Dialogue social et emploi

Articles 12 bis (alinéas 3, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15, 17), 12 ter (alinéa 7), 13 (alinéas 21, 38, 42), 14 (alinéa 8), 26 (alinéa 38), 38 (alinéas 50 et 53) Remplacer les mots : communauté professionnelle territoriale de santé par les mots : pôle de santé. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Alinéa 113, deuxième et troisième phrases Rédiger ainsi ces deux phrases : La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut homologuer et publier des méthodologies générales ou des procédés d’anonymisation auxquels le responsable du traitement se conforme préalablement à la mise à disposition de ces données ou jeux de données. A...

Alinéa 113, première phrase Après le mot : complète ajouter les mots : et irréversible Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser que l'anonymisation des jeux de données mis à disposition du public doivent faire l'objet d'une anonymisation à la fois complète et irréversible.

Alinéa 47, première phrase Compléter cette phrase par les mots: ou, si l'association le demande, sur un compte ouvert, par l’avocat auquel elle a fait appel en application de l’article L. 1143-15, auprès de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau dont il dépend. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les ind...

Alinéa 41 Après les mots : d'accéder, Insérer les mots : sous réserve de l'accord du patient et Exposé sommaire : L'article 25 du projet de loi met en place le dossier médical partagé. Il propose de prévoir que le médecin traitant à accès à l'ensemble des données contenus dans le DMP, y compris celles rendues inaccessibles par le patient...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : II. A l’article L. 1511-3 du code de la santé publique, les mots « consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale » sont remplacés par les mots « de protection des personnes ». Exposé sommaire : L’article 58 a pour objet de ratifier l’ordonnance du 24 décembre 2013 rel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 56 bis , introduit par un amendement parlementaire à l’Assemblée nationale, prévoit que toute statistique déclinée au niveau local publiée par les services du ministre chargé de la santé ou par des organismes placés sous sa tutelle comporte nécessairement des données chiffrées concernant les...

Alinéas 2, 11 et 25. Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’ordonnance prévue par l’alinéa 2 est d’ores et déjà autorisée par l’article 33 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. L’ordonnance prévue à l’alinéa 11 est dépourvue de lien avec l’objet du projet de loi. L’ordonnance prévue à l’alinéa 2...

I. Alinéa 5 Remplacer les mots : , selon des critères définis par le mot : déterminés . II. Alinéa 7 Remplacer le mot : locaux par le mot : lieux. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 51 septies du projet de loi, qui autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures adaptant les dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi. Si la voi...

Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer les dispositions permettant aux centres de santé d'effectuer des actions d' identification du lieu de soins à l'extérieur des centres de santé et [d]'information du public sur les activités et les actions de santé publique ou sociales mises en oeuvre, s...

Alinéas 30 à 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 51 du projet de loi prévoit plusieurs habilitations dans différents domaines. Si la plupart des mesures envisagées sont essentiellement techniques, il n’en va pas de même pour les dispositions relatives à l’accès aux soins de premier recours. En effet, le texte habilite le G...

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 51 habilite le Gouvernement à modifier, à droit constant, la terminologie et le plan des livres II, III, IV et V de la troisième partie du code de la santé publique. Il est ainsi envisagé, selon l’exposé des motifs du projet de loi, de remplacer la notion de lutte contre le tabagis...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des GCS ne peuvent être modifiées par voie d'ordonnance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 46 ter, issu d’un amendement parlementaire adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, modifie l’article L. 1232-1 du code de la santé publique relatif au prélèvement d’organes sur une personne décédée. Si le dispositif adopté par l’Assemblée nationale ne modifie qu’à la marge le dr...

I. Alinéa 1 Remplacer la référence L. 1141-7 Par la référence L. 1141-5. II. Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale contre l'avis de la commission et du Gouvernement qui vont au-delà de l'accord conclu par les signataires de la convention A...

I. Alinéa 9 1° Supprimer les mots: « au titre XI du livre Ier du code civil, notamment »; 2° Remplacer les mots: « même code » Par les mots: « code civil ». II. Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa A l'avant-dernier alinéa, après les mots ayants droits , sont insérés les mots , du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de sol...

Alinéas 2 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec d'autres articles du projet de loi. Les alinéas 2 à 5 de l’article 46 modifient l’article L. 1110-4 du code de la santé publique. Cet article et par ailleurs modifié par l’article 25 du projet de loi. L'alinéa 6 opère une correction de référence à l'artic...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La commission des usagers (CDU) a pour objet de permettre la participation des usagers à la politique menée par l’établissement de santé. Son rôle est renforcé et ses compétences sont élargies par l'article 44 du projet de loi. Afin que cette commission s’affirme comme un réel interlocuteur po...

Alinéa 3 Remplacer les mots: et de donneurs agréées au titre de l'article L. 1114-1 par les mots: agréées au titre de l’article L. 1114-1 et d’associations de donneurs de sang Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'alinéa 3 contraindrait les associations de donneurs de sang à demander le même agrément que les associations d'usagers ...