Je vous rappelle que le projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République sera examiné la troisième semaine de décembre. Notre commission inaugure demain le cycle de ses auditions sur ce texte, avec les auditions de M. Krattinger et de M. le premier ministre Raffarin.

Dans le cadre de ce travail, nous nous déplacerons à Chartres le lundi 17 novembre, pour aller à la rencontre des élus locaux et des forces économiques, afin d'entendre leurs attentes sur la réforme territoriale. Cela s'inscrit dans le cadre de l'orientation donnée par M. le président Larcher, lors de son élection, sur le Sénat « hors les murs ».

Nous avons eu une réunion du bureau ce matin, au cours de laquelle nous vous proposons d'engager cinq missions d'information, dont les thèmes sont les suivants :

- le droit des entreprises et les enjeux d'attractivité internationale qu'il soulève;

- les évolutions du droit français sur la gestation pour autrui et la procréation médicalement assistée face aux évolutions jurisprudentielles actuelles ;

- les services départementaux d'incendie et de secours dans le cadre de la réforme territoriale ;

- le droit pénal à l'heure d'internet ;

- l'usage de la biométrie en France et en Europe.

D'autres sujets ont été envisagés, mais cinq missions d'informations nous ont paru suffisantes pour le moment, compte tenu de la charge de travail de notre commission dans la période à venir. Les rapporteurs de ces missions seront désignés au cours d'une prochaine réunion.

L'actualité législative nous conduira aussi à organiser des journées d'auditions thématiques. Par ailleurs, nous poursuivrons et systématiserons notre travail sur l'application des lois.

Cet amendement vise à prendre en compte la censure par le Conseil constitutionnel d'une disposition de la loi relative à la prévention de la récidive : la contribution destinée à financer les associations d'aide aux victimes, par une majoration de 10 % des amendes pénales et douanières. Comme il n'est pas possible d'affecter le produit des amendes, il avait été décidé que ces 10 % supplémentaires seraient directement versés au budget de l'État, le Gouvernement s'engageant à financer pour un même montant les associations d'aide aux victimes. Pour répondre à l'objection du Conseil constitutionnel sur l'automaticité de la majoration, jugée contraire aux principes de nécessité et d'individualisation des peines, l'amendement précise que ces amendes « peuvent », et non pas « doivent », faire l'objet d'une telle majoration. Il s'agit d'attirer l'attention du Gouvernement sur la question du financement des associations d'aide aux victimes : leur rôle est fondamental mais elles connaissent de plus en plus de difficultés.

Je suis embarrassé. Il s'agit d'une disposition que nous avons votée. Mais je crains que l'amendement ne résolve pas la question de constitutionnalité soulevée par le Conseil.

La commission des lois a pour mission de rappeler le droit et d'évoquer les risques d'inconstitutionnalité. Je vois difficilement comment contourner la censure du Conseil constitutionnel sur ce point. L'objectif de cet amendement, à savoir la contribution au financement des associations d'aide aux victimes, est cependant noble.

Je propose un avis de sagesse, l'idée étant d'évoquer cette question en séance publique. Prendre position sur cet amendement est embarrassant : j'adhère à l'exposé des motifs présenté par M. Kaltenbach mais nous avons conscience des lacunes juridiques de ces dispositions.

Cet amendement, quelles que soient les précautions prises, ne change pas la nature du dispositif : la position du Conseil constitutionnel sera donc la même. On introduit une taxation qui n'a rien à voir avec la peine. Pour aider les associations de victimes, il faut proposer un texte purement financier, qui prévoit un prélèvement sur le produit des amendes pénales, versé au budget du ministère de la justice, qui le reversera à ces associations.

Le Conseil constitutionnel a censuré le principe de l'automaticité de la majoration, et non le fait qu'il s'agissait d'une peine complémentaire. Il faudrait une rédaction qui permette d'exprimer explicitement le choix du juge. Par ailleurs, le Conseil pourrait se fonder sur un autre motif pour annuler les dispositions concernant la majoration de 10 %, comme par exemple le principe de non-affectation des recettes.

Je ne suis pas convaincu. Il faut que ce soit une peine accessoire autonome, et dans ce cas, cela ne peut pas être affecté. Nous avions pris des dispositions sur les avoirs criminels, il faudrait avoir le même type de fonds au sein du ministère de la justice. À mon avis, la question de l'inconstitutionnalité demeure. Je pense que l'on devrait demander l'avis du gouvernement.

J'adhère au raisonnement d'Alain Richard. Toutefois, la question de la non-affectation avait été abordée lors des débats et contournée par le Gouvernement, qui s'était engagé à verser les recettes de cette majoration pour abonder un fonds d'aide aux victimes. Certes, la solution la plus simple serait que les crédits soient directement affectés, à partir du budget de l'État, aux associations d'aide aux victimes, mais nous connaissons tous le contexte budgétaire actuel. L'idée sous-jacente est de faire payer les auteurs d'infractions pénales, sur le principe du « pollueur-payeur ».

La question traitée par cet amendement est assez éloignée du sujet du texte : il s'agit du statut du juge des libertés et de la détention. Une réforme du statut de la magistrature est prévue, afin de créer une fonction spécialisée du juge des libertés et de la détention, de façon à donner plus de consistance à cette fonction. Sans attendre cette réforme, le Gouvernement souhaite que l'on ne puisse mettre fin à la fonction de juge des libertés et de la détention sans l'accord de l'assemblée générale des magistrats du siège du tribunal de grande instance.

Je propose sur cet amendement de nous en remettre à la sagesse du Sénat.

Il est important d'affirmer le rôle du juge des libertés et de la détention. Mais il s'agit ici d'un pur cavalier. Il faudrait plus de temps et une réflexion plus globale sur ce sujet. Car, si l'on multiplie les fonctions spécialisées des magistrats, alors qu'il n'y en a pas suffisamment, nous en viendrons à partager les spécialités sur le temps de travail des magistrats : 15 % juge des libertés, 25 % juge aux affaires familiales, etc. Ce sera la négation de toutes ces fonctions.

Il y a en outre une absence de parallélisme : le Gouvernement propose qu'il soit mis fin aux fonctions du juge des libertés et de la détention avec l'avis conforme de l'assemblée générale des magistrats du siège, mais il continuerait à être nommé par le président.

S'il y a une nécessité législative, on peut être tolérant et modifier le titre du projet de loi. Mais ce que le Gouvernement veut faire, à terme, est de niveau organique. Une fois le juge des libertés et de la détention consacré dans une loi organique, je me demande si cette disposition aurait un sens. Il faut que le Gouvernement garde le temps de la réflexion.

Comme le disait M. Mercier, dans certains petits tribunaux, la fonction du juge des libertés et de la détention représente une part marginale de l'activité des magistrats. Je pense aussi qu'il faut attendre.