Dialogue social et emploi

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 ter prévoit que les campagnes de lutte contre l'obésité et le surpoids, qui sont menées sous l'égide de l'Inpes (Institut national de prévention et d'éducation pour la santé), promeuvent l'activité physique régulière et les modes de déplacement actifs. Il n'appartient pas à la loi de déf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 bis B prévoit la participation de l'Uncam et de l'Unocam à la concertation préalable à l'élaboration du programme national relatif à la nutrition et à la santé (PNNS). Il n'appartient pas à la loi de dresser la liste de l'ensemble des organismes associés à cette concertation. C'est pour...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232-8 ainsi rédigé : « Art. L. 3232-8 . – La mise à disposition de fontaines proposant une offre à volonté de boissons avec ajouts de sucres ou d'édulcorants de synthèse est interdite...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend reconnaître le droit pour toute personne d'être informée sur les méthodes contraceptives et d'en choisir une librement. Ces dispositions ne sont pas nécessaires car elles sont satisfaites par le principe général du droit à l'information prévu à l'article L. 1111-2 du code de la sant...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes admises dans une école de la deuxième chance mentionnée à l’article L. 214-14 du code de l’éducation, les jeunes effectuant un service civique en application du II de l’article L. 120-1 du code du service nat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 ter prévoit une sensibilisation des jeunes à la prévention des conduites à risque pour la santé lors des journées défense et citoyenneté. Il n'apparaît pas opportun de maintenir cet article pour trois raisons principales: - le dispositif proposé ne relève pas à proprement parler des jou...

I. – Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé: aa) A la première phrase, la référence « 371-2 » est remplacée par la référence « 371-1 » ; II. – Alinéa 6 1°) A la première phrase, remplacer les mots : « un infirmier » par les mots : « l’infirmier » et les mots : « d'un médecin » par les mots : « du médecin » et supprimer les mots : «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 bis B vise à faire reconnaître dans la loi le rôle joué par les missions locales en matière de prévention, d'éducation et d'orientation des jeunes dans le domaine de la santé. Il n'apparaît pas utile de préciser les dispositions actuelles de l'article L. 5314-2 du code de la santé publiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 bis A complète le code de l'éducation afin de préciser que les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS), lorsqu'ils dispensent des soins en tant que centres de santé, « contribuent à l'accès aux soins de premier recours . ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi vise à indiquer que les actions de promotion de la santé en milieu scolaire sont conduites conformément aux orientations nationales de la politique de santé par les autorités académiques en lien avec les agences régionales de santé (ARS). Vos rapporteurs ne peuvent évidemm...

Alinéas 2 à 5 Rempacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés: « Art. L. 1411-10. – La stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411-1-1 fixe des objectifs propres aux outre-mer à partir d'une évaluation des données épidémiologiques et des risques sanitaires spécifiques aux collectivités mentionnées à l’article 73 de la Co...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 1411-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 1411-1. – La politique de santé relève de la responsabilité de l'Etat. « Elle vise à assurer la promotion de conditions de vie favorables à la santé et l’amélioration de l’ét...

I. Alinéa 2 Supprimer cet alinéa II. Alinéa 3 Au début de cet alinéa insérer la référence : Art. L. 1121-13-1 - III. Alinéa 4 Après le mot : promoteur, Rédiger comme suit la fin de la première phrase : d’une part, et l’investigateur et le représentant légal de chaque établissement de santé ou d’une structure de coopération regroupant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le suivi des femmes enceintes fumeuses doit s'inscrire dans le suivi de la grossesse sans nécessiter une consultation spécifique.

I.Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° les masseurs- kinésithérapeutes, en application de l’article L. 4321-1. » II. Après l’alinéa 9 Ajouter deux alinéas ainsi rédigés : « IV.- Le troisième alinéa de l’article L. 4321-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les masseurs-kinésithérapeutes peuvent pre...

I.Alinéa 1 Le début de cet alinéa est ainsi rédigé : I. II. Après l’alinéa 2 Insérer 4 alinéas ainsi rédigés : Les XX et XXI de l’article 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires sont abrogés. III .L’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ...

I. Alinéa 7 Rédiger comme suit cet alinéa : 3° A la fin du premier alinéa de l’article L. 132-3-2, la référence « L. 6141-2 » est remplacée par la référence « L 6111-1 ». II. Alinéa 8 Rédiger comme suit cet alinéa : 4 ° Le premier alinéa de l’article L. 132-3-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les rapports de certification d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article reprend une partie des dispositions du décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l’emprunt par les établissements publics de santé en y ajoutant une obligation d’emprunter en euros et en renvoyant à un décret d’application. Vos rapporteurs considè...