Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de MM. Alain Lambert, Gérard Miquel, Yvon Collin et Mme Fabienne Keller, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Ecologie, développement et aménagement durables », et les articles 60 et 61 rattachés, le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et les comptes spéciaux « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » et « Avances au Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres ».

a rappelé que 10,25 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 10 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) étaient consacrés à la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » (EDAD) en 2009 : un tiers correspond à des dépenses de personnel, soit 69.169 équivalents temps plein travaillé (ETPT) et un tiers à des dépenses d'intervention.

Cette mission repose, en 2009, sur une maquette à nouveau modifiée, sur la base du Grenelle de l'environnement et de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

a observé que la maquette tirait les conséquences de la nouvelle organisation administrative du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) et qu'il avait été décidé de faire coïncider les contours des principaux programmes avec ceux des grandes directions créées.

Il a précisé qu'une stabilisation durable de la présentation des crédits était souhaitable, afin de permettre un suivi rigoureux des moyens et des résultats des politiques mises en oeuvre. Il a regretté que le remodelage de la maquette n'ait pas tiré toutes les conséquences de la LOLF, et que l'ensemble des moyens de personnel de la mission demeure, à de rares exceptions près, centralisé au sein d'un programme « Soutien ».

a souligné qu'une programmation pluriannuelle des crédits était présentée, pour la première fois en 2009, qui consacrait une augmentation des CP de 1,28 % en 2010, puis une baisse de 8,41 % en 2011. Cette baisse est essentiellement imputée sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » (- 22 %, de 2010 à 2011), en raison de la débudgétisation de certaines dépenses d'infrastructures confiées à l'agence de financement des infrastructures des transports de France (AFITF). Elle sera affectataire, à compter de 2011, de la taxe due par les poids lourds à raison de l'utilisation de certaines infrastructures, dite « taxe poids lourds ». Il a proposé de réserver l'examen de l'article 60 dans l'attente d'informations complémentaires.

Il a ensuite constaté que, selon le Grenelle de l'environnement, sur les 7,3 milliards d'euros prévus, seuls 17 % le seraient sous forme de crédits budgétaires nouveaux ou redéployés, que 38 % de ce financement s'opéreraient sous forme d'allègements fiscaux nouveaux, et 45 % sous forme de ressources affectées aux opérateurs ou de contributions de la Caisse des dépôts et consignations. Au moment où le Sénat va examiner le projet de loi de programme destiné à en traduire les orientations, les « silences du Grenelle » perdurent, puisque les quatre cinquièmes du financement d'une des réformes les plus ambitieuses de la présente législature échappent à l'autorisation budgétaire et ainsi à la démarche de performance promue par la LOLF.

Puis M. Alain Lambert, rapporteur spécial, a présenté le programme 203 « Infrastructures et services de transports », qui est construit dans un objectif d'approche multimodale des questions de transport.

Les crédits s'élèvent à 4,39 milliards d'euros en CP et 4,54 milliards d'euros en AE, les fonds de concours atteignant 1,973 milliard d'euros en AE et 2,17 milliards d'euros en CP. Ils sont versés par l'AFITF qui reçoit elle-même une subvention de fonctionnement d'1,2 milliard d'euros au titre du présent programme. Il s'est donc demandé si ces crédits n'étaient pas pris deux fois en compte, une fois sous forme de subvention attribuée à l'AFITF, et une fois sous forme de fonds de concours reversés par cet opérateur au programme. Des éclaircissements, sur ces circuits financiers complexes, et porteurs de lourdeur, seraient donc les bienvenus.

a relevé que les crédits concourant à la mise en oeuvre de ce programme avaient presque doublé par rapport à la dotation initiale et atteignaient, après déversement, 8 milliards d'euros, soit une progression de 82,2 %.

A la fin de l'année 2009, les engagements pris et non couverts par des crédits de paiement s'élèveraient à 4,451 milliards d'euros, soit 101,3 % des crédits ouverts en 2009. Il a souhaité que ces enjeux de « soutenabilité » des politiques publiques soient mieux pris en compte.

S'agissant de l'action « Développement des infrastructures routières », qui est financée par des fonds de concours de l'AFITF pour 726 millions d'euros et des collectivités territoriales pour 474 millions d'euros, les informations contenues dans le bleu budgétaire sont sommaires, ce qui constitue un effet pervers de « l'agencisation » des politiques publiques.

a observé que la présentation de l'action « Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires », n'était pas non plus pleinement satisfaisante. L'information sur la réalisation concrète des objectifs de cette action est quasiment inexistante, alors que ses crédits atteignent 3,641 milliards d'euros.

Il a estimé qu'il serait peut-être plus judicieux de rebudgétiser les crédits versés à l'AFITF au lieu de les faire transiter par des fonds de concours en freinant la consommation. Il a jugé que, faute de ressources pérennes du fait de la privatisation des autoroutes, l'AFITF perdait sa légitimité et qu'un débat devait être ouvert sur son avenir. Il a donc proposé d'adopter un amendement en ce sens afin de permettre un tel débat.

S'agissant de Réseau ferré de France (RFF), il a précisé que sa subvention était « calquée » sur la réforme du système de tarification : on distingue désormais les « types de services » utilisant le réseau, pour lesquels les redevances ne couvrent pas les coûts d'infrastructure. Dans cette logique, les concours budgétaires alloués à RFF en 2009 pour l'utilisation du réseau ferré national seront repartis ainsi :

- 1.201 millions d'euros pour l'utilisation du réseau par les trains régionaux de voyageurs (« TER ») ;

- 378 millions d'euros pour les trains nationaux classiques de voyageurs (« Corail ») ;

- et 863 millions d'euros pour les trains de fret.

Il a regretté la disparition du « bleu budgétaire » des informations relatives à la dette de RFF ou aux relations financières du secteur ferroviaire.

Puis M. Alain Lambert, rapporteur spécial a présenté le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes ». Ses moyens sont stables par rapport à la loi de finances pour 2008, soit 134,5 millions d'euros en CP et 132 millions d'euros en AE.

Il a relevé que l'évolution et le niveau des crédits de l'action 1 de ce programme correspondaient au déroulement du plan de modernisation des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage et que le rythme d'engagement et le niveau d'ouverture des crédits permettaient de lisser l'exécution de ce plan de modernisation sur les exercices 2009 et suivants.

Par ailleurs, il a constaté que la forte augmentation des crédits de l'action 2 correspondait aux investissements réalisés pour effectuer des travaux de mise en sécurité dans les écoles de la marine marchande.

Enfin, M. Alain Lambert, rapporteur spécial, a présenté le programme 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » qui avait été modifié pour tenir compte de la réforme du ministère.

Il a observé que les crédits du nouveau programme s'élevaient à 333,3 millions d'euros en CP et 341,1 millions d'euros en AE, soit, à périmètre constant, une augmentation de 9 %.

Il a précisé que l'action du programme 113, relative à l'appui technique apporté aux collectivités territoriales, privée de dotation initiale, était pourvue de 405,543 millions d'euros après déversement des crédits de personnel notamment.

Il a observé que les crédits de l'action relative à l'urbanisme progressaient de 12,4 %, permettant la réalisation des opérations d'intérêt national en région parisienne et en province. Or, cette action est en voie de mutation car la RGPP prévoit l'abandon de l'ingénierie publique concurrentielle, en dehors de l'assistance technique de l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). Cette décision aura des effets étalés sur trois ans et devrait se traduire par la suppression d'environ 3.000 ETPT.

Par ailleurs, il a indiqué que les crédits consacrés à l'action relative à la gestion des milieux et la biodiversité progressaient de 9,7 %, et que la présentation de cette action devrait être améliorée afin de la rendre plus lisible.

Un large débat s'est ensuite instauré.

a indiqué qu'il partageait les interrogations du rapporteur spécial sur l'avenir de l'AFITF.

a rappelé que le rapport d'information de la commission des affaires économiques, intitulé « Infrastructures de transport : remettre la France sur la bonne voie », avait conclu à la nécessité de consacrer 3 milliards d'euros par an au développement des infrastructures. Il a constaté que le projet de loi de finances pour 2009 ne prévoyait pas un niveau de crédits adapté aux besoins. Il a estimé que les recettes affectées à l'AFITF resteraient insuffisantes, même après l'entrée en vigueur de la taxe sur les poids lourds, prévue par l'article 60 du présent projet de loi de finances.

a souligné que les crédits affectés à l'AFITF étaient « fléchés » vers des opérations de financement d'infrastructures de transports routiers et ferroviaires. Il s'est demandé si une rebudgétisation des crédits de l'agence ne risquait pas de favoriser une allocation différente des sommes concernées, au détriment des infrastructures de transport.

a estimé qu'il était nécessaire d'approfondir la question de la répartition des crédits alloués à l'AFITF, afin de distinguer les moyens de fonctionnement des crédits consacrés à l'investissement. Il a rappelé que l'affectation de crédits à une agence n'était pas une garantie de leur sanctuarisation. Il s'est demandé si les crédits affectés à l'AFITF n'étaient pas comptabilisés deux fois au sein de la mission, une fois en tant que subvention de l'agence, et une fois sous forme de fonds de concours reversés par l'agence aux programmes de la présente mission.

a remercié le rapporteur spécial pour la clarté et la qualité de son exposé. Il a souhaité savoir si la transformation de Réseau ferré de France en opérateur principal de la présente mission, comme l'AFITF, permettrait d'améliorer la transparence de son action et de la répartition de ses crédits entre les opérations d'infrastructures ferroviaires.

a rappelé que l'AFITF était un opérateur financier, alors que RFF était un établissement public propriétaire des infrastructures ferroviaires. Leur traitement doit donc être différencié. Il a estimé que l'inscription de RFF en tant qu'opérateur principal améliorerait l'information du Parlement, mais ne dispenserait pas l'établissement public de répondre aussi clairement que possible aux demandes d'information des élus locaux.

a souligné la différence existant entre l'AFITF et RFF. Il a observé que la privatisation des sociétés d'autoroutes, privant l'agence de ressources pérennes, avait grandement réduit sa légitimité. Il a donc souhaité que la question de l'avenir de cette agence soit posée.

a rappelé que le Sénat serait prochainement saisi du projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires. Il a indiqué que la création d'une autorité de régulation dans ce secteur, prévue par ce texte, permettrait d'en améliorer la transparence. Il a observé que des gains de productivité pourraient sans doute être réalisés dans l'utilisation des personnels de la SNCF par RFF, comme le soulignait le rapport d'Hubert Haenel « Une organisation ferroviaire à la hauteur de nos ambitions », remis au Premier ministre le 8 octobre 2008.

s'est associé aux observations du rapporteur spécial et a regretté la disparition des informations contenues dans le « bleu budgétaire » sur la dette de RFF. Il a remarqué, par ailleurs, que la réforme de l'ingénierie publique prévue par la RGPP risquait de mettre les petites communes dans des situations extrêmement difficiles. La création de cabinets privés, censés remplacer les services de l'Etat, n'est pas la garantie d'une bonne connaissance du territoire et d'une action inscrite dans la durée.

a indiqué qu'il avait demandé des informations complémentaires sur la dette de RFF. Il a rappelé que les personnels de l'Etat chargés de l'ingénierie publique avaient été transférés en grande partie aux conseils généraux. Il a envisagé que les conseils généraux puissent être dotés, suite à ces transferts, d'une compétence nouvelle dans ce secteur.

En réponse à MM. Jean Arthuis, président, et Jean-Claude Frécon, il a précisé que les groupements intercommunaux et les conseils généraux pourraient soutenir les petites communes dans le cadre de cette réforme.

a remarqué que les conseils généraux avaient obtenu le transfert des éléments des anciennes directions départementales de l'équipement et devaient mettre en place de nouveaux outils pour aider les petites communes à s'adapter à la réforme de l'ingénierie publique.

Enfin, il a souhaité que la taxe sur les poids lourds, prévue par l'article 60 du projet de loi de finances pour 2009, soit attribuée aux départements lorsqu'il est fait usage de leurs infrastructures routières.

a indiqué que la création de sous-directions interdépartementales lors du transfert des routes nationales aux départements constituait une erreur, l'échelle territoriale retenue n'étant pas adéquate.

a souligné que, dans les petites communes rurales, l'initiative privée ne viendrait pas compenser la disparition des services d'ingénierie de l'Etat. Il a ajouté que dans certains départements, les groupements intercommunaux ne seraient pas en mesure de pallier les conséquences de cette réforme.

a admis que dans certains départements l'offre du secteur privé pourrait être déficiente. Il a estimé que les conseils généraux pourraient alors intervenir, à condition que les coûts soient partagés, entre les collectivités territoriales concernées. Il a indiqué que le maintien d'une ingénierie publique, privée de ses meilleurs éléments, n'était pas une bonne solution.

a rappelé qu'il s'agissait d'un amendement qui permettrait de susciter le débat sur l'avenir de cet opérateur.

a indiqué que les crédits du programme 207 s'élevaient à 61,4 millions d'euros en CP et 60,9 millions d'euros en AE en 2009, soit une stabilité depuis 2007, à périmètre constant.

Il a relevé qu'après application du schéma de déversement analytique, les crédits du programme 207 atteignaient 257,61 millions d'euros, mais seuls 61,4 millions d'euros, soit 23,8 % des crédits concourant à la politique de sécurité routière, étaient justifiés au premier euro.

S'agissant des actions de ce programme, il a également noté que les résultats des dispositifs du permis à 1 euro par jour étaient stabilisés au niveau de 2008 en CP, soit 10,05 millions d'euros mais qu'en revanche, le nombre de dossiers de prêts prévus était une nouvelle fois révisé à la baisse.

a ensuite observé que la RGPP avait conclu à la nécessité de modifier l'organisation du permis de conduire afin de réduire les délais d'attente pour se présenter aux épreuves et améliorer les taux de réussite. Il a souligné qu'à ce stade, il n'était pas possible de chiffrer les effets budgétaires de cette réforme.

Enfin, il a rappelé que ce programme s'intégrait dans un dispositif interministériel de lutte contre l'insécurité routière, et que ses crédits s'élevaient, au total, à 2,497 milliards d'euros en 2009.

Puis M. Gérard Miquel, rapporteur spécial, a présenté le compte d'affectation spéciale (CAS) « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ». Il s'est félicité de ce que les remarques faites l'année dernière aient été entendues et que sa présentation ait été grandement améliorée.

Il a relevé que le projet de loi de finances pour 2009 proposait, dans son article 25, de modifier le montant des recettes du CAS, prévoyant que la fraction du produit des amendes réservé au CAS passe de 194 millions d'euros à 212,05 millions d'euros.

Il a précisé que cela se traduisait par l'augmentation de 10 % des crédits du programme 751 « Radars » qui s'établissaient à 201,7 millions d'euros en AE et en CP, hausse qui devait permettre de poursuivre le plan de mise en place des radars automatiques.

a indiqué qu'en 2009, le coût de déploiement des 560 dispositifs de contrôle supplémentaires s'élèverait à 56,8 millions d'euros. Cette forte augmentation s'expliquait par le coût unitaire des dispositifs de contrôle du respect des feux rouges ou des distances de sécurité, plus élevé que celui des radars vitesses, et par une hausse du nombre de dispositifs à installer.

Il a rappelé qu'entre 2008 et 2009, le coût du maintien en condition opérationnelle augmentait de 25 %, dont 22 % au titre de l'augmentation du nombre de dispositifs à entretenir, passant de 38,5 millions d'euros à 48,1 millions d'euros.

Puis il a présenté le programme 752 « Fichier national du permis de conduire », dont les crédits s'élèvent à 10,35 millions d'euros, en diminution par rapport à 2008.

Il a constaté que la projection pluriannuelle des moyens du programme tirait pleinement les conséquences des surévaluations de crédits antérieures, les prévisions triennales 2009-2011 intégrant en ressources les reports prévus de façon à limiter les inscriptions budgétaires aux seuls besoins restant à financer.

Enfin, M. Gérard Miquel, rapporteur spécial, a présenté le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire », doté de 3,807 milliards d'euros en AE et 3,801 milliards d'euros en CP. A structure constante, le budget de ce programme n'évolue pas entre 2008 et 2009, mais les dépenses de personnel représentent 85,7 % des CP, soit 3,257 milliards d'euros, et 68.670 ETPT.

Il a souligné que plusieurs actions comportaient exclusivement des emplois et crédits de personnel ayant vocation à se « déverser » dans chaque programme opérationnel de la mission. Il a donc proposé l'adoption d'un amendement visant à attribuer directement ces crédits aux programmes.

a abordé les programmes « Météorologie » et « Information géographique et cartographique ».

Evoquant Météo-France, M. Yvon Collin, rapporteur spécial, s'est félicité de ce que le responsable du programme ne soit plus le président-directeur général de Météo-France, mais la Commissaire générale au développement durable.

Il a relevé que la subvention pour charge de service public, versée par l'Etat à Météo-France, passait de 174 à 184 millions d'euros entre 2008 et 2009, soit une hausse de 5,7 %, qui était toutefois inférieure à la hausse incompressible des dépenses de personnel résultant, d'une part, de l'augmentation des cotisations retraites au compte d'affectation spéciale « Pensions » et, d'autre part, de l'augmentation du point de la fonction publique. Météo-France devrait donc faire des gains de productivité.

a précisé que ces gains de productivité devaient notamment résulter de la réorganisation du réseau territorial de Météo-France. Il a indiqué que la Commissaire générale au développement durable lui avait confirmé la fermeture, prévue d'ici 2017, d'environ la moitié des 107 centres départementaux de Météo-France et la suppression d'environ 500 postes. Il a souligné que l'existence de plus d'une centaine de centres départementaux ne se justifiait plus au regard des progrès technologiques et que cette réorganisation avait été souhaitée dans le cadre de la RGPP. Le projet de réorganisation avait suscité d'importants mouvements sociaux et un nouveau contrat d'objectifs et de gestion devait être passé pour matérialiser cette réorganisation de l'établissement public.

a ensuite indiqué que l'Institut géographique national (IGN) n'était plus lié par un contrat d'objectifs à l'Etat depuis la fin de l'année 2006 et souligné que cette situation n'était pas satisfaisante : si ses effectifs diminuaient de 1,75 % entre 2008 et 2009, la subvention de fonctionnement affectée par l'Etat augmentait, pour sa part, de 10 %, passant de 68 à 75 millions d'euros. Il pourrait donc être opportun de prévoir sur l'IGN un contrôle similaire à celui effectué par son collègue Jean-Pierre Masseret sur Météo-France.

Puis M. Yvon Collin, rapporteur spécial, a évoqué le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Il a souligné qu'une grande partie de l'ancien programme « Transports aériens » de cette mission avait été intégrée dans le budget annexe et relevé que la justification fournie par le ministère n'était pas satisfaisante. Il a estimé qu'en tout état de cause cette augmentation du périmètre du budget annexe expliquait la forte hausse des crédits, qui passaient d'1,73 milliard d'euros en 2008 à 1,93 milliard en 2009, soit une hausse de plus de 11 %.

a noté qu'au regard de l'objectif d'amélioration de la performance de l'Etat, le regroupement de l'ensemble des dépenses de personnel de la mission dans un programme « soutien » ne permettait plus aux responsables de programme d'arbitrer entre les dépenses de personnel et les autres, ce qui contrevenait aux objectifs de la LOLF. Il a donc présenté un amendement visant à répartir les dépenses de personnel entre les programmes opérationnels du budget annexe.

Il a également fait observer que la programmation pluriannuelle des crédits jusqu'en 2011 faisait apparaître une augmentation de 7,1 % en deux ans, correspondant à la hausse des cotisations retraites et à celle des dépenses d'investissement.

Enfin, il a présenté un amendement visant à achever le mouvement, initié par le projet de loi de finances pour 2009, de regroupement sur le programme dédié à la formation de l'ensemble des crédits de formation de la mission.

s'est interrogé sur l'existence et l'utilité des imprimeries de Météo-France.

s'est inquiété des conséquences de la réorganisation territoriale de Météo-France. Il a souhaité savoir si cette réorganisation porterait ou non préjudice à la qualité des prévisions de Météo-France sur l'ensemble du territoire et quelles raisons la justifiaient.

s'est par ailleurs interrogé sur la tarification aux chaînes de télévision des prévisions fournies par Météo-France.

s'est joint aux interrogations de M. Jean-Claude Frécon et a souhaité que le rapporteur spécial s'assure dans la suite du processus de réorganisation que celle-ci ne porterait pas préjudice aux territoires les plus enclavés.

s'est interrogé sur la composition des organes de direction de Météo-France.

En réponse, M. Yvon Collin, rapporteur spécial, a indiqué qu'il fournirait des précisions quant aux imprimeries de Météo-France. Il a précisé que sa réorganisation visait à améliorer la qualité des prévisions. Elle permettrait, par la réduction des dépenses de personnel, de financer des dépenses d'investissement technologique nécessaires à cette amélioration. Par ailleurs, il a regretté que la Commissaire générale au développement durable n'ait pu lui communiquer la liste des sites menacés de fermeture. Il a indiqué à M. Jean-Pierre Fourcade que les chaînes de télévision ne payaient à Météo-France que le coût de la transmission des informations qui leur était fournies, sans que Météo-France fasse un bénéfice commercial sur ces opérations. Enfin, il a précisé la composition actuelle des organes de direction de Météo-France.

Puis la commission a entendu Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial, sur les programmes 174 « Energie et après-mines », 181 « Prévention des risques » et sur le compte spécial « Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres ».

a observé que le programme 174 présentait toujours un profil dual, partagé entre les moyens de la direction générale de l'énergie et du climat d'une part, et les crédits dédiés à la gestion économique et sociale de l'après-mines, d'autre part. Elle a, par ailleurs, regretté que la nouvelle maquette du programme n'ait pas conduit à y inclure les moyens de personnel qui y concouraient. Après avoir relevé que la mise en oeuvre de la politique énergétique s'appuyait sur un recours significatif à la dépense fiscale et aux ressources extra-budgétaires, elle s'est félicitée de la réforme du crédit d'impôt sur les dépenses d'équipement de l'habitation principale et a souhaité une clarification des règles de rattachement des dépenses fiscales au programme. S'agissant plus spécifiquement des ressources extra-budgétaires, les concours de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) augmenteront significativement au cours des prochaines années.

est ensuite revenue sur les principaux aspects du programme 181 « Prévention des risques ». En dépit de la priorité affichée par le Gouvernement, la complexité des procédures à mettre en oeuvre est susceptible de compliquer la réalisation des objectifs en matière de plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Par ailleurs, les annonces faites dans le cadre du nouveau programme stratégique 2008-2012 de l'inspection des installations classées feront l'objet d'un suivi attentif de la part de la commission, qui a déjà relevé à plusieurs reprises le non-respect des engagements pris par le Gouvernement en matière de recrutements. A l'instar du programme 174, les objectifs du programme 181 seront hors d'atteinte sans l'appoint de ressources importantes en provenance de l'ADEME ou du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). A cet égard, le rapporteur spécial a recommandé l'adoption sans modification de l'article 61 rattaché.

a ensuite présenté les crédits du compte spécial « Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres ». Elle est revenue sur les déterminants qui avaient conduit, en 2008, à un important déséquilibre entre ses recettes et ses dépenses. Elle a conclu en rappelant que les débats budgétaires avaient pour toile de fond la négociation, à l'échelon communautaire, d'un ambitieux paquet « Energie-climat », dont l'adoption serait rendue plus difficile par le contexte actuel de crise économique.

A M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, qui souhaitait connaître l'origine des ressources affectées à l'ADEME en 2009, Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial, a indiqué qu'elles proviendraient de l'augmentation des tarifs et de l'élargissement des assiettes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

S'agissant du mécanisme de bonus-malus, M. Jean-Claude Frécon a observé que les constructeurs automobiles avaient pu être tentés d'intégrer le montant du bonus dans le prix des véhicules neufs. M. Jean-Pierre Fourcade a, pour sa part, indiqué que ce mécanisme ne tenait pas compte des émissions de particules, particulièrement élevées dans le cas des voitures diesel.

a admis que le bonus-malus reposait sur les seules émissions de dioxyde de carbone, précisant qu'il était complexe de fonder un instrument fiscal sur plusieurs critères. Elle a, à cet égard, présumé que la « familialisation » prévue du malus serait un facteur supplémentaire de complexité.

A l'invitation des rapporteurs spéciaux, la commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » et du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » ainsi modifiés, et d'adopter, sans modification, les crédits du compte spécial « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » et du compte de concours financier « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres ». Elle a adopté, sans modification, l'article 61 rattaché et a décidé de réserver sa décision sur l'article 60 rattaché.

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de MM. André Ferrand et François Rebsamen, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Economie » et le compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ».

a indiqué que le programme « Développement des entreprises et de l'emploi » était scindé en douze actions aux finalités différentes et qu'il regroupait 1.062 millions d'euros de crédits de paiement pour 2009.

S'agissant de la gestion du programme, il a indiqué qu'elle n'appelait pas de commentaire négatif et que la révision générale des politiques publiques (RGPP) était bien mise en oeuvre. Il a précisé qu'en 2009, la nouvelle direction générale des entreprises et des services (DGES) regrouperait l'actuelle direction générale des entreprises (DGE), la direction du tourisme (DT) et la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL). Il a observé, en outre, qu'au niveau local les services contribuant au développement industriel et à la régulation économique seraient réunis, avec ceux en charge du travail et de l'emploi, au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

a déploré le nombre des dépenses fiscales rattachées à ce programme qui résultait d'une accumulation regrettable, au fil des années, de mesures supposées incitatives, dont la lecture était de plus en plus difficile pour les entreprises. Il a donc suggéré une véritable modernisation du système exigeant un toilettage.

Il s'est interrogé sur la dotation du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) dont les crédits s'élèveraient à 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 90 millions d'euros en crédits de paiement. Il lui a paru « étrange » de les inscrire dans ce budget, la loi de modernisation de l'économie (LME) n° 2008-776 du 4 août 2008 ayant précisément prévu de financer le FISAC au moyen de l'affectation d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales. Il a donc jugé nécessaire de veiller, si le Gouvernement ne pouvait donner d'explication satisfaisante, à supprimer cette ligne de crédit, le FISAC n'ayant pas à être financé deux fois.

Concernant le programme « Tourisme », M. André Ferrand, rapporteur spécial, a indiqué qu'il ne regroupait que 59,3 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 64,1 millions d'euros de crédits de paiement et ne comptait plus de crédits de personnel, ses effectifs ayant été « absorbés » par le programme « Développement des entreprises et de l'emploi », ce qui ne facilitait pas la lecture en coûts complets.

Il a noté que les dépenses fiscales étaient prépondérantes, avec 1,8 milliard d'euros et en a déduit que la composante budgétaire n'était pas le premier levier d'action de l'Etat en matière de politique touristique.

a ensuite fait part de ses intentions en qualité de rapporteur spécial. Sa préoccupation majeure se porte sur la place et l'influence de notre pays dans le monde et dans ce cadre, il s'attachera plus spécialement à la dimension économique de cette présence. Ainsi se pose la question de la compétitivité, de l'attractivité et de la capacité de la France à s'adapter à un monde globalisé.

Il a déploré que les données chiffrées n'incitent pas à l'optimisme, même en faisant abstraction du contexte lié à la crise financière actuelle.

a ainsi évoqué la comparaison entre les soldes des balances commerciales de l'Allemagne et de la France : 200 milliards d'euros d'excédents contre 50 milliards d'euros de déficit.

Il a constaté que la France représentait un marché d'une taille appréciable, attractif pour toutes les entreprises et pouvant servir de tremplin pour aller à la conquête de marchés internationaux. Ainsi les plus grandes entreprises françaises se comportent, en général, remarquablement bien à l'international, notamment dans l'agroalimentaire et le luxe, les infrastructures publiques (transport, santé, éducation) sont compétitives, et des mesures incitatives commencent aujourd'hui à porter leurs fruits.

a regretté toutefois l'inadaptation de l'appareil industriel, un déficit global en matière d'innovation et de nouvelles technologies par rapport à nos grands concurrents, un retard à combler dans certains secteurs, un manque d'entreprises de taille moyenne capables d'aller sur les marchés étrangers, le manque de lisibilité de la fiscalité et de la réglementation sociale, une culture de l'esprit d'entreprise insuffisamment diffusée et un apprentissage de l'anglais défaillant.

Il s'est donc félicité de la mise en oeuvre de mesures telles que le crédit d'impôt recherche (CIR), la création d'UBIFRANCE, le développement et l'internationalisation des pôles de compétitivité ou encore la réforme du réseau consulaire.

a indiqué que le programme « Statistiques et études économiques » arrivait, en 2009, au terme du contrat pluriannuel de performance, signé en 2007, qui prévoyait, notamment, une réduction des effectifs de 5,4 % sur trois ans.

Cela traduit un accroissement des qualifications des personnels ce qui n'était pas surprenant, dans la mesure où la matière statistique peut, sans difficulté, être considérée comme une « industrie à fort contenu de matière grise ».

Il a noté une baisse d'1,5 % des crédits de paiement enregistrée entre 2008 et 2009, avec 419,5 millions d'euros, hors fonds de concours. Cette baisse résulte essentiellement du transfert d'une action vers une autre mission de sorte qu'à périmètre constant, les crédits de paiement du programme vont croître de 4,5 %.

a indiqué que la RGPP s'appliquerait également en 2009 au programme « Statistiques et études économiques », afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience des services statistiques.

Il a noté qu'afin de fiabiliser les résultats de l'enquête « Emploi », l'INSEE avait travaillé à l'élaboration d'un « plan d'action », débouchant notamment sur l'augmentation de la taille de l'échantillon choisi pour l'enquête.

Une autre innovation du programme résidera, en 2009, dans la mise en oeuvre d'une nouvelle méthodologie en matière de recensement : l'INSEE publiera ainsi chaque année la population légale des 36.800 communes de France.

Enfin, il a ajouté que les personnels pourraient être concernés par une délocalisation à Metz à laquelle il conviendrait d'être très attentif. Il a relevé que, si cette opération permettait effectivement de rapprocher l'administration statistique nationale de l'institut statistique de l'Union européenne (Eurostat), situé au Luxembourg, et, éventuellement, de réaliser certaines économies, elle ne devait pas s'effectuer au détriment de l'attractivité de la statistique publique, ni entraver la relation étroite entre l'INSEE, les autres services du ministère et la recherche académique.

a regretté qu'aucune mesure de la performance ne se rapporte, pour 2009, à la nouvelle action « Action régionale ». Il a recommandé que, dans le prochain projet annuel de performances, figure donc un tel indicateur illustrant, par exemple, le nombre de partenariats noués avec les collectivités territoriales.

Il a indiqué que les moyens attribués aux missions économiques pour aider les entreprises françaises à s'implanter à l'étranger étaient transférés à l'opérateur UBIFRANCE, et que les moyens de la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) étaient regroupés dans une perspective de rationalisation.

Il a observé que les crédits du programme s'établissaient à 357,2 millions d'euros, en baisse de 3,7 %, et que 18 millions d'euros de dépenses fiscales étaient rattachés au programme. Il a estimé que ces dépenses trouveraient plus utilement leur place dans le cadre de missions plus proches de leur objectif.

a enfin relevé que l'appréciation de la performance de la DGTPE était rendue difficile du fait de l'inadaptation des indicateurs.

En conclusion, et sous les réserves exprimées par les deux rapporteurs spéciaux, il a proposé à la commission d'adopter sans modification les crédits proposés pour la mission.

Concernant le compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien », M. André Ferrand, rapporteur spécial, a indiqué qu'il n'existait pas encore formellement, sa création étant prévue à l'article 21 du projet de loi de finances.

Il en a rappelé l'origine et a indiqué que les fréquences libérées étaient susceptibles d'intéresser de nombreux acteurs économiques (professionnels de l'audiovisuel, des télécommunications, de la radio), le choix de l'attribution des fréquences entre les diverses professions revenant d'ici à la fin de l'année au Premier ministre.

Dans ce contexte, le CAS a vocation à retracer le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires, qui sera utilisé, d'une part, pour le désendettement et, d'autre part, pour couvrir des dépenses liées à la gestion des fréquences par les ministères vendeurs.

a ensuite indiqué que, pour 2009, seule l'armée devrait libérer des fréquences, pour un produit estimé à 600 millions d'euros. Il a relevé que le ministère de la défense avait obtenu de pouvoir utiliser cette somme afin, d'une part, de permettre le renouvellement des radars de surveillance au-dessus du territoire métropolitain et, d'autre part, de financer un effort en faveur de l'interception et du traitement des communications électro-magnétiques ce qui paraissait légitime.

a alors proposé à la commission d'adopter sans modification ce CAS, en souhaitant qu'à l'avenir l'affectation d'une partie des recettes au désendettement ne soit pas oubliée.

Un débat s'est alors instauré.

Revenant sur l'installation de l'INSEE à Metz et citant celle de l'Institut national de recherches archéologiques et préventives (INRAP) à Reims, M. Yann Gaillard a déploré que toutes les délocalisations ne correspondent pas à la volonté d'améliorer la productivité des administrations et a suggéré que la commission s'intéresse à ce thème.

a estimé qu'il fallait probablement voir dans la délocalisation de l'administration statistique à Metz une compensation au départ de certains régiments de cette ville.

a souligné la sensibilité de ce dossier et a rappelé que le directeur général de l'INSEE s'était inquiété de la perte de substance pouvant résulter d'un tel transfert. Il a considéré que cette délocalisation, concernant plus d'un millier de personnels, pouvait se traduire par plusieurs centaines de défections de la part de personnels de l'INSEE.

a présenté les crédits du compte spécial « Pensions », dont le montant, de 50,3 milliards d'euros, en augmentation de 4,8 % par rapport à 2008, est notamment constitué des pensions versées aux 2,25 millions de retraités civils et militaires de l'Etat en 2009. Afin d'équilibrer les recettes et les dépenses de ce compte spécial, il a souligné que l'ensemble des taux de contribution employeur de l'Etat serait en augmentation pour 2009, passant de 55,71 % à 60,44 % pour les personnels civils et de 103,84 % à 108,82 % pour les militaires.

Les dépenses de gestion s'élèvent à 72,3 millions d'euros et relèvent de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » pour les 1.102 fonctionnaires répartis entre le service des pensions et les 27 centres régionaux de pensions, sans compter les 2.000 emplois des ministères employeurs impliqués dans la gestion des dossiers de pensions.

S'agissant de la mission « Régimes sociaux et de retraite », il s'est félicité de la stabilité des dépenses, qui s'établissent à 5,18 milliards d'euros pour 2009, soit une hausse contenue à 1 %. Les subventions d'équilibre versées par l'Etat aux régimes de retraite concernent principalement la SNCF, pour 3,04 milliards d'euros, l'établissement national des invalides de la Marine pour 747,4 millions d'euros, le fonds de retraite des mineurs pour 587,5 millions d'euros, la caisse autonome de la RATP pour 501,1 millions d'euros et le régime de la Seita pour 121 millions d'euros.

Près de 55 milliards d'euros seraient au total consacrés en 2009 au financement des retraites de la fonction publique et des régimes spéciaux en déclin démographique.

S'agissant tout d'abord de la présentation des documents budgétaires, il a, au nom de la commission, signalé l'effort de transparence réalisé par le Gouvernement et relevé que les pensions de la fonction publique étaient le principal facteur de dérive des dépenses de l'Etat. Leur coût devant augmenter de 2,5 milliards d'euros par an sur la période 2009-2012, et absorber près de 70 % des marges de manoeuvre budgétaires.

En second lieu, il a relevé que la réduction de la contribution de l'Etat à la caisse autonome des mines coïncidait avec la réalisation en 2008 d'un programme de cessions immobilières de plus de 200 millions d'euros, citant la vente pour un montant de 141 millions d'euros de l'hôtel Prince de Galles. Toutefois, il a fait valoir qu'une stratégie globale de valorisation du patrimoine rencontrait plusieurs limites, dans la mesure où certaines caisses, dont la RATP, ne disposaient d'aucune ressource propre et que le succès de telles opérations demeurait tributaire du marché de l'immobilier.

Enfin, M. Bertrand Auban, rapporteur spécial, a formulé, au nom de la commission, plusieurs recommandations tendant à la mise en place d'une mesure commune du coût de gestion des régimes de retraite, et au réexamen du projet d'adossement de la caisse de retraite de la RATP au régime général. La procédure est, en effet, toujours suspendue à une décision de la Commission européenne sur la qualification éventuelle en aide d'Etat de la soulte dont le montant est estimé entre 500 et 700 millions d'euros.

Par ailleurs, il a déploré que la modernisation de la gestion des pensions n'ait guère progressé malgré les recommandations de la commission, tendant à la création du compte individuel retraite et à la réforme de la gestion des pensions, dont elle avait estimé qu'elle représentait un gisement d'économies de 1.200 emplois sur les 3.000 fonctionnaires du service des pensions, des centres régionaux de pensions et des ministères employeurs.

a fait valoir que la réforme des régimes spéciaux, entrée en vigueur le 1er juillet 2008 à la SNCF et à la RATP, avait opéré un rapprochement partiel avec le régime de la fonction publique de l'Etat, dont les conséquences financières à moyen terme étaient chiffrées par le Gouvernement à 500 millions d'euros d'économies cumulées en 2012. S'agissant des premiers effets de la réforme des retraites de 2003, il a indiqué que l'allongement à 41 annuités de cotisations en 2012 conduirait à réduire la dynamique des dépenses de 120 millions d'euros en 2010 et d'1,34 milliard d'euros à l'horizon 2020.

Enfin, il a signalé que, dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le Gouvernement avait proposé un plafonnement, puis une extinction progressive des majorations de pensions outre-mer dites « indemnités temporaires de retraite », conformément aux recommandations constantes de la commission.

S'exprimant à titre personnel, M. Bertrand Auban a considéré que le « rendez-vous 2008 » s'apparentait à un « rendez-vous manqué », car le débat sur l'allongement à 41 ans de cotisations en 2012 n'avait toujours pas eu lieu.

a regretté que la réforme de la gestion des pensions n'emprunte pas un rythme plus rapide, car les objectifs de modernisation étaient partagés tant par la commission, la Cour des comptes et le Gouvernement au travers de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

En réponse à M. Jean Arthuis, président, M. Bertrand Auban, rapporteur spécial, a précisé que les effectifs de la fonction publique de l'Etat s'établissaient à environ 2,5 millions d'agents en activité, selon les chiffres de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

En réponse à M. François Trucy qui s'interrogeait sur le nombre de cotisants aux principaux régimes spéciaux, il a précisé les effectifs des actifs et des pensionnés :

- 161.500 actifs et 300.000 pensionnés pour la SNCF ;

- 44.203 actifs et 44.035 pensionnés pour la RATP ;

- 36.351 actifs et 122.668 pensionnés pour le régime de retraite des marins ;

- 10.254 actifs et 355.981 pensionnés pour les mineurs ;

- et 1.094 actifs et 10.057 pensionnés pour la Seita.

Après que M. Bertrand Auban, rapporteur spécial, eut indiqué qu'il s'abstenait, la commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter sans modification les crédits de la mission « Régimes spéciaux et de retraite » et du compte d'affectation spéciale « Pensions ».

Enfin, la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de M. Bernard Véra, rapporteur spécial, sur le budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

a indiqué que ce budget annexe était depuis déjà quelques années au coeur des réformes de modernisation. Il a précisé que l'impression, l'édition et la diffusion, concernées par les nouvelles technologies et la concurrence d'Internet, avaient dû subir de profondes réformes. Il a tenu à souligner la capacité des Journaux officiels et de la Documentation française à se moderniser, tant socialement que techniquement : la réunion de ces deux entités s'est ainsi faite dans les meilleures conditions possibles, dans des délais extrêmement courts, et sans conflit social majeur.

Le rapporteur spécial a souhaité présenter le contrôle sur l' « Etat imprimeur », entrepris pour répondre aux interrogations de la commission et tenter de faire le point sur le secteur des impressions de l'Etat. A ce sujet, il a constaté que, compte tenu des réformes de modernisation déjà engagées, l'Etat avait pris la mesure des difficultés en la matière.

Parmi les quatre institutions historiquement chargées des impressions de l'Etat, la Documentation française avait cessé d'imprimer depuis son rapprochement avec les Journaux officiels au sein d'un budget annexe.

Il a ensuite indiqué que l'Imprimerie nationale, société anonyme à capitaux publics, avait été totalement restructurée, passant de 1.600 salariés en 2003 à 550 en 2008, de 230 à 125 millions d'euros de chiffre d'affaires, de 7 sites à une seule usine à Douai, de 13 métiers à 5, et effaçant 50 millions d'euros de pertes pour parvenir aujourd'hui à l'équilibre financier.

Il a enfin constaté que le secteur des impressions perdait du terrain, la diffusion électronique ayant pris le pas sur le papier et a considéré que, si l'Etat souhaitait garder une politique d'impression, il devrait donner les moyens à la direction des Journaux officiels de poursuivre sa mission de service public, au moyen d'importants investissements.

a indiqué qu'à ce jour, il n'avait pas eu encore connaissance de l'évolution des travaux menés en la matière par la Banque de France.

Il a également souhaité attirer l'attention sur les frais engagés au sein des ministères en matière d'impression, soit une somme qui atteindrait 250 millions d'euros. Ce secteur avait été concerné par les réformes dès les premiers audits de modernisation de 2006 et, de ce fait, des politiques d'impression, fondées sur la mutualisation des tâches et la rationalisation des moyens, qui ont été développées. Il a donné l'exemple du ministère de la défense qui avait réduit ses dépenses d'impression de 16,17 millions d'euros en 2006 à 7,3 millions d'euros en 2007. Il s'est déclaré satisfait que cela ait fait partie des réformes prioritaires entreprises par l'Etat.

Il a conclu en faisant le constat que le sujet était pris très au sérieux au niveau gouvernemental. Il a donc proposé que la commission demeure vigilante pendant la poursuite des réformes et a souhaité se réserver, le cas échéant, la possibilité de faire une communication.

a enfin abordé les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative ». Il a souligné que la direction des Journaux officiels et la direction de la Documentation française avaient su moderniser leur métier en très peu de temps, évoluer vers le numérique afin de répondre à la demande croissante en la matière, tout en réduisant leurs effectifs et en maîtrisant leurs dépenses de fonctionnement.

Leur savoir-faire et leur capacité d'innovation en font des acteurs essentiels de la réforme de l'Etat par les économies susceptibles d'être réalisées dans les tâches d'édition, d'information et d'impression.

Il s'est cependant inquiété de l'avenir de cette mission. En premier lieu, il a exprimé ses inquiétudes face à la baisse des recettes d'annonces légales, qui constituaient les ressources principales du budget annexe. Cette baisse pourrait atteindre 17 millions d'euros en 2009, soit 10 % du total du produit des annonces.

Il a également fait part de l'incertitude qui pesait à ce jour sur l'avenir du budget annexe. Ainsi, le Comité de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 12 décembre 2007 a préconisé de rassembler les deux directions en une agence unique des services de l'Etat. L'impact budgétaire de ces mesures restait difficile à évaluer tant que la forme d'organisation, le périmètre des activités, les statuts et les modes de rémunération des personnels de cette entité unique ne seront pas arrêtés. Il a considéré que le rassemblement des agents de statuts différents pourrait être un élément de complexité sociale, et que le principal défi serait alors d'unifier les différences, en préservant le savoir-faire et les compétences acquises de part et d'autre.

Puis il a indiqué que les crédits demandés pour 2009 s'élevaient à 192 millions d'euros, en très légère baisse malgré la poursuite de la réduction des effectifs : les économies réalisées sont, en effet, absorbées par le poids des charges de personnel, en particulier par les indemnités versées aux personnels dans le cadre des plans de cessation anticipée du travail.

Il a fait part de son inquiétude quant au déficit croissant de la caisse des pensions, qui a atteint 6,4 millions d'euros en 2008 et est estimé à près d'11 millions d'euros en 2009. Il a précisé que la mise en oeuvre des plans de cessation anticipée d'activité avait conduit à suspendre, en 2006, le processus d'intégration amorcé auprès des commissions paritaires.

et François Trucy sont revenus sur les informations apportées dans le cadre du contrôle des moyens de l'Etat en matière d'impression.

Puis la commission a proposé d'adopter sans modification les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».