Amendements d'Elisabeth Doineau

Alinéa 26 Remplacer les mots : À défaut, les instituts techniques agricoles élaborent et publient ces indicateurs de référence Par les mots : À défaut de publication par une organisation interprofessionnelle des indicateurs de référence dans les douze mois qui suivent la promulgation de la loi n° …, les instituts techniques agricoles les él...

Alinéa 10 Après le mot : exception insérer les mots : des marchés non-couverts à vocation alimentaire, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que les marchés de plein air à vocation alimentaire ne sont pas concernés par le dispositif Pass Sanitaire . En effet, ces événements, particulièrement populaires chez nos concitoy...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’alinéa 28 de l’article 1 er introduit l’obligation pour les exploitants des lieux, établissements ou services de transport dont les clients sont tenus de présenter un passe sanitaire, de contrôler la détention de ce passe. Le II de l’article 8 précise que la méconnaissance de cette o...

Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 27 de l’article 1 er introduit l’obligation pour les exploitants des lieux, établissements ou services de transport dont les clients sont tenus de présenter un passe sanitaire, de contrôler la détention de ce passe. Il précise également que le fait de ne pas satisfaire à cette obliga...

Alinéa 16 Remplacer le mot : douze par le mot : quinze Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réserver l’application du pass sanitaire pour les mineurs de plus de 15 et non 12 ans. En effet pour les auteurs de l’amendement, les 12-15 ans devraient être exemptés de cette obligation, ayant démontré une fréquence accrue de maux de tê...

Est inséré après l’alinéa 6 : Les agences régionales de santé concomitamment à la vérification mentionné au III de l’article 7, informent les Ordres Professionnels en santé du non-respect de l’obligation vaccinale des professionnels mentionné au 2° de l’article 5 dépendant de ces mêmes ordres. Exposé sommaire : L’ensemble des Ordres Professi...

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les Infirmiers libéraux peuvent avoir accès à la liste de leur patient non vacciné contre la Covid 19 Un décret en Conseil d’Etat viendra compléter ce dispositif. Exposé sommaire : La CNIL dans son avis du 07 juillet 2021 a rendus un avis positif permettant aux médecins libér...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’accès à l’Assemblée nationale, au Sénat et au Parlement européen est soumis à la présentation du passe sanitaire, sauf cas de force majeure législative ou réglementaire pour les parlementaires. Exposé sommaire : Le passe sanitaire est rendu obligatoire pour tous les citoyens de plus de ...

Rédiger ainsi cet article : Jusqu'au 31 octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation hebdomadaire de l’impact économique de l’extension du passe sanitaire aux activités mentionnées au I de l’article 1 er de la loi n° du rétablissant et complétant l’état d’urgence sanitaire, en intégrant notamment une évaluation de la perte d...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre… « Harmonisation du tissu commercial « Art. L. 5224-…. – I. –Un déséquilibre du tissu commercial de proximité à l’intérieur du ...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4211-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à la poursuite du traitement qu’ils ont prescrits, selon une liste établie par le ministre chargé de la santé après avis du Conseil national de l’ordre d...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes déterminent les besoins en bornes à incendie, notamment au regard de la proximité de points d’eau naturels ou artificiels. » Exposé sommaire : La proxi...

Après l'article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La délibération concernant la vente du chemin rural est dispensée d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquenc...

Après l’article 31 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre I er du titre III du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Conditions d’installation des médecins généralistes « Art. L. 4131-8. – Les créations, les transferts et...

Après l’article 31 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi rétablie : « Section 5 « Commissions départementales de la démographie médicale « Art. L. 1434-14. – I. – Dans chaque département, une commission de la démogr...

Alinéa 10, dernière phrase Remplacer les mots : en particulier à par le mot : sauf Exposé sommaire : il semble totalement contraire aux objectifs de lutte contre la fraude que des documents échangés qui sont susceptibles, par exemple d'être de faux documents ou des documents volés ou qui révèlent une situation illégale ne puissent être ut...

Après l'article 30 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de favoriser la gestion multifonctionnelle des forêts et leur adaptation aux changements climatiques, l’État soutient l’expérimentation de plans locaux forestiers à l’échelle de périmètres pertinents au regard de l’aménagement du territoire. Outil intégrateur et de p...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 214-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-3-…. – Sont soumis à déclaration auprès de l’autorité administrative les installations, ouvrages, travaux ou activités visant à mettre en place des retenues col...

Après l?article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les services de prévention et de santé au travail interentreprises peuvent recevoir en stage des étudiants en médecine. Exposé sommaire : Face à la difficulté des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) de recruter des médecins, et d'une pyramide...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 4622-2 du code du travail, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « et sexiste ». Exposé sommaire : Le 2 juin dernier, le gouvernement a présenté un projet de loi ratification de la convention de l’Organisation internationale du travail ...