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4500 amendements trouvés


03/06/2019 — Amendement N° 115 3ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Après l'article 7 sexies C (Retiré)
Mmes Deseyne, Micouleau, MM. Longuet, Danesi, Mmes Deromedi, Gruny, Puissat, M. Morisset, Mme Bruguière, MM. Lefèvre,...

Après l'article 7 sexies C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4362-11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les modalités de mise en œuvre par le Conseil national de l’ordre des médecins d’une solution sécurisée d’échanges d’informations entre les presc...

03/06/2019 — Amendement N° 114 2ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mmes Deseyne, Micouleau, MM. Longuet, Danesi, Mmes Deromedi, Morhet-Richaud, Gruny, Puissat, MM. Morisset, Sol, Mme B...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 4362-2 est ainsi rédigé : « Le titre de formation mentionné à l’article L. 4362-1 est la licence d’opticien-lunetier, ainsi que tout autre titre désigné par arrêté des ministres chargés de l’e...

03/06/2019 — Amendement N° 113 2ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Après l'article 7 sexies (Irrecevable)
Mmes Deroche, Imbert, M. Piednoir, Mme Laure Darcos, M. Brisson, Mme Micouleau, MM. Dallier, Sol, Vogel, Morisset, Mm...

Après l’article 7 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5125-23 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation au I, lorsque le dosage, la posologie ou la forme galénique d’une spécialité pharmaceutique prescrite ne sont pas adaptés à un usage pédiatrique et en l’a...

03/06/2019 — Amendement N° 102 2ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Après l'article 7 sexies A (Rejeté)
Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, Chain-Larché, MM. Savary, Daubresse, Mme Dumas, MM. Calvet, Charon, Lefèvre, D...

Après l'article 7 sexies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section… « Dispositions relatives aux sages-femmes « Art. L. 162-12-…. - Dès la déclaration de grossesse, la femme enceinte peut d...

03/06/2019 — Amendement N° 100 rectifié au texte N° 20182019-525 - Article 7 bis (Rejeté)
Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, Chain-Larché, MM. Savary, Daubresse, Mme Dumas, MM. Charon, Lefèvre, Dufaut, C...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu’ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers » ; Exposé sommaire : Cet amendement v...

03/06/2019 — Amendement N° 98 rectifié au texte N° 20182019-525 - Article 7 (Retiré)
Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, Chain-Larché, MM. Savary, Daubresse, Calvet, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Dufaut, C...

Après l’alinéa 23 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine une liste des délégations d’actes que les titulaires du diplôme d’État d’infirmier sont autorisés à pratiquer dans un service ou une unité d'accueil et de traitement des urgences. Exposé sommaire : La prise en charge et l’accueil d...

03/06/2019 — Amendement N° 94 2ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Savary, Mmes Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Jean-Marc Boyer, Brisson, Mmes Bruguière, Chain-Larché, MM. Chai...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-12-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 5121-12-1-…. – I. – En dehors des situations mentionnées aux articles L. 5121-8, L. 5121-9-1 et L. 5121-12, un médicament peut, à titre exceptionnel et de...

03/06/2019 — Amendement N° 93 rectifié au texte N° 20182019-525 - Article 19 bis AA (Adopté)
M. Savary, Mmes Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouloux, Jean-Marc Boyer, Brisson, Mmes Bruguière, Chain-Larché,...

Alinéa 5 Remplacer les mots : un représentant des collectivités territoriales, élu parmi ses membres par les mots : le président du conseil régional ou son représentant Exposé sommaire : Conformément aux préconisations émises dans le cadre du rapport de la MECSS sur les ARS publié en 2014, visant à renforcer le rôle du conseil de surveill...

03/06/2019 — Amendement N° 91 rectifié au texte N° 20182019-525 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Savary, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Bonne, Bouloux, Jean-Marc Boyer, Mmes Bruguière, Canayer, Chain-Larché, M. Ch...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le ministre chargé de la santé peut instituer des zones d’expérimentation, à l’échelle d’un établissement de santé public participant au service public hospitalier ou d’un réseau de santé, afin de développer le recours à l’int...

03/06/2019 — Amendement N° 90 rectifié au texte N° 20182019-525 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Savary, Mmes Anne-Marie Bertrand, Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouloux, Jean-Marc Boyer, Brisson, Mmes Bruguière, C...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre III bis du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Prestataires de santé à domicile « Art. L. 6323-…. – Le prestataire de santé à domicile prend en charge, sur prescripti...

03/06/2019 — Amendement N° 89 rectifié au texte N° 20182019-525 - Article 6 (Retiré)
M. Savary, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Bonne, Bouloux, Jean-Marc Boyer, Mmes Bruguière, Chain-Larché, M. Chaize, Mme...

Alinéa 1 Après le mot : publique, insérer les mots : des personnels des établissements mentionnés au 3° de l’article L. 6112-3 du même code, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre les assouplissements prévus par l’article 6 pour faciliter l’emploi de médecins dans les établissements de santé publics, aux établissements du ...

03/06/2019 — Amendement N° 88 rectifié au texte N° 20182019-525 - Article 2 (Rejeté)
M. Savary, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouloux, Jean-Marc Boyer, Brisson, Mmes Bru...

Alinéa 5, au début Ajouter les mots : Après consultation des conseils de surveillance des agences régionales de santé, Exposé sommaire : Le présent amendement permet de prendre en compte les spécificités locales avant le décret national pour laisser à chaque Conseil de Surveillance des ARS, la possibilité de proposer des adaptations territo...

03/06/2019 — Amendement N° 83 3ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Article 18 (Non soutenu)
MM. Mouiller, Daniel Laurent, Bonne, Sol, Mme Dumas, MM. Daubresse, Guerriau, Morisset, Pierre Laurent, Mme Deromedi,...

Alinéa 16, première phrase Après les mots : protection ou insérer les mots : une modification Exposé sommaire : L’instauration de périmètres de protection autour de captages d’eau destinée à la consommation humaine constitue une procédure très lourde, nécessitant parfois plusieurs années (voire une décennie). En conséquence, lorsque la d...

03/06/2019 — Amendement N° 82 3ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Article 18 (Non soutenu)
MM. Mouiller, Daniel Laurent, Bonne, Sol, Mme Dumas, MM. Daubresse, Guerriau, Morisset, Pierre Laurent, Mme Deromedi,...

Alinéa 13 Remplacer les mots : ne satisfont pas par les mots : , leur évolution dans le temps, mettent en évidence un risque de ne pas satisfaire Exposé sommaire : L’eau constitue une ressource essentielle dont la qualité doit être préservée. En vue d’assurer cette protection, l’article L.1321-2 du code de la santé publique instaure des ...

03/06/2019 — Amendement N° 81 3ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Article 18 (Non soutenu)
MM. Mouiller, Daniel Laurent, Bonne, Sol, Mme Dumas, MM. Daubresse, Guerriau, Morisset, Pierre Laurent, Mme Deromedi,...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un suivi des activités et de la consistance de l’aire d’alimentation de ces captages est alors mis en place en vue d’anticiper toute dégradation de la qualité de l’eau prélevée. Exposé sommaire : L’eau constitue une ressource essentielle dont la qualité doit être préservée. En v...

03/06/2019 — Amendement N° 80 2ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Article 18 (Non soutenu)
MM. Mouiller, Daniel Laurent, Bonne, Sol, Mme Dumas, MM. Daubresse, Guerriau, Morisset, Pierre Laurent, Mme Deromedi,...

Alinéa 12 Remplacer les mots : exploité est inférieur, en moyenne annuelle, par les mots : déclaré en application de l’article L. 214-1 du code de l’environnement est inférieur Exposé sommaire : Le débit journalier prélevé calculé en moyenne annuelle varie inévitablement d’une année sur l’autre et certains ouvrages peuvent se trouver selo...

03/06/2019 — Amendement N° 78 3ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Article 18 (Retiré)
MM. Mouiller, Bonne, Sol, Mme Dumas, MM. Daubresse, Guerriau, Morisset, Daniel Laurent, Mme Deromedi, M. Loïc Hervé, ...

Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 313-1-1 est ainsi modifié : a) La deuxième phrase du deuxième alinéa du I est supprimée ; b) Au début du 1° du II, sont ajoutés les mots : « Les extensions et » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à approfondir les dispositions portées par le texte initial en matiè...

03/06/2019 — Amendement N° 77 3ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Après l'article 9 (Irrecevable)
MM. Mouiller, Bonne, Sol, Mme Dumas, MM. Daubresse, Guerriau, Morisset, Daniel Laurent, Mme Deromedi, M. Loïc Hervé, ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6312-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6312-… ainsi rédigé : « Art. L. 6312-…. – Le transport est effectué dans le respect du libre choix du malade ou de son représentant légal et sans discrimination d’aucune sorte entre les malades. ...

03/06/2019 — Amendement N° 76 2ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Article 4 (Retiré)
MM. Mouiller, Bonne, Sol, Mme Dumas, MM. Daubresse, Guerriau, Morisset, Daniel Laurent, Mme Deromedi, M. Loïc Hervé, ...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après la deuxième phrase du même quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également situés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I du L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. » ; Exposé sommaire : Les contrats d’e...

03/06/2019 — Amendement N° 74 3ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Après l'article 7 sexies B (Retiré)
Mme Micouleau, MM. Babary, Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Chatillon, Cuypers, Danesi, Mme Estrosi Sassone...

Après l'article 7 sexies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6211-23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots « examens de biologie médicale, », sont insérés les mots : « des actes de vaccination antigrippale, » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « examens », sont insé...