a rappelé que ce protocole, conclu sous forme d'échanges de lettres en janvier 2009 entre le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de « ITER Organisation », avait pour principal objet de permettre à l'inspection du travail française de contrôler l'application du droit du travail sur le site de réalisation du projet à Cadarache, dans les Bouches-du-Rhône.

Il a indiqué que le projet ITER (International Thermonuclear Experimental Reactor, réacteur expérimental de fusion thermonucléaire) avait pour objectif de démontrer la faisabilité scientifique et technologique de la production d'électricité à partir de la fusion nucléaire. Le réacteur ne produira pas d'électricité mais une grande quantité de chaleur, car il s'agit d'un outil de recherche qui ne peut travailler continument. L'objectif est de produire, en injectant une puissance de 50 MW de chauffage du plasma, une puissance thermique de fusion de 500 MW pendant 400 secondes.

La Chine, la Corée du Sud, les Etats-Unis d'Amérique, l'Inde, le Japon, la Russie et l'Union européenne se sont solidairement engagés pour réussir ce projet. En 2005, la décision a été prise de construire ITER à Cadarache, dans les Bouches-du-Rhône. A cet égard, M. Jean Besson, rapporteur, a rappelé le rôle décisif en faveur du site français joué par la Chine.

Il est prévu que la construction d'ITER prenne dix ans et débute au printemps 2010. Aux environ de 2016, les physiciens disposeront d'un anneau de plasma de 840 mètres cubes, dix fois plus volumineux que dans les plus grandes machines actuelles. Le plasma y sera porté à 150 millions de degrés afin que se produisent les réactions de fusion thermonucléaire.

Le coût total du projet est de l'ordre de 16 milliards d'euros (en euros 2009) et se décompose de la façon suivante : 10 milliards pour les seize premières années consacrées à la construction, 5,5 milliards pour les vingt années consacrées à l'exploitation et 0,5 milliard pour le démantèlement de l'installation.

Afin de soutenir le projet ITER, une organisation internationale dénommée « Organisation ITER » a été créée pour une durée minimale de trente-cinq ans par un accord international signé à Paris, le 21 novembre 2006 après ratification des sept parties. La mission de cette organisation est, notamment, de construire, de mettre en service, d'exploiter et de mettre à l'arrêt les installations ITER. Son directeur général est un Japonais, M. Kaname Ikeda. En tant que partenaire-hôte, l'Union européenne couvrira 45,46 % du coût de construction et chacun des autres partenaires respectivement 9,09 %. La particularité de ce financement est que 90 % du coût de construction du réacteur sera apporté par les partenaires sous la forme de contributions en nature.

Un accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation ITER a été conclu à Cadarache en 2007 et approuvé par le Parlement en février 2008. Il prévoit les privilèges et immunités de l'Organisation ITER et de ses fonctionnaires ainsi que les règles de droit interne auxquelles elle se soumet.

a relevé que, à ce titre, l'accord prévoyait l'obligation pour l'Organisation ITER de se conformer à la législation française en matière de santé publique, d'hygiène et de sécurité du travail et imposait à ses dirigeants de coopérer à tout moment avec les autorités françaises compétentes. Afin de rendre applicables ces dispositions, l'accord prévoit la conclusion d'un protocole additionnel. Ce protocole a pour objet de permettre l'accès au site des inspecteurs du travail, et de définir le rôle de l'inspection du travail, eu égard aux privilèges accordés à l'Organisation internationale, notamment l'inviolabilité du site, qui soumet à autorisation l'accès à toute personne non membre de l'Organisation ITER, y compris les inspecteurs.

Il a rappelé que cet accord prévoyait notamment que l'inspection du travail française veillera, en coopération avec le directeur général de l'Organisation, à la bonne application des dispositions en matière de santé et de sécurité au travail et jouera auprès de lui et de l'Organisation dans son ensemble un rôle de conseil.

En conclusion, M. Jean Besson, rapporteur, a souligné que l'application des mesures de prévention en santé et sécurité, l'accès des inspecteurs sur le site et le rôle d'expertise de l'inspection du travail auprès de l'Organisation internationale permettront de garantir le respect de la réglementation française dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail par l'Organisation internationale ITER. Il a indiqué que l'approbation de ce protocole permettra de simplifier l'accès de l'inspection du travail au site ITER et de mettre en place un programme annuel de visites. Elle n'impliquera aucune modification du droit français. Il n'y aura pas davantage de mesures d'application d'ordre législatif ou réglementaire. Le coût de cette mesure n'est pas dissociable de celui de la mission générale de l'inspection du travail de veiller au respect de la loi française. Le protocole additionnel de 2009 est donc la simple conséquence de l'accord de siège. Il ne soulève pas de difficultés particulières.

a proposé à la commission d'adopter, selon la procédure simplifiée, le projet de loi visant à autoriser son approbation par le Parlement.

Puis un débat s'est engagé.

a questionné le rapporteur sur le nombre de personnes actuellement déployées sur le site et la structure des emplois.

En réponse, M. Jean Besson, rapporteur, a rappelé qu'il y avait actuellement 400 fonctionnaires internationaux présents sur le site et que, à terme, ils seraient environ 600 à 700 au plus fort de l'activité. Par ailleurs, 3 000 à 4 000 personnes travaillent sur le site, essentiellement des sous-traitants, dont la plus grande partie s'emploie à réaliser l'aménagement du site et à construire le gros oeuvre du réacteur.

a tenu à rappeler tous les avantages, notamment en termes d'emploi, que la France retirait du projet ITER et en particulier la région PACA, dont il était l'élu. Il a également souligné qu'il était très difficile de dire quand les travaux de recherche d'ITER aboutiraient mais qu'il était persuadé qu'ils se concluraient par des avancées technologiques et scientifiques majeures. Il a rappelé le coût très élevé de ce projet qui avait justifié la collaboration des pays du G7 à l'exception du Canada, mais avec l'Inde.

a questionné le rapporteur sur la nature exacte des objections soulevées par les Verts à l'encontre des recherches sur l'énergie de fusion.

En réponse, M. Jean Besson, rapporteur, a indiqué que, selon lui, c'était peut-être une question de dogme anti-nucléaire, de « religion » liée à la peur de dévoiler les « secrets » de la matière.

Suivant les conclusions de son rapporteur, la commission a ensuite adopté le projet de loi et décidé de son examen en procédure simplifiée en séance plénière.

a rappelé que la France développait une coopération multiforme en matière de sécurité intérieure avec de nombreux pays et que l'objectif d'harmoniser et de renforcer la cohérence de cette coopération avait conduit à élaborer des accords conclus selon un modèle unifié dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée transnationale. Le projet d'accord franco-bahreïni relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile s'inscrit dans ce cadre.

Il a précisé que les premiers souhaits de coopération policière avec la France avaient été exprimés par le ministre de l'intérieur bahreïnien dès 2004 à notre ambassadeur à Manama et la coopération entre les deux pays s'était d'abord développée dans le domaine du maintien de l'ordre, afin de soutenir le royaume dans son processus de démocratisation. Lors d'une visite officielle en 2006 en France, le ministre de l'intérieur du Royaume de Bahreïn avait confirmé qu'il souhaitait développer un partenariat privilégié avec la France. Une proposition française d'accord de sécurité intérieure a été remise aux autorités bahreïniennes au printemps 2007, sur la base de l'accord-type précédemment évoqué, et le présent texte a été signé à Paris le 30 novembre 2007.

a souligné que ce texte présentait l'avantage de conférer une base juridique solide à une coopération bilatérale encore limitée avec le Bahreïn.

L'accord englobe tous les contentieux relatifs à la criminalité organisée et répond à des préoccupations communes aux deux Etats, comme la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, et à des préoccupations plus spécifiques à Bahreïn, comme l'insécurité routière et la sécurité civile.

La police bahreïnienne, formée sur le modèle britannique, est disciplinée et bien équipée. Ses effectifs sont estimés à 6 000 hommes et femmes, pour une population d'environ 1 000 000 d'habitants, soit un ratio élevé d'environ 1 policier pour 166 habitants, mais M. Jean Besson, rapporteur, a précisé que le périmètre d'intervention de la police de Bahreïn était plus large qu'en France : en effet, aux missions traditionnellement assumées par la police française s'ajoutent celles imparties en France à l'administration pénitentiaire, à la sécurité civile, à l'apprentissage de la conduite et aux contrôles techniques des véhicules.

La police bahreïnienne dispose d'un bon niveau de professionnalisme, mais manque d'expérience en raison du faible taux de délinquance, conséquence de l'extrême sévérité de la justice. Le développement récent des libertés publiques a entraîné une multiplication des manifestations sur la voie publique, dont certaines ont dégénéré en affrontements, avec incendies de véhicules. Les policiers sont régulièrement pris à parti dans certaines zones du pays.

Le ministre de l'intérieur du royaume a donc fixé comme objectif à la police d'adapter ses techniques d'intervention à la nouvelle donne démocratique, afin de concilier, comme dans les pays européens, liberté d'expression et maintien de l'ordre.

Une coopération privilégiée établie avec la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité a permis de soutenir la professionnalisation des unités anti-émeutes et de démocratiser la gestion des foules. Des perspectives d'élargissement de la coopération à la direction de la circulation routière, à la sécurité civile et à la police judiciaire sont à l'étude.

Bahreïn renforce sa sécurité intérieure par des accords bilatéraux avec des pays de la région - Arabie saoudite, Iran, Yémen, Syrie, Jordanie, Egypte, Koweït, Qatar - mais se tourne également vers les pays occidentaux pour améliorer l'expertise de ses forces de sécurité : des accords ont ainsi été conclus dans ce domaine avec les Etats-Unis, le Royaume-Uni, la France, la Russie et l'Allemagne.

En conclusion, M. Jean Besson, rapporteur, a recommandé l'adoption du projet de loi et a proposé également que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.

Puis un débat s'est ouvert au sein de la commission.

a souhaité obtenir des précisions sur l'importance de la population et de l'étendue de Barheïn.

En réponse, M. Jean Besson, rapporteur, a précisé que la population était d'environ un million d'habitants, composée de seulement 50 % de nationaux, et que le royaume s'étendait sur 711 km².

Puis suivant les conclusions du rapporteur la commission a adopté le projet de loi et accepté qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Jean Besson sur le projet de loi n° 569 (2008-2009) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées.

a rappelé que le transfèrement consistait à permettre à un étranger condamné à une peine d'emprisonnement de purger sa peine dans son pays d'origine.

L'instrument international de référence, en la matière, est la convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées. Cette convention a été ratifiée par 47 Etats du Conseil de l'Europe, mais également par 18 Etats non européens comme les Etats-Unis d'Amérique, le Canada, l'Australie, le Japon, le Mexique, le Chili, la Bolivie, la Corée ou Israël.

La France a également conclu avec une vingtaine de pays des conventions bilatérales, par exemple avec le Maroc, la Thaïlande ou les pays africains.

La convention signée à New Delhi le 25 janvier 2008 entre la France et l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées reprend, dans leurs grandes lignes, les principes de la convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement.

Le transfèrement suppose le libre consentement des personnes condamnées et l'accord des deux Etats. Il est soumis à plusieurs conditions : la décision judiciaire doit être définitive et aucune autre procédure ne doit être pendante à l'encontre du condamné dans l'Etat de condamnation ; la durée de la peine restant à subir doit être d'au moins six mois; les faits à l'origine de la condamnation doivent constituer une infraction pénale dans l'Etat vers lequel sera opéré le transfèrement.

A l'issue du transfèrement, le condamné continue de purger la peine qui lui a été infligée dans l'Etat de condamnation, même si celle-ci peut être aménagée conformément au droit de l'Etat vers lequel il est transféré. Les deux Etats conservent toute latitude d'accorder la grâce, l'amnistie ou la commutation de la peine, conformément à leur droit interne, mais seul l'Etat où la condamnation a été prononcée peut statuer sur une demande de révision.

La convention oblige également l'Etat de condamnation à informer le détenu de son droit à solliciter un transfèrement dans son pays d'origine.

a souligné l'intérêt pratique de la convention qui permettra de simplifier et d'accélérer les procédures de transfèrement.

A la suite de cet exposé, M. Robert del Picchia a indiqué que certains Etats cherchaient parfois à faire pression sur des détenus de nationalité étrangère pour qu'ils retournent dans leur pays d'origine, alors que les conventions de transfèrement reposent sur le principe du consentement de la personne condamnée.

a précisé qu'une telle pratique était en effet contraire aux principes qui régissent le transfèrement.

Accueillant M. Alain Le Roy, Secrétaire général adjoint de l'Organisation des Nations unies, chargé du département des opérations de maintien de la paix (OMP), M. Josselin de Rohan, président, a rappelé que les opérations de maintien de la paix des Nations unies avaient connu de fortes évolutions ces dernières années, avec quinze opérations en cours réunissant plus de 116 000 hommes, contre 20 000 au début de la décennie, et un coût financier multiplié par neuf pour atteindre 7,8 milliards de dollars. M. Josselin de Rohan, président, a souhaité avoir un éclairage sur le déroulement de ces opérations de maintien de la paix ainsi que sur les projets de réforme pour en améliorer le fonctionnement et en réduire les coûts.

a d'abord présenté le cadre général des opérations de maintien de la paix des Nations unies.

Il a mis en évidence la profonde transformation de ces opérations au cours des dix dernières années, tant en ce qui concerne le nombre de personnes déployées que la complexité des mandats reçus.

Il a rappelé que, depuis la création de l'ONU, 63 opérations de maintien de la paix avaient été engagées par le Conseil de sécurité, dont 48 avaient été achevées et 15 étaient actuellement en cours, ce qui conduit à relativiser l'idée selon laquelle il est peu fréquent de mettre fin à une opération de maintien de la paix lorsqu'elle a été lancée.

A cet égard, les trois opérations de maintien de la paix les plus anciennes, c'est-à-dire l'opération d'observation de la trêve en Palestine (ONUST) de 1948, le groupe d'observateurs militaires des Nations unies (UNMOGIP) déployé après le conflit du Cachemire entre l'Inde et le Pakistan en 1949 et, plus récemment, la force chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP) depuis 1964, constituent des exceptions.

Les quinze opérations de maintien de la paix des Nations unies actuellement en cours, auxquelles il convient d'ajouter deux opérations civiles, l'une au Burundi, l'autre en Afghanistan, mobilisent 119 000 personnes, dont 82 800 militaires et 12 700 policiers, contre 12 300 en 1999, ce qui constitue la deuxième armée déployée hors de ses frontières après celle des Etats-Unis, et représentent un coût total de 7,8 milliards de dollars américains, contre 840 millions de dollars en 1999. La seule opération au Darfour (MINUAD) comprend un effectif de 26 000 personnes, dont 20 000 militaires, soit plus que l'ensemble des opérations moins de dix ans auparavant.

Il convient de souligner que le département des opérations de maintien de la paix des Nations unies, qui assure la direction politique et exécutive des opérations, ainsi que le département d'appui aux missions, qui en assure le soutien logistique, comprennent un effectif total d'environ 1 000 agents, ce qui représente un agent au siège pour superviser 119 personnes déployées, alors que ce rapport est de un à quatre en ce qui concerne l'OTAN.

Parmi les 118 pays contributeurs en hommes aux opérations de maintien de la paix figurent aux premières places, dans l'ordre décroissant, le Pakistan, le Bangladesh, l'Inde, le Nigéria, l'Egypte, le Népal, la Jordanie et le Rwanda. Le premier pays européen contributeur en troupes est l'Italie, qui occupe la douzième place, notamment du fait de l'importance de son contingent au Liban.

Avec 2 500 hommes, essentiellement des ingénieurs ou des policiers, la Chine devance désormais la France et représente le premier pays contributeur en hommes parmi les membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies. Les autorités chinoises expriment la volonté de renforcer progressivement leur participation afin de démontrer leur contribution à la paix et à la sécurité internationales.

La contribution en hommes du Royaume-Uni reste très modeste, les autorités de ce pays mettant en avant la présence de contingents importants en Afghanistan, avec plus de 9 000 militaires britanniques déployés dans ce pays.

Depuis le désastre de l'opération des Nations unies en Somalie, les Etats-Unis ne participent que faiblement en hommes aux opérations de maintien de la paix des Nations unies.

Toutefois, depuis l'élection du Président Obama, le changement d'attitude des Etats-Unis à l'égard du système des Nations unies et des opérations de maintien de la paix est évident.

Ainsi, le Président Obama, à plusieurs reprises, a apporté son soutien public aux opérations de maintien de la paix des Nations unies, y compris récemment lors de son discours de réception du prix Nobel à Oslo.

Cette évolution notable n'est pas seulement rhétorique, puisqu'il s'est également engagé, malgré les difficultés budgétaires liées à la crise économique et financière, d'une part à régler les arriérés de la contribution américaine aux opérations de maintien de la paix, qui représentent plus de 800 millions de dollars, et d'autre part à payer la totalité de leur contribution financière pour 2010, qui représente plus de 26 % du coût total, soit plus de 2 milliards de dollars.

Par ailleurs, si le président américain a indiqué que les Etats-Unis ne pouvaient pas envoyer pour le moment de troupes supplémentaires, compte tenu de l'engagement américain en Irak et en Afghanistan, les Etats-Unis apportent un soutien aux pays qui participent aux opérations de maintien de la paix, par exemple en matière d'équipement ou de transport de troupes.

La deuxième principale évolution des opérations de maintien de la paix tient à la nature des mandats. Il ne s'agit plus simplement de s'interposer entre deux Etats pour assurer la vérification d'un accord de paix mais de tâches beaucoup plus complexes comme notamment la protection des populations civiles contre les exactions de forces non-gouvernementales.

A titre d'exemple, c'est une quarantaine de tâches différentes que le mandat du conseil de sécurité assigne à l'opération de maintien de la paix dans la République démocratique du Congo (MONUC).

Les mandats des opérations portent désormais aussi bien sur l'assistance à la construction d'un Etat de droit, la protection des droits de l'homme, le soutien au processus politique, l'assistance économique et humanitaire, l'appui à la réforme des systèmes de sécurité, tant militaires que policiers, ou encore la protection des populations civiles placées sous des menaces immédiates, cette dernière mention suscitant des attentes parfois difficiles à satisfaire pour les Nations unies.

Il a cité l'exemple de l'opération de maintien de la paix dans la République démocratique du Congo (MONUC), qui suscite de fortes critiques de la part des organisations non gouvernementales au regard de la protection des civils.

La protection des civils en République démocratique du Congo figure certes dans le mandat des Nations unies et elle en constitue la première priorité mais elle est très difficile à assurer : les militaires ne sont pas formés pour protéger les civils ; les effectifs déployés sont certes importants, avec 20 000 militaires, mais restent limités compte tenu de la superficie et de la population du pays ; la province du Nord Kivu comprend à elle seule 10 millions d'habitants, soit au maximum un rapport de 10 militaires pour protéger 10 000 civils.

A cet égard, il convient de rappeler qu'en 1999, 45 000 hommes étaient déployés par l'OTAN au Kosovo, sur un territoire beaucoup moins peuplé et d'une superficie 200 fois inférieure à celle de la République démocratique du Congo , sans pour autant pouvoir empêcher toute exaction à l'encontre de civils. Il faudrait en comparaison déployer au moins 967 500 hommes en République démocratique du Congo pour obtenir le même rapport entre le nombre de militaires et le nombre de civils à protéger.

a ensuite exposé les projets de réforme des opérations de maintien de la paix des Nations unies afin de tenir compte de ces évolutions.

Les premières propositions de réformes avaient été formulées dans le rapport Brahimi, d'août 2000, qui reste un document de référence en la matière.

Ce rapport rappelle les principes fondateurs de l'action des Nations unies en matière d'opérations de maintien de la paix, qui tiennent à l'accord des pays concernés, à l'impartialité et à la limitation de l'usage de la force à l'autodéfense et à la défense de la mise en oeuvre du mandat.

Ce chantier de réforme des opérations de maintien de la paix, afin d'en améliorer l'efficacité et d'en réduire les coûts, a été renouvelé avec le rapport « Nouvel Horizon », élaboré en juillet 2009 par le département des opérations de maintien de la paix (DOMP), ainsi qu'avec l'initiative franco-britannique, qui ont permis l'adoption, le 5 août dernier, par le Conseil de sécurité des Nations unies, d'une déclaration présidentielle confirmant la volonté de réformer les opérations de maintien de la paix, réforme qui devrait être soumise dans les prochains mois à l'approbation de l'Assemblée générale des Nations unies.

Le DOMP vient ainsi de rédiger un nouveau rapport précisant les pistes de réformes, notamment en ce qui concerne la protection des civils ou encore le maintien de la paix « robuste », qui sera soumis en janvier à l'approbation du comité C34, spécialisé dans les opérations de maintien de la paix, afin d'obtenir l'accord des membres du Conseil de sécurité, puis l'approbation de l'Assemblée générale des Nations unies.

Il convient de souligner à cet égard que toute réforme des opérations de maintien de la paix suppose un consensus à la fois des membres du Conseil de sécurité, auxquels incombe la responsabilité principale de la paix et de la sécurité internationales d'après la Charte des Nations unies, des pays contributeurs en hommes, dont les plus importants ne figurent pas parmi les membres permanents du Conseil de sécurité, et du secrétariat des Nations unies, plus particulièrement du département des opérations de maintien de la paix, qui assure la mise en oeuvre et la direction politique et exécutive des opérations.

a ensuite rapidement présenté les principales opérations de maintien de la paix des Nations unies actuellement en cours.

a souhaité recueillir le sentiment de M. Alain Le Roy sur l'opportunité de la récente création, parallèlement au département des opérations de maintien de la paix (DOMP), du département d'appui aux missions (DAM). Il s'est également enquis des relations entre le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies, M. Kai Eide, et le président Karzaï.

En réponse, M. Alain Le Roy a estimé que la décision prise en janvier 2007 par le secrétaire général de l'ONU de créer le DAM se révélait positive, car elle a soulagé le DOMP des implications logistiques des opérations et lui a permis de se concentrer sur le suivi politique de quinze missions simultanées, ce qui requiert en soi déjà une forte attention. Il a ajouté que les deux départements travaillaient en très bonne intelligence.

En Afghanistan, le représentant spécial du secrétaire général, M. Kai Eide, verra sa mission se terminer en mars, après la conférence de Londres qui se déroulera en janvier 2010.

M. Kai Eide entretient des rapports subtils mais de confiance avec le président Karzaï, alors même que les positions du président sont sujettes aux aléas inhérents à l'échiquier politique afghan, qui le contraignent à composer avec des forces politiques multiples et divergentes. M. Eide a ainsi joué un rôle non négligeable, aux côtés du président de la commission des affaires étrangères du Sénat américain, M. John Kerry, dans l'acceptation par le président Karzaï des résultats du premier tour des élections présidentielles. La prochaine échéance importante consistera dans l'application concrète des mesures annoncées dans le discours d'investiture prononcé, après sa réélection, par le président Karzaï, dont le gouvernement est en cours de constitution.

s'est interrogé sur la réelle capacité de l'ONU de gérer les multiples conflits dont elle est chargée. Il s'est félicité du retour du soutien des Etats-Unis, estimant cependant que l'ONU semblait arriver à la limite de ses capacités, comme en témoigne, par exemple, la présence au Congo-Brazzaville de près de 100 000 réfugiés venus de la République démocratique du Congo voisine, dont la présence est déstabilisante.

En réponse, M. Alain Le Roy a apporté les précisions suivantes :

- la nouvelle implication américaine, accompagnée du règlement des arriérés de cotisation, est un élément important pour la crédibilité et le bon fonctionnement de l'ONU ;

- le Conseil de sécurité de l'ONU a affecté à l'Afrique un effectif global de plus 60 000 hommes, avec, comme priorité, d'éviter la réitération de désastres comme ceux qui ont marqué les années 90 en Somalie et au Rwanda. Globalement parlant, les résultats ont été très positifs ;

- les pays les plus développés sont réticents à s'engager comme l'a montré le cas de la RDC. De fait, l'ONU représente souvent l'institution de dernier ressort pour tenter d'apaiser les conflits et en limiter les effets, et constitue souvent le dernier espoir pour des millions de personnes en état de complète vulnérabilité. M. Dag Hammarskjöld avait ainsi dit : « l'ONU n'a pas pour mission de créer le paradis mais elle a évité l'enfer». Il existe néanmoins des situations comme celle de la Somalie où les conditions ne paraissent pas réunies pour une opération de maintien de la paix de l'ONU ;

- le coût des interventions est loin d'être prohibitif, comme l'a monté une étude de la Cour des comptes américaine (GAO) portant sur l'opération menée en Haïti : elle a conclu qu'une éventuelle intervention américaine aurait été huit à dix fois plus coûteuse que celle menée par l'ONU.

s'est interrogé sur le financement nécessaire de l'augmentation des soldes des militaires et des policiers afghans. Il a souhaité également savoir si l'ONU exerçait une coordination sur les contributions diverses, et parfois contradictoires, des multiples intervenants en matière d'assistance économique et humanitaire dans ce pays. Par ailleurs, il s'est inquiété de ce que les organisations internationales attiraient les forces vives et les compétences locales par un niveau de salaire très attractif, au détriment des administrations du pays et de la société civile.

En réponse, M. Alain Le Roy a précisé que les opérations de maintien de la paix ne participent pas au financement de la rétribution des forces de sécurité. Parfois, le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) prend en charge certaines de ces dépenses, comme en Somalie. En revanche, la coordination de l'aide fait souvent partie des mandats, comme en Afghanistan. Les effets indésirables de l'assistance internationale sont un problème qui dépasse de loin le cadre afghan. Les organisations internationales rémunèrent leurs collaborateurs locaux à un niveau souvent largement supérieur à celui qui a cours dans le pays intéressé, ce qui a des effets pervers. Ainsi, par exemple, au début de l'opération au Kosovo, les médecins locaux étaient mieux rémunérés comme chauffeurs de collaborateurs internationaux qu'en pratiquant leur métier. Il importe, pour réduire ces dérives, de limiter le plus possible « l'empreinte » des interventions internationales.

a souhaité savoir quel était l'organe compétent au sein de l'ONU pour fixer les sommes attribuées aux diverses opérations de maintien de la paix. Il a estimé que la réforme du Conseil de sécurité permettrait une meilleure implication des nouveaux membres qui y siègeraient. Il s'est également interrogé sur l'effectivité du rôle de la France au sein de l'ONU.

En réponse, M. Alain Le Roy a précisé que :

- le budget attribué à chaque opération est élaboré à partir d'un rapport préparé par le DOMP et le DAM pour le Conseil de sécurité ; dans sa résolution, celui-ci détermine le nombre exact de soldats et de policiers qui seront affectés à l'opération. Cette résolution est sanctionnée par un vote de la cinquième commission de l'Assemblée générale, qui siège en tant que comité budgétaire ;

- l'ONU dispose d'un contrôle interne, réalisé par un organisme indépendant du secrétaire général, ainsi que d'un contrôle externe confié à diverses Cours des comptes étrangères, au terme d'appels d'offres, comme les Cours des comptes française et chinoise ;

- la réforme du Conseil de sécurité parait pour le moment au point mort, bien que la France et beaucoup d'autres pays militent très activement et très légitimement pour son élargissement ;

- l'influence de la France reste forte au sein de l'ONU. Avec le Royaume Uni, elle joue un rôle d'impulsion majeur dans la préparation de la majorité des résolutions du Conseil de sécurité.

a constaté combien le maintien de la paix était une mission difficile et a estimé que l'efficacité de l'ONU dans ce domaine se renforçait. Il a rappelé que les principaux pays contribuant à fournir des casques bleus étaient le Pakistan, le Bangladesh et l'Inde, et a estimé qu'une implication plus forte des membres permanents du Conseil de sécurité dans la contribution en troupes risquerait d'apparaître comme une forme de tutelle. Il a donc salué la régionalisation des forces de maintien de la paix telle qu'on l'observe en Haïti ou en Somalie.

En réponse, M. Alain Le Roy a précisé que :

- on constate un réel renforcement de l'efficacité de l'ONU en matière de maintien de la paix, contrairement à une mauvaise image trop souvent répandue dans les médias, qui se focalisent sur les seuls cas les plus extraordinairement difficiles comme le Soudan ou la République démocratique du Congo ; tous les jours les OMP de l'ONU protègent la vie de millions de personnes en danger ;

- un récent déplacement en Inde, ainsi qu'au Pakistan et au Bangladesh, lui a démontré la volonté constante de ces pays de s'impliquer très fortement dans les OMP de l'ONU ;

- il serait souhaitable que les pays africains francophones participent plus largement aux OMP ;

- personne ne conteste que la France, membre permanent du Conseil de sécurité, apporte une contribution essentielle à l'efficacité de la FINUL au Liban ;

- le DOMP accroît ses relations avec les organisations régionales comme l'Union africaine, ou la CEDEAO (Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest), pour développer des complémentarités ou des partenariats.

a reconnu l'extrême difficulté de la mission confiée à M. Alain Le Roy. Puis il a évoqué la difficulté qu'avaient les juridictions internationales à recueillir les preuves nécessaires à la répression des crimes contre l'humanité, et s'est interrogé sur l'éventuelle participation des forces de l'ONU à cette collecte, soulignant le caractère imprescriptible de ces crimes.

En réponse, M. Alain Le Roy a précisé qu'un accord de coopération avait été conclu en 2005 entre l'ONU et la Cour pénale internationale. Toutefois, l'ONU et les OMP n'ont pas un mandat de recherche dynamique des preuves. C'est un des éléments du grand débat entre paix et justice.

a évoqué l'attentat qui avait frappé certains personnels de l'ONU à Kaboul au moment où une délégation sénatoriale conduite par le Président Gérard Larcher, et dont il faisait partie, s'y trouvait. Il s'est interrogé sur l'opportunité de la décision prise par l'ONU de rapatrier certains de ces personnels. Puis il a souhaité connaître les conditions minimales définies par l'ONU pour pouvoir jouer un rôle efficace en Afghanistan.

En réponse, M. Alain Le Roy a précisé que :

- un des buts de la Conférence de Londres de janvier 2010 sera de réaffirmer l'utilité de la présence de l'opération de l'ONU dans ce pays, la MANUA, et le rôle majeur et irremplaçable qu'elle y joue, notamment en appui à la consolidation des institutions, en matière de facilitation du dialogue politique et de coordination de l'assistance internationale ;

- 22 bureaux de la MANUA sont actuellement ouverts à travers le pays et 11 bureaux supplémentaires sont en projet ;

- à la suite de l'attentat évoqué par M. Jean-Pierre Bel, moins d'une centaine de personnes ont été momentanément relocalisées à Dubaï, sur un total de 2.000 employés de la MANUA, soit des chiffres bien inférieurs à ceux qui ont été évoqués dans la presse ;

- des financements supplémentaires devraient être dégagés pour renforcer la sécurité de ces personnels qui travaillent dans des conditions particulièrement éprouvantes et auxquels il convient de rendre hommage.