Je serai bref quant à l'examen de ces articles, qui relèvent de la seconde partie du projet de loi de finances (PLF) et ne sont pas rattachés à une mission. En effet, la révision de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) a eu pour effet de concentrer l'examen des dispositions ayant un impact sur les recettes dans la première partie du PLF. Ainsi, le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale ne contient plus que trente-cinq articles non rattachés à une mission, dont les articles dits récapitulatifs et de chiffres tels que les crédits de missions, les budgets annexes, les plafonds d'emplois ou les plafonds de reports de crédits.

L'importance des mesures est variable parmi les dispositions permanentes non rattachées. Nous trouvons, par exemple, la prolongation des prêts garantis par l'État (PGE) pour l'année 2023, un nouveau report de la mise en oeuvre du circuit de financement de la métropole du Grand Paris (MGP), ainsi que diverses garanties accordées par l'État.

Parmi les amendements que je propose, certains visent à supprimer des mesures n'ayant pas leur place dans ce PLF, pour différentes raisons.

En premier lieu, les aménagements proposés par l'article 37 A sur la réforme de la répartition du produit de la taxe d'aménagement prévue par la loi de finances initiale pour 2022 n'ont plus lieu d'être. En effet, nous venons de voter l'abrogation de cette réforme dans le second projet de loi de finances rectificative pour 2022.

En deuxième lieu, je proposerai une suppression dans le cas de cavaliers budgétaires ou de demandes de rapports inopportunes.

En troisième lieu, je vous soumets un amendement de suppression de l'article 40 quater, qui réintègre dans le PLF les mesures d'encadrement de l'évolution des finances publiques locales.

Par ailleurs, je propose un amendement qui tend à concrétiser l'annonce que j'ai faite en séance la semaine dernière, relative à l'organisation d'ici à fin janvier 2023 d'une conférence de financement des transports publics en Île-de-France. Le Gouvernement remettrait ensuite un rapport au Parlement, décrivant les solutions examinées et détaillant leur impact sur les finances de l'État, des collectivités territoriales et, le cas échéant, sur les prélèvements obligatoires au titre du versement transport ainsi que ses conséquences sur les tarifs acquittés par les usagers.

Deux autres amendements ont encore pour objet de traduire des recommandations de la mission d'information sur la lutte relative à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

Comme je viens de l'expliquer, l'amendement n° II-1037 vise donc à supprimer l'article, conformément à l'abrogation de la réforme de la répartition du produit de la taxe d'aménagement prévue par la loi de finances initiale pour 2022 par le second projet de loi de finances rectificative pour 2022 dont nous venons d'achever l'examen.

L'amendement n° II-1037 est adopté.

L'amendement n° II-1038 prévoit d'organiser une conférence de financement des transports publics en Île-de-France et la remise d'un rapport au Parlement sur les mesures susceptibles d'être prises.

Un élargissement aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) hors de la région d'Île-de-France est-il prévu ? Si les montants en jeu pour la région francilienne posent un vrai problème, les autres AOM rencontrent aussi des difficultés. Vous pourriez avoir l'initiative de formuler un appel à l'organisation d'une conférence à venir sur les AOM.

J'y suis ouvert. J'avais évoqué en séance publique la façon dont les déplacements et leur organisation commencent à poser question dans le territoire, en matière de coût, de niveau de desserte et d'organisation générale. Il s'agit d'identifier les bons bassins de mobilité, d'assurer leur coordination et d'éviter des mises en concurrence de certains modes de transport à certains moments et des carences à d'autres. Je suis prêt à ajouter une phrase pour prendre en compte la question des mobilités de manière générale.

Je précise qu'il ne s'agirait pas d'organiser une conférence de financement, mais d'en parler, pour mettre sur la table le sujet des conditions d'exercice des AOM et d'instaurer un dialogue.

Je voterai l'amendement, sans me faire beaucoup d'illusions. En effet, le conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités se réunira la semaine prochaine et décidera de la hausse des tarifs. Une conférence organisée au mois de janvier n'aura donc pas beaucoup d'effet.

Par ailleurs, le Président de la République vient d'annoncer sa volonté de développer des RER dans dix métropoles de province, alors que nous ne parvenons pas à financer le RER parisien et que nous rencontrons des problèmes de financement des infrastructures et du fonctionnement du transport. Si nous ne parvenons même pas à trouver des solutions pour l'Île-de-France, je doute que nous réussissions à trouver de quoi financer ces nouveaux RER.

Je souscris à votre proposition, monsieur le président, et suis favorable à ce qu'on élargisse la question à d'autres bassins de vie.

Par ailleurs, comme Roger Karoutchi, je m'interroge sur la date retenue pour la conférence quand les décisions en matière de tarif seront prises le 7 décembre pour l'Île-de-France. Je ne voudrais pas que la commission des finances paraisse dépassée. Cependant, la tenue d'un débat pluraliste sur les modalités de financement du transport public demeure souhaitable.

Effectivement, cette conférence pourrait faire l'objet de critiques en raison de la date retenue. Néanmoins, dans la mesure où une bonne solution ne risque pas d'émerger le 7 décembre, sa tenue reste indispensable. Il est regrettable que le Gouvernement ne se soit pas montré ouvert dans le débat.

Par ailleurs, je soutiens l'idée de mentionner les autres AOM. En effet, s'il est normal que le débat sur la mobilité en Île-de-France prenne du temps, il ne faudrait pas que l'on donne l'impression que ce débat est réservé aux Franciliens.

Enfin, en ce qui concerne l'annonce du Président de la République, je songe aux difficultés déjà rencontrées par le RER parisien, mais aussi par le Grand Paris Express. La conférence pourrait permettre de débattre du financement de ce dernier projet.

Les difficultés rencontrées sont paroxystiques : le réseau est très largement saturé, les besoins d'investissement sont considérables et il faudrait trouver des équilibres pour les dépenses de fonctionnement à très court terme. En effet, Île-de-France Mobilités doit équilibrer son budget, sachant qu'il manque environ 900 millions d'euros. Je suis étonné parce que les solutions sont sur la table. En effet, si l'on n'a pas recours au versement mobilité en plus du passe Navigo, soit il faudra augmenter les tarifs et risquer une révolte dans les transports, soit l'État devra consacrer une dotation à Île-de-France Mobilités. Lorsque le ministre des transports rappelle qu'ils ont donné 2 milliards d'euros, il s'agit en fait, je le rappelle, de prêts, qu'il faudrait peut-être convertir.

L'intention d'organiser une conférence semble bonne, mais celle-ci arrivera à la fois trop tard - par rapport aux échéances d'Île-de-France Mobilités - et trop tôt si nous souhaitons avoir le temps d'intégrer dans l'équation le financement des investissements qui restent à réaliser et le fonctionnement du Grand Paris Express. Ainsi, je ne suis pas opposé, mais je reste dubitatif.

Je vous propose de séquencer nos travaux.

En premier lieu, il s'agit de nous concentrer sur Île-de-France Mobilités en gardant à l'esprit sa situation financière très tendue, mais aussi les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

À l'égard de la date retenue pour la conférence, je rappelle qu'on ne peut retenir des dispositions qui seraient antérieures à la date d'adoption du PLF.

Par ailleurs, cette conférence doit permettre de trouver le bon niveau d'échange et regarder au-delà du court-terme.

En second lieu, il nous faut aborder la question de façon élargie et considérer aussi les autres bassins de mobilité. Je proposerai d'intégrer cette réflexion à une mission de la commission, afin que nous puissions mener un travail de mise à jour, de mise en perspective et de prospective. Celui-ci devra d'abord poser un diagnostic, avant de proposer un calendrier.

Pour conclure, intégrer la question des autres AOM au présent amendement noierait le problème d'Île-de-France Mobilités, qui reste le plus urgent à résoudre. En effet, avec la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques, il ne s'agit pas seulement de Paris mais de l'image de la France dans le monde ; nous n'aurons pas le droit à l'erreur.

Je me demande ce que le Conseil constitutionnel dira de la présence d'un amendement instituant une conférence dans une loi budgétaire.

L'amendement n° II-1038 est adopté.

L'amendement n° II-1039 propose la suppression de ce cavalier budgétaire.

L'amendement n° II-1039 est adopté.

L'amendement n° II-1040 prévoit un ajustement afin d'assurer le bon fonctionnement du dispositif.

Nous reportons ces mesures depuis deux ans déjà sans qu'aucune solution satisfaisante ne soit trouvée, ni pour le fonctionnement des établissements publics territoriaux ni pour celui de la MGP, qui a le budget d'une ville de 30 000 habitants, ce qui semble incroyable.

Par ailleurs, les écarts de taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) en Île-de-France demeurent énormes. En poursuivant ainsi, nous maintenons ces écarts entre des taux de CFE très élevés dans les territoires où les populations sont les plus modestes et des taux très bas dans les territoires où les populations sont plus aisées. Je rappelle que l'intention du législateur, à l'origine, était de corriger ces disparités.

Cependant, au niveau gouvernemental, plus personne ne semble s'intéresser au devenir de la MGP et la prolongation permanente gère un statu quo, sans répondre à aucun des enjeux.

L'amendement n° II-1040 est adopté.

L'amendement n° II-1041 vise à supprimer un article qui a déjà été largement repoussé par les deux assemblées dans le cadre de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.

L'amendement n° II-1041 est adopté.

L'amendement n° II-1042 reprend la première recommandation du rapport d'information relatif à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Ainsi, il s'agit d'indiquer, dès le projet de loi de finances pour 2024, les estimations de la fraude fiscale produites par l'Insee et par l'administration fiscale, en détaillant la méthodologie utilisée, dans le document de politique transversale relatif à la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales. En effet, si de nombreux chiffres circulent, nous possédons peu d'outils à ce stade.

L'amendement n° II-1042 est adopté.

L'amendement n° II-1043 vise à retenir les mesures proposées par la commission des finances et adoptées par le Sénat afin d'améliorer sensiblement le dispositif de l'article 21 du projet de loi de programmation des finances publiques et qui est repris à l'article 40 terdecies du projet de loi de finances pour 2023 sans retenir nos apports. Il s'agira aussi de rétablir le principe d'une restitution des évaluations sur la qualité de la dépense publique au 1er avril de l'année en cours et non pas à la mi-année, pour permettre au Parlement d'être mieux informé.

L'amendement n° II-1043 est adopté.

L'amendement n° II-1044 supprime l'article proposant un rapport sur la mise en place du dispositif de « TVA circulaire », dont la complexité ne fait aucun doute.

L'amendement n° II-1044 est adopté.

L'amendement n° II-1045 vise à donner les moyens à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) de procéder plus facilement aux contrôles de détaxe TVA, en ayant un accès automatique aux données utiles de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

L'amendement n° II-1045 est adopté.

Les amendements n° II-1046 et II-1047 sont rédactionnels.

Les amendements n° II-1046 et II-1047 sont adoptés.

rapporteur spécial de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». - La commission ayant rejeté les crédits de la mission, nous avons émis un avis de retrait pour l'ensemble des amendements.

rapporteur spécial de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». - J'aimerais mentionner le fait que les 80 amendements portent sur des sujets très différents. Il faudrait les regrouper par thématiques pour que le débat soit utile. Sans cela, il s'agit d'un déni de parlementarisme.

Nous allons étudier votre demande. En effet, le déroulement de la discussion souffre parfois d'un manque de lisibilité.

Nous n'étions pas habitués à ce qu'autant d'amendements soient déposés, mais cela se comprend compte tenu du recours du Gouvernement à l'article 49-3 de la Constitution. Ainsi, dans le cas de la mission « Recherche et enseignement supérieur », il m'a été difficile de traiter des amendements regroupés en fonction des gages. Cette façon de faire crée de l'inconfort pour les rapporteurs comme pour les ministres, mais rend aussi impossible la tenue d'un débat intéressant.

Je voudrais vous alerter sur le fait qu'en cas de réorganisation de la discussion, le risque est qu'un vote sur un amendement pourrait faire tomber les autres sans même qu'il y ait discussion. Les discussions communes permettent au moins aux amendements d'être d'abord présentés de manière équitable. Le sujet n'est donc pas si simple.

Cette situation pourrait durer encore quatre ans, le recours à l'article 49-3 risquant de devenir systématique lors de l'examen de lois budgétaires. Toutes les discussions se reportent alors ici, entraînant le dépôt d'un grand nombre d'amendements, ce qui crée un problème d'organisation. Nous manquons de temps et finissons par produire un travail bâclé.

Il faudrait aussi faire un effort collectif au regard de cette augmentation du nombre d'amendements, le temps étant contraint.

J'ai déjà évoqué ce sujet avec les présidents de groupes : un peu de cohérence et de concertation ne nuiraient pas. En effet, le nombre d'amendements proposés sur la seconde partie du PLF a triplé en trois ans, alors que les temps sont restés les mêmes. L'organisation des amendements en discussion commune est le seul moyen de faire en sorte que tous les amendements soient présentés. Enfin, il me semble que les membres du Gouvernement devraient s'adapter à la nature du débat budgétaire et limiter leur temps de parole.

Il nous faudra réfléchir aux manières de faire face à cette difficulté dont tout le monde a conscience. Mais ne renvoyons pas uniquement à des questions d'organisation de séance une problématique plus large.

Certes, le droit d'amendement est un droit, mais nous faisons face à un problème de lisibilité et de quantité, ainsi qu'à un certain sentiment de lassitude.

Aucun amendement n'a été déposé sur cette mission.

Avis favorable à l'amendement n° II-764.

Pour ma part, je demande le retrait de cet amendement.