Amendements d'Édouard Courtial

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 19° decies du II de la section V du chapitre I er du titre I er de la première partie du code général des impôts, il est inséré un 19° ... ainsi rédigé : « 19° .... – Réduction d’impôt accordée au titre de locaux commerciaux situés dans des zones à revitaliser ...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le prélèvement prévu au I de l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises s’applique au produit brut des jeux des loteries présentant un lien avec les courses de chevaux que les sociétés de courses de cheva...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 septdecies adopté par l’Assemblée nationale contient une erreur matérielle par sa référence à l’article 206 du CGI qui renvoie à des dispositions réglementaires du code, qu’il est corrigé via la rédaction d’un nouvel amendement après l’article 10 afin de rendre le dispositif effectif. NB ...

Alinéa 108 I. – Remplacer le mot : exonérés par le mot : dégrévés II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta...

Après l’article 3 septvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du I de l’article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 1 525 € » est remplacé par le montant : « 1 625 € » ; 2° Le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 320 € ». II. – Pour compenser la per...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Elles publient, à compter du 1 er janvier 2025, un rapport annuel sur la soutenabilité de leur production, mentionnant notamment leur stratégie d’amélioration de la durabilité de leur produits ainsi que leur stratégie de réduction et de valorisation des déchets recyclables et non recycla...

I.- Après l’alinéa 176 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 113-1, après le mot : « situées », sont insérés les mots : « en zone France ruralités revitalisation ou » ; 2° Au second alinéa de l’article L. 113-1, la première phrase est complétée par les mots : ...

Alinéa 33, deuxième phrase Supprimer les mots : et à l’emploi Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à rendre plus opérant l’indice synthétique, en supprimant le facteur de la dynamique d’emploi qui le compose. En effet, il est précisé que l’indice synthétique, qui permet le classement des communes en zone France ruralités revitali...

I. – Alinéa 33 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – Sont classées en zone France ruralités revitalisation plus les communes classées dans une zone France ruralités revitalisation définie au II, membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et dont le potentiel fiscal est inférieur au potentiel fiscal moyen de...

I. – Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une entreprise qui emploie moins de onze salariés, dont le siège social est situé en zone France ruralités revitalisation plus depuis au moins soixante mois consécutifs et qui n’exerce pas une activité bancaire, financière, d’assurances, de gestion ou de location d’immeubles ou de pêch...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : .... – Le I de l’article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 précitée continuent de s’appliquer dans ...

I. – Après l’alinéa 175 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° À l’article L. 241-20, après les mots : « dans les mêmes conditions », sont insérés les mots : « à l’exception du III dudit article » ; …° Le même article L. 241-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En zone France ruralités revitalisation, l’exonération prévue au I de...

I. - Après l’alinéa 175 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le III de l’article L. 241-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de l’exonération est portée à trente-six mois dans les zones France ruralités revitalisation ». II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ains...

I. – Alinéas 26 et 29 Remplacer les mots : au 35e centile par les mots à la médiane II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à...

Alinéa 172 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° L’article L. 5125-3 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° L’ouverture d’une officine par voie de création, de transfert ou de regroupement dans les zones France ruralités revitalisation définies à l’article 44 quindecies A du CGI, lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 1 000 d...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes mentionnés au présent II sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première ...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le B de l’article 1594-0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé : « l. les mutations mentionnées au A de l’article 1594 F quinquies en cas de délibération du conseil départemental prenant effet dans les délais prévus à l’article 1594 E du...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au second alinéa du III de l’article 1389 du code général des impôts, les mots : « l’autorisation de démolir prévue à » sont remplacés par les mots : « la décision du représentant de l’État dans le département actant la prise en considération du dossier d’intentio...

I – Alinéa 4, trentième-huitième ligne, dernière colonne Remplacer le montant : 182 899 000 par le montant : le nombre : 196 149 000 II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « à 2023 » sont remplacés par les mots : « à 2024 » ; 2° Le VII est ainsi rédigé : « VII. – Les I à VI entrent en vigueur à une dat...