Dialogue social et emploi

Alinéas 48 à 53 Supprimer ces alinéas. Alinéa 59 Supprimer cet alinéa. Alinéa 122 Supprimer cet alinéa. Alinéas 123 à 125 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les conseils territoriaux de santé, qui constituent une reconduction quasiment à l'identique des conférences territoriales de santé, do...

Après l'article 36 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316-2 ainsi rédigé : Art. L. 6316-2. - La définition des actes de télérédiologie ainsi que leurs conditions de mise en oeuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret. Exp...

Alinéa 8 Après le mot : effet Ajouter les mots : ils approvisionnent de manière appropriées et continue tous les établissement autorisés au titre d'une activité de grossiste-répartiteur afin de leur permettre de remplir les obligation de service public mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5124-17-2 Exposé sommaire : Cet amemendem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, issu d'un amendement du Gouvernement, propose de lui donner par la loi une compétence qui est déjà la sienne.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien que partant d'une idée intéressante cet article risque de rendre plus complexe l'application des dispostions déjà existantes en matière de prescription des activités sportives et de créer une demande pour un remboursement de ces activités.

Alinéa 5 Remplacer les mots: doivent s'assurer par les mots: s'assurent. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 1er à 20 Supprimer ces alinéas. Alinéas 24 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : S’agissant des dispositions de l'article 31 relatives à la compétence des sages-femmes pour la réalisation des IVG médicamenteuses , vos rapporteurs réitèrent les observations émises à l’article 16 bis en soulignant que l’ensemble des disposit...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : II. Au premier alinéa de l'article L. 4322-4 du code de la santé publique, les mots : autoriser individuellement à exercer la profession de pédicure-podologue sont remplacés par les mots : délivrer à titre individuel l'équivalence du titre professionnel de pédicure-podologue . « autoriser ...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° Au premier alinéa de l'article L. 4321-4 du code de la santé publique, les mots : autoriser individuellement à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute sont remplacés par les mots : délivrer à titre individuel l'équivalence du titre professionnel de masseur-kinésithérapeute . ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de l'ordre des infirmiers, décidée en séance publique à l'Assemblée nationale, apparaît très inopportune, pour au moins trois raisons de fond et une raison de forme. Il faut en premier lieu rappeler que les structures ordinales exercent des missions indispensables à la régulation des p...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéa ainsi rédigés : Art. L. 4301-1. - I. - Les auxiliaires médicaux relevant des titres Ier à VII du présent livre peuvent exerercer en pratique avancée : 1° En pratique ambulatoire, au sein d'une équipe de soins primaires coordonnée par un médecin généraliste, au sein d'un pôle de santé en assistan...

Alinéa 12 Après le mot : avancée insérer les mots : de grade master Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le niveau du diplôme universitaire requis pour l'exercice en pratique avancée est de grade master. Ainsi que l'ont constaté les nombreux travaux menés depuis plus de dix ans sur la question des pratiques avancées, le vi...

Alinéa 1er Rédiger ainsi cet alinéa : I. Le code de la santé publique est ainsi modifié : Après l'alinéa 18 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : II. Dans un délai de deux ans après leur entrée en vigueur, la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 4301-1 du code de la santé publique fait l'objet d'une évaluation transmise au Parlement ...

Après l'article 27 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6122-15 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : Afin d'organiser la collaboration entre les professionnels médicaux compétents en imagerie, l'agence régionale de santé peut, à la demande des profe...

I. Alinéa 14 Remplacer le mot : définit Par le mot : comprend II. Alinéa 15 A la fin de cet alinéa ajouter la phrase suivante : Ce projet médical est transmis à l'agence ou aux agences régionales de santé territorialement compétentes avant la conclusion de la convention constitutive. III. Alinéa 20 1° La deuxième phrase est ainsi rédig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'un rapport.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'ajoute pas de dispositions normatives à l'état du droit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne paraît pas opportun de prévoir l'élaboration d'un projet psychologique spécifique à côté du projet médical dans la mesure où la dimension psychologique doit être intégrée aux soins et où le code de la santé publique ne reconnaît pas de profesionnels de la psychologie.

I. Alinéa 1 Remplacer le mot : deuxième Par le mot : sixième II. Alinéa 4 Remplacer le chiffre : 2371-1 Par le chiffre : 6327-1 Exposé sommaire : Cohérence de codification

I. Après l'alinéa 19 Insérer les alinéas suivants 3° bis Après l'article L. 6112-1 il est inséré deux articles ainsi rédigés : Article L. 6112-1-1 Les établissements de santé privés peuvent être appelés à assurer, en tout ou partie, une ou plusieurs des missions de service public suivantes : 1° La permanence des soins ; 2° La prise en...