Loi de finances pour 2023

I. – Créer le programme : Fonds destiné aux travaux de voirie communale pour les communes de moins de 500 habitants II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leur...

I. - Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° A Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « cœur de » sont supprimés ; b) À la dernière phrase, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » ; II. - Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la troisiè...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article L. 2334-36 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « département », sont i...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Le I de l’article L. 2334-4 est ainsi modifié : a) Après le 1° ter, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° … Pour les communes susceptibles d’instituer la majoration prévue à l’article 1407 ter du code général des impôts, le produit déterminé par l’application aux bases c...

I. – Après l’alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le II de l’article L. 2336-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu’elles permettent de déterminer la répartition du prélèvement sans connaissance préalable de son montant, les délibérations prévues au 1° et au 2° du présent II produisent leurs effets tant qu’ell...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En 2023, le montant de la dotation d’aménagement est abondé de 110 millions d’euros. » ; II. – Alinéa 8 Remplacer le montant : 200 millions d’euros par le montant : 90 millions d’euros III. – Alinéa 9 Suppri...

Après l'article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les crédits du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires mentionné à la mission écologie, développement et mobilité durables, donnée à l’état B annexé à la présente loi, prévus pour les communes et leurs groupements sont attribués par le repr...

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le onzième alinéa de l’article L2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission veille à ce que les contraintes générées par la formation des dossiers de demande soient limitées pour les bénéficiaire...

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département ne peut établir de montant prévisionnel hors taxe minimal de la dépense subventionnable à pa...

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Des représentants des maires des communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’Institut na...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d?engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l?agriculture, de l?agroalimentaire et de la forêt 500 000 500 000 Sécurité et qualité sanitaires de l?alimentation dont titre 2 Conduite et pil...

Après l?alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ?) Après le dix-huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, pour les communes qui, au 1 er janvier 2014, étaient extérieures à la communauté urbaine de Lyon tout en appartenant à des cantons regroupant des communes de la communauté urbaine d...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – À compter de la promulgation de loi n° du de finances pour 2023, le montant de la minoration ou de la majoration mentionné au premier alinéa du III du prés...

Après l'article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2334-32 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes et leurs groupements qui y répondent ne peuvent se voir opposer aucun autre critère d’éligibilité à cette dotation. » ; 2°...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2113-20, le montant : « 64, 46 » est remplacé par le montant : « 96, 69 » ; 2° L’article L. 2334-7 est ainsi modifié : a) Le second alinéa du 1°...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1382 C bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent également, p...

I. – Créer le programme Carte vitale biométrique II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 Protection maladie 20 000 000 20 000 000 ...

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il informe les maires et les présidents d’établissement public de coopération intercom...