Prorogation de l'état d'urgence

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’inapplicabilité, pour la période de la 5 e prorogation, de l’article 4 de la loi de 1955 qui dispose que l’état d’urgence est caduque 15 jours après la démission du gouvernement ou la dissolution de l’Assemblée nationale, et ce si la démission du gouvernement est consécutive à l’é...

Amendement n° 22, alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une copie de l'ordre de perquisition est remise à la personne faisant l'objet d'une perquisition. Exposé sommaire : Transformation de l'amendement n° 6 des mêmes auteurs en sous-amendement à l'amendement n° 22 de la commission.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est parfaitement inacceptable. Il vise tout bonnement à interdire les manifestations. Ce qui n’a aucun lien avec le texte discuté aujourd’hui et ce qui met en péril notre équilibre démocratique et nos principes constitutionnels.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à rendre applicable le régime de la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté aux personnes condamnées pour un crime terroriste. Ces dispositions qui se heurtent à nos principes constitutionnelles viennent entacher nos droits fondamentaux et mettre en péril le socle même du d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Issu initialement de la proposition de loi « antiterroriste » de Messieurs Bas, Mercier et Retailleau adoptée en février dernier au Sénat, et rediscuté dans le cadre du projet de loi « lutte contre le crime organisé et le terrorisme », cet article propose d’augmenter les durées de détention provisoire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à rétablir des dispositions que la droite sénatoriale avait adopté lors de la première lecture du projet de loi « lutte contre le crime organisé et le terrorisme » afin de créer un délit autonome de séjour à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes. Qu’est ce q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à rétablir des dispositions que la droite sénatoriale avait adopté lors de la première lecture du projet de loi « lutte contre le crime organisé et le terrorisme » afin de créer un régime complet d’application des peines pour les personnes condamnées pour terrorisme. Les auteurs de cet...

Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le second alinéa de l’article 8 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les commissions des lois des deux chambres du Parlement se prononcent sur l’opportunité de telles interdictions en amont de toute mise en œuvre. ...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le second alinéa de l’article 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est supprimé ; Exposé sommaire : L’opposition de droite souhaite aujourd’hui « donner les moyens au gouvernement d’interdire les rassemblements dont la sécurité ne serait pas assurée par des ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 14-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La condition d’urgence est présumée remplie pour le recours juridictionnel en référé d’une mesure d’assignation à résidence. » Exposé sommaire : Cet amend...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une copie de l’ordre de perquisition est remise à la personne faisant l’objet d’une perquisition. II. – Alinéa 8, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : , ainsi qu’à la personne faisant l’objet d’une perquisition Exposé sommaire : A la lumière de l’expérien...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut également y être mis fin par le Parlement qui apprécie, à la demande de droit d’un(e) président(e) ou d’un groupe parlementaire, si les conditions fixées à l’article premier de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 précitée demeurent réunies. Exposé sommaire : La prorogation de...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 14-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La condition d’urgence est présumée remplie pour le recours juridictionnel en référé d’une mesure d’assignation à résidence. » Exposé sommaire : Cet ...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une copie de l’ordre de perquisition est remise à la personne faisant l’objet d...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, les mots : « à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics »...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut également y être mis fin par le Parlement qui apprécie, au terme d’un délai de trente jours, si les conditions fixées à l’article 1 er de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence demeurent réunies. Exposé sommaire : La prorogation de mesures exorbitante...

Après l’alinéa 13 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas d’une prorogation de l’état d’urgence pour une durée de trois mois, la personne assignée à résidence est présentée au juge des libertés et de la détention, à l’expiration d’un délai de trente jours. « Après audition de l’intéressé, le juge des libertés et de la détention ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics par les mots : dont le comportement est dangereux pour la sécurité ou l’ordre public Exposé sommaire : S’agissant d’une mesure importante qui touche à la privation de l...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 3 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, le Parlement au terme de trente jours d’état d’urgence se prononce sur sa poursuite. » Exposé sommaire : L’information du Parlement intro...

Alinéa 13, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette interdiction est levée dès qu’elle n’est plus nécessaire ou en cas de levée de l’assignation à résidence. Exposé sommaire : Les dispositions d’assignation à résidence prévues par ce texte sont accompagnées d’une mesure d’interdiction de contact direct ou indirect avec certaines pe...