'être en contact avec les parlementaires que nous sommes, susceptibles de relayer les préoccupations des maires, qui se confient plus volontiers à nous.

Dans mon département, les forêts privées constituent 46 % des terrains. Se pose la question des sentiers de randonnée. L'ONF rechigne souvent à se mettre autour de la table pour régler les questions d'autorisations de passage et d'assurances. Et sur les terrains communaux, elle est souvent réfractaire... Comment résoudre l'équation ?

Je suis d'un département, le Var, dont on pense qu'il est le premier département boisé de France. S'y posent d'énormes problèmes. Tous les départements forestiers ne sauraient être traités de la même façon. La Franche-Comté est autre chose que la Lorraine, qui est autre chose que le Var, qui souffre à la fois des incendies et des pluies torrentielles.

Avec bien d'autres maires, je déplore la frénésie de classement de l'Office. Vous savez que le pin d'Alep, très présent sous nos climats - seuls sont épargnés le plateau du Verdon, qui compte encore beaucoup de chênes liège et de chênes verts, et les restanques du sud, faites d'oliviers et de câpriers - flambe comme une allumette. La colonisation est d'autant plus rapide que les cultures sont peu à peu abandonnées, y compris dans les zones viticoles. En resterez-vous à la même politique de classement ou êtes-vous prêt à discuter avec les propriétaires et les collectivités ? Songez que ces arbres ne mettent que vingt ans à pousser, mais qu'ils sont susceptibles de flamber en trente secondes, propageant l'incendie...

Comptez-vous proposer des politiques de prévention ? Je suis d'une commune de bord de mer, très touristique, où le danger est réel et où l'Office, ainsi que nous en sommes convenus, envoie ses agents parler avec les propriétaires et les particuliers. Ils sont mieux entendus que le maire : le prestige de l'uniforme...

Ceci pour rappeler qu'il faut une stratégie adaptée. La forêt de Haye à Nancy n'est pas la forêt des Maures ou de l'Esterel. Nous avons des obligations pour ces surfaces inconstructibles. Il est bien difficile d'obliger les propriétaires à débroussailler - car les moutons ne mangent pas tout - les grandes surfaces classées de pins d'Alep...

Nous sommes au moins quatre ici à connaître la forêt de Haye... Je m'associe aux interrogations de mes collègues sur les frais de garde. Je m'inquiète du personnel. L'évolution de l'ONF est connue, et se poursuivra de plan en plan : on passe d'une logique de service public à une logique commerciale. Cela ne vous semble-t-il pas antinomique avec les exigences qui sont celles de la forêt ? Vous parlez de filière économique : je ne suis pas sûre qu'elle existe. Il existe bien une filière énergie mais pour la construction, je reste dubitative. Hormis quelques cas limités, dans les Vosges notamment, je constate que lorsque nous voulons construire en bois, c'est par les Allemands que nous sommes démarchés.

Se pose enfin la question du fret ferroviaire, avec l'abandon des wagons isolés. Comment concilier cela avec l'économie du bois ?

J'ai une question complémentaire. Elle porte sur le respect de la parité au conseil d'administration de l'ONF.

Une candidate ?

Le produit de la chasse et des concessions, madame Panis, s'élève à 60 millions d'euros. L'ONF procède à l'adjudication des lots de chasse et applique les plans de chasse, elle veille à l'équilibre cynégétique et forestier - nous savons tous que la régulation, en particulier pour certaines espèces, comme le sanglier, reste un défi.

La Guyane possède une forêt tropicale riche en biodiversité, reconnue au plan international, ce qui donne à la France, donc à l'ONF, une responsabilité particulière. L'Office appuie sa politique sur les parcs nationaux de réserve biologique.

En ce qui concerne les personnels, la rencontre ne pourra avoir lieu qu'après l'élection de leurs représentants, fixée en décembre.

Nous avons beaucoup parlé, monsieur César, de la tempête Klaus lors de notre rencontre au ministère sur les enjeux sanitaires dans les massifs du Sud-ouest. La relation avec les communes forestières est essentielle : cette tempête préfigure ce à quoi il faudra travailler, ensemble, avec les maires, les coopératives et le secteur privé, pour aller vers des adaptations législatives, au terme d'un dialogue constructif.

La question de la concurrence est majeure et nous avons derrière nous quelques heures de débats juridiques. En 2000, l'Europe a reconnu certaines missions de l'ONF comme services d'intérêt économique général. Pour la forêt publique, le versement compensateur n'est pas considéré comme une aide d'Etat mais comme le prolongement de son action. C'est pourquoi le montant s'adapte au fil du temps. L'action de l'ONF peut donc s'appuyer sur une base juridique solide. Reste la question du secteur concurrentiel. L'Office a fait beaucoup d'efforts pour tenir une comptabilité analytique qui retrace son action dans le champ de la concurrence où il faut faire preuve de loyauté et respecter les règles.

La discussion de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a largement traité le sujet des forêts particulières : le message du Parlement est clair. Je souhaite, en revanche, que des conventions se passent, que nous travaillions ensemble, que l'ONF joue son rôle de facilitateur. La filière mérite un travail d'ensemble, sans que chacun reste campé sur ses oppositions.

Les inquiétudes du personnel, monsieur Bailly, appellent au dialogue, qui a été tendu ces derniers mois - c'est pourquoi M. Hervé Gaymard a demandé un audit social. Une fois qu'il aura eu lieu, viendra le temps de la décision, qu'il faudra savoir expliquer, comme je l'ai fait au Cemagref. J'ai rencontré Pierre-Olivier Drège : je rends hommage à son travail. Comme lui, je ne ménagerai pas mon temps.

Le dialogue doit aussi avoir lieu avec les communes et les élus, avec lesquels j'entends entretenir des relations étroites, ainsi que l'audition d'aujourd'hui m'y engage. Même si je sais que le président Jean-Claude Monin connaît le chemin du bureau du directeur général... Je puis vous assurer que je veillerai à mener avec les élus un dialogue rapproché. Il peut y avoir des choix différents selon les communes, qui restent propriétaires : il faut en débattre.

Je connais le Var, madame Hummel, pour y avoir travaillé, quelques années, à une cartographie photosatellitaire de la forêt méditerranéenne ; il est fait d'un mélange de massifs granitiques, où prédomine le chêne-liège et de zones plus densément boisées, comme le massif des Maures. Au Cemagref, qui compte un centre à Aix-en-Provence, j'ai aussi eu l'occasion d'aborder les questions forestières propres à la région. Je sais qu'il existe un conflit d'usage majeur entre espaces forestiers et espaces urbanisés... Le feu est aussi un des éléments constitutifs de la forêt méditerranéenne : les forêts se régénèrent de son passage... Pour les agents de l'ONF, la maîtrise du feu est donc un enjeu majeur, lié à la biodiversité. Je suis disposé à regarder de près les problématiques qui se posent sur la commune de la Valette. Nous sommes sur un territoire fragile, et je sais aussi que les habitants sont attachés à la beauté des paysages de pinèdes... Tout cela appelle une attitude pragmatique de terrain.

J'ai habité, madame Didier, la Lorraine mais également l'Eure, qui compte quelques forêts importantes. Vous m'interrogez sur le personnel : je crois avoir répondu. Pour le développement de la filière économique, il est un enjeu fondamental : la mobilisation du bois. Je rappelle que la forêt française est à 25 % publique et à 75 % privée, entre les mains de trois millions et demi de propriétaires. Le rapport Gaymard propose un fonds de mobilisation pour financer des investissements en voierie forestière et plantations, qui a toujours été, depuis plusieurs années, refusé en interministériel. Les orientations définies par le Président de la République sont claires : susciter la demande pour faire naître l'offre. Il faut la mettre en oeuvre, en levant, par exemple, les difficultés du transport. Le problème du fret ferroviaire est plus général mais il constitue évidemment un enjeu majeur pour la mobilisation du bois.

Au moment de la mise en oeuvre des schémas de cohérence territoriale, je vous recommande d'associer l'ONF. Bien des conflits d'usage peuvent être réglés par leur voie.

Vous avez abordé les problèmes spécifiques du Var et de la Côte-d'Azur. L'Office a-t-il des conventions de gestion avec les conservatoires du littoral ?

Je n'en ai pas en tête, mais vous posez-là une question centrale, celle du rôle de l'ONF dans la gestion des espaces naturels protégés. La création d'un parc naturel forestier entre la Champagne et la Bourgogne est en discussion. L'Office est prêt à aider à la gestion du dispositif sans créer de nouvelle structure. La discussion interministérielle est en cours. L'ONF gère également les cordons dunaires. Il est important, ainsi que vous le soulignez, de bien coordonner les structures.

Je vous remercie de vous être soumis au feu de nos questions. Nous allons maintenant procéder au vote.

Le public est invité à quitter la salle. Le président de la commission raccompagne M. Pascal Viné.

Il est procédé au scrutin.

Voici les résultats du scrutin : notre commission approuve la nomination de M. Pascal Viné comme directeur général de l'ONF, à l'unanimité par 8 voix pour sur 8 votants.