Dialogue social et emploi

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette demande de rapport intervient 18 mois, soit très peu de temps après la date retenue pour la mise en oeuvre du paquet neutre dont les effets isolés sont de surcroît très difficiles à apprécier.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les peines réellement prononcées sont inférieures au quantum prévu par la loi. Il faut veiller à préserver l'échelle des peines.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La contribution sur les médicaments remboursables, dont les prix sont administrés et le coût supporté, pour la plus grande part, par l’Assurance-maladie, n’est pas transposable aux produits du tabac qui ne sont pas achetés par la collectivité. Les dispositifs tendant à l'augmentation de la taxation de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La définition d'un dispositif de traçabilité, défini au niveau communautaire, qui devrait être prêt en 2017 a suspendu tous les travaux relatif au dispositif national et nécessitera sans doute de revoir notre législation. Dans l'immédiat, l'article 569 n'est pas applicable, il est donc inutile de le co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les peines prononcées en application de l’article 414 du code des douanes sont actuellement très inférieures au plafond prévu. Cet article a également pour effet de criminaliser l’infraction, ce qui modifie la procédure ( information judicaire) et la juridiction compétente (cour d’assises), ce qui ne d...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 3512-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les agents mentionnés à l’article L. 1312-1 du présent code veillent, dans les conditions prévues audit article, au respect des articles L. 3511-2-1, 3511-7 et L. 3511-7-7 du présent code et des règlements pris pour leur application. « Les agent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article ont été insérées à l'article 5 nonies .

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article ont été déplacées à l'article 5 nonies

I. - Alinéa 3 Après les mots : mineurs supprimer la fin de l’alinéa II. - Alinéa 6 Remplacer la troisième occurrence du mot : à par le mot : et III. - Alinéa 7 Après le mot : article supprimer la fin de l’alinéa. Exposé sommaire : La mise à disposition d’emplacements réservés à l’usage de la cigarette électronique dans les moyens ...

I. - Alinéas 2 à 18 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L3511-3-1 I.- Les fabricants, importateurs et distributeurs de produits du tabac ainsi que leurs organisations professionnelles ou associations sont tenus de rendre publics les avantages en nature ou en espèces procurés directement ou indirectement à des associ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les principales dispositions de cet article ont été insérées à l’article 5 sexies.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est préférable de laisser le soin au préfet de définir la distance entre les nouveaux débits de tabacs et les lieux protégés plutôt que de demander au Conseil d’Etat de définir une distance au niveau national qui pourrait être moins adaptée.

I. - Alinéa 4 Rédiger comme suit cet alinéa : 2° bis (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) après le mot : « parrainage », sont insérés les mots : « ou de mécénat , b) après le mot interdite , sont insérés les mots : lorsqu'elle est effectuée par les fabricants, les importateurs ou les distributeurs de produits du tabac ou » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rapporteurs proposent de s’en tenir à la date d’entrée en vigueur prévue par la directive européenne pour l’interdiction des cigarettes à capsules, ce qui permettra une entrée en vigueur simultanée dans les États membres de l’Union européenne.

Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer les mots: peut exiger par le mot: exige Exposé sommaire : Cet amendement tend à imposer à la personne mettant à la disposition du public un appareil de bronzage que l'intéressé établisse la preuve de sa majorité, ce qui n'est pour l'heure qu'une simple faculté.

Alinéa 3 Supprimer les mots : établie en divisant son poids par sa taille élevée au carré Exposé sommaire : Cette précision ne relève pas du domaine de la loi et il convient de laisser la Haute Autorité de santé déterminer les modalités du calcul de l'indice de masse corporelle qui sera appliqué aux personnes désirant exercer la profession ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme l'a montré une récente étude (UFC Que Choisir, Alimentation en Ehpad, une politique de prévention s'impose! , mars 2015), la question de la dénutrition dans les Ehpad renvoie avant tout aux bonnes pratiques des établissements, s'agissant en particulier de la programmation des heures de prise de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Le dispositif prévu à l'article 5 quinquies B a été intégré au dispositif prévu à l'article 5 quater afin de rassembler dans un même chapitre du code de la santé publique l'ensemble des dispositions visant à lutter contre la maigreur excessive.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration d'un délit d'incitation à la maigreur excessive a été contestée par les associations de familles, de soignants et les chercheurs sur ce thème. Elle revient à pénaliser le symptôme d'une maladie et ne permet pas d'améliorer la prise en charge des malades.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Lutte contre la maigreur excessive « Art. L. 3233-1 . – La politique de santé contribue à la lutte contre la valorisation de la minceur excessive. « Art. L....