Dialogue social et emploi

Après l'article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première section du chapitre II du titre VI du livre premier du code de la sécurité sociale est complétée par un article additionnel ainsi rédigé : Art. L. 162-5-5. - La négociation des conventions nationales mentionnées à l'article L. 162-5 porte notamment sur le conv...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A l'article L. 4111-12 du code de la santé publique, le mot : second est remplacé par le mot : deuxième . II. Le chapitre préliminaire du titre III du livre premier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'intitulé de ce chapitre e...

Alinéa 15 Remplacer les mots : du parcours de santé complexe par les mots : des parcours de santé complexes Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Alinéa 3 Remplacer les mots : contribuent par les mots : elles apportent leur appui à II. Alinéa 7 Supprimer les mots : et à la réalisation des objectifs du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1 III. Alinéas 9 et 10 Rédiger ainsi ces deux alinéas : Les membres du pôle de santé élaborent un projet de santé précisa...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les professionnels de santé participant au pôle de santé peuvent organiser entre eux une activité de télémédecine. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la coopération entre les différents acteurs impliqués dans les pôles de santé renforcés pourra notamment être menée grâce à...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigés : Peuvent participer au pôle de santé les établissements de santé et les établissements et services médico-sociaux, ainsi que les groupements de professionnels déjà constitués sur son territoire d'action sous la forme de maisons de santé, de centres de santé, de réseaux de santé, de groupements...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : Le pôle de santé est composé de professionnels de santé assurant des soins de premier ou de second recours au sens des articles L. 1411-11 et 1411-12, le cas échéant regroupés sous la forme d'une ou de plusieurs équipes de soins primaires, ainsi que d'acteurs médico-sociaux et, le cas échéant, sociaux. Exp...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Après l'article L. 1411-11-1 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 12 de la présente loi, il est inséré un article L. 1411-11-2 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Dès lors que les pôles de santé sont conçus comme un mode d’organisation générique des soins ambulatoires émanant des p...

I. Alinéa 3 Remplacer les mots : de communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434-11 par les mots : des pôles de santé mentionnés à l'article L. 1411-11-2 II. Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. III. Alinéa 7 Remplacer les mots : communauté territoriale de santé par les mots : pôle de santé IV...

Alinéa 4, première phrase Rédiger ainsi cette phrase: L'équipe de soins primaires contribue à la structuration des parcours de santé mentionnés à l'article L. 1411-1. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette demande de rapport au Gouvernement visant à vérifier l'application en France des règlements européens cosmétiques , biocides et alimentation en matière d'étiquetage sur la présence de nanomatériaux dans les produits concernés ne paraît pas indispensable. En outre, vos rapporteurs ont fait l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté par l'Assemblée nationale, vise à interdire la fabrication, la vente, l'exportation et l'importation des jouets ou amusettes comportant du bisphénol A. Si la santé des enfants est une priorité absolue, une interdiction totale de la présence de bisphénol A dans les jouets et amusett...

Alinéa 4 Rédiger ainsi le début de cet alinéa: « Art. L. 1338-1. - Sous réserve des dispositions des articles L. 3114-5 et L. 3114-7, un décret, pris après avis Exposé sommaire : Le nouvel article L. 1338-1 qui organise la lutte contre les espèces dont la prolifération est nuisible à la santé humaine peut être compris comme recouvrant la lu...

Alinéas 22 à 25 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : II. - Sont rendues publiques sous un format réutilisable par les ministères concernés : 1° La liste des centres de valorisation et d’apport des déchets encombrants pouvant recueillir des déchets amiantés ; 2° La liste des installations de stockage de déchets non dangereu...

Alinéa 8 à 10 Remplacer ce trois alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les résultats d'études épidémiologiques liées au rayonnements ionisants, les résultats d'études sur l'environnement liées aux rayonnements ionisants ainsi que les informations et prévisions relatives à la surv...

I. Avant l'alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : La loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 est ainsi modifiée : 1° L'article 48 est complété pour un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique les professionnels de santé exerçant en mileu carcéral ne peuvent échanger des informations relativ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3411-5-1 . – Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie assurent, pour les personnes ayant une consommation à risque, un usage nocif ou présentant une dépendance aux substances psychoactives ainsi que pour leur entourage, des missions de prise en charge médicale, psyc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 bis affirme que l'orientation sexuelle ne peut constituer un motif d'exclusion du don de sang. On ne peut que partager l'idée selon laquelle les motifs d'exclusion du don de sang doivent concerner les comportements à risque des donneurs potentiels et non leur orientation sexuelle. Les se...

Alinéa 6, première phrase Supprimer les mots : « et dans les départements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Haut Conseil de santé publique » et les mots : « de quinze ans ou plus » et remplacer les mots : « et que cette dernière » par le mot : « qui » Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition qui impose au médecin du travail d'établir chaque année un rapport d'activité est de niveau réglementaire et la définition du contenu de ce rapport ne relève pas de la loi (article D. 4624-42 du code du travail, qui renvoie à un arrêté).