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03/06/2019 — Amendement N° 266 4ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Après l'article 7 sexies C (Irrecevable)
Mme Deroche, MM. Piednoir, Sol, Mme Deromedi, M. Panunzi, Mmes Micouleau, Di Folco, Marie Mercier, MM. Bonne, Mouille...

Après l′article 7 sexies C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 4362-10 du code de la santé publique, après le mot : « correcteurs», sont insérés les mots : « et de lentilles de contact oculaire correctrices ». Exposé sommaire : La législation relative aux conditions de délivrance de verres correct...

03/06/2019 — Amendement N° 265 4ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Après l'article 7 sexies C (Irrecevable)
Mme Deroche, MM. Piednoir, Sol, Mme Deromedi, M. Panunzi, Mmes Micouleau, Di Folco, Marie Mercier, MM. Bonne, Mouille...

Après l′article 7 sexies C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 4134-1 du code de la santé publique, après le mot : « indiquent », sont insérés les mots : «, en tant que de besoin, ». Exposé sommaire : L’indication systématique de l’écart pupillaire par le médecin apparaît inutile et redondante dans la très grande ma...

03/06/2019 — Amendement N° 264 3ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Après l'article 7 E (Adopté)
Mme Deroche, MM. Piednoir, Sol, Mme Deromedi, M. Panunzi, Mmes Micouleau, Di Folco, Marie Mercier, MM. Bonne, Mouille...

Après l’article 7 E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'avant-dernier alinéa du I de l’article L. 162-12-22 du code de la sécurité sociale, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : L’évaluation du contrat pour les soins visuels prévue le premier semestre 2018 n’a pas eu lieu. L’amendement pro...

03/06/2019 — Amendement N° 263 3ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Après l'article 7 E (Retiré)
Mme Deroche, MM. Piednoir, Sol, Mme Deromedi, M. Panunzi, Mmes Micouleau, Di Folco, Marie Mercier, MM. Bonne, Mouille...

Après l’article 7 E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du I de l’article L. 162-12-22 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Ce décret n° 2017-136 du 6 février 2017, prévu à l’article L162-12-22 et créé par l’article 67 de la LFSS 2016 pour les médecins conventionnés spécialisés en ophtal...

03/06/2019 — Amendement N° 261 3ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Après l'article 10 (Adopté)
MM. Bonne, Darnaud, Genest, Mme Ramond, MM. Vaspart, Pointereau, Morisset, Henno, Mme Sollogoub, MM. Houpert, Courtia...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VII de l’article L. 6132-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements ou services médico-sociaux publics peuvent être associés au projet médical partagé des groupements hospitaliers de territoire auxquels ils ne sont pas part...

03/06/2019 — Amendement N° 228 2ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Après l'article 4 (Tombe)
MM. Vaspart, Longeot, Bizet, Raison, Mandelli, Mme Raimond-Pavero, MM. Nougein, Pellevat, Mayet, Paul, Perrin, Basche...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 20° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 20° bis Les conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins ainsi que, le cas échéant, les mesu...

03/06/2019 — Amendement N° 219 2ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Article 11 (Retiré)
Mmes Berthet, Lassarade, MM. Meurant, Sol, Mmes Bonfanti-Dossat, Bruguière, M. Bernard Fournier, Mmes Garriaud-Maylam...

Alinéa 48 Après les mots : système de santé, insérer les mots : des représentants des professionnels de santé, Exposé sommaire : Cet article définit, dans son premier alinéa, la composition du futur groupement d’intérêt public « Plateforme des données de santé ». Actuellement, la composition est la suivante : « L’Etat, les organismes as...

03/06/2019 — Amendement N° 215 2ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Après l'article 21 (Irrecevable)
Mmes Berthet, Lassarade, M. Meurant, Mmes Bonfanti-Dossat, Bruguière, M. Bernard Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, Grun...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 5213-2 est complété par un alinéa ainsi modifié : « La publicité ne doit pas remettre en cause le droit du malade mentionné aux articles L. 1110-8 et L. 1111-2 » ; 2° L’article L. 5213-3 est ainsi modifié : a) ...

03/06/2019 — Amendement N° 214 3ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Article 13 (Retiré)
Mme Berthet, MM. Mouiller, Pellevat, Mmes Puissat, Noël, M. Mandelli, Mmes Gruny, Garriaud-Maylam, M. Bernard Fournie...

I. – Alinéa 10, seconde phrase Après les mots : pharmaciens insérer les mots : exerçant dans une pharmacie d’officine ou une pharmacie à usage intérieur. II. – Alinéa 19, dernière phrase Après les mots : d’un premier soin insérer les mots : , d’entretiens pharmaceutiques Exposé sommaire : La convention pharmaceutique permet aux pharm...

03/06/2019 — Amendement N° 213 2ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Article 12 sexies (Retiré)
Mme Berthet, MM. Bonne, Sol, Mouiller, Pierre, Mme Puissat, M. Pellevat, Mme Noël, M. Mandelli, Mmes Gruny, Garriaud-...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le premier alinéa de l’article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire bénéficie au sein de son dossier médical partagé d’un carnet de prévention permettant d’alerter les professionnels de santé habilités sur les risques d...

03/06/2019 — Amendement N° 211 2ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Article 7 quinquies (Retiré)
Mme Berthet, MM. Mouiller, Pierre, Sol, Pellevat, Mmes Puissat, Noël, M. Mandelli, Mmes Gruny, Garriaud-Maylam, M. Be...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 10°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Peuvent adresser un questionnaire visant au dépistage d’un éventuel risque ostéoporotique chez les femmes de plus de 50 ans. » Exposé sommaire : En janvier 2016, la DREES a pointé une surmortalité importante chez les personnes...

03/06/2019 — Amendement N° 210 2ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Article 8 (Retiré)
Mme Berthet, M. Bascher, Mmes Laure Darcos, Delmont-Koropoulis, MM. Meurant, Sol, Mme Puissat, M. Pellevat, Mme Noël,...

Alinéa 9 Après le mot : réadaptation insérer les mots : , des missions de dépistage des maladies chroniques chez les patients à risque Exposé sommaire : En France, la prévalence des maladies chroniques dues au vieillissement de la population ne cesse d’augmenter. Il s’agit d’un véritable problème majeur de santé publique. Le dépistage sys...

03/06/2019 — Amendement N° 209 3ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Article 7 (Adopté)
Mme Berthet, MM. Bascher, Meurant, Mouiller, Sol, Mme Puissat, M. Pellevat, Mme Noël, M. Mandelli, Mmes Gruny, Garria...

Alinéa 10, première phrase 1° Après le mot : prévention insérer les mots : , au dépistage 2° Après le mot : proximité insérer les mots : , aux soins non programmés Exposé sommaire : Le projet territorial de santé, élaboré par les CPTS, devra décrire les modalités d’amélioration de l’accès aux soins et de la coordination des parcours d...

03/06/2019 — Amendement N° 201 rectifié au texte N° 20182019-525 - Avant l'article 11 (Irrecevable)
Mmes Delmont-Koropoulis, Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mmes Deromedi, Gruny, MM. Mandelli, Meurant, Piednoir, Mmes Der...

Avant l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 113-2 du code de la recherche est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Après le c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) La recherche, l’innovation et le transfert de technologies dans les domain...

03/06/2019 — Amendement N° 198 rectifié au texte N° 20182019-525 - Avant l'article 11 (Irrecevable)
Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Gruny, MM. Mandelli, Piednoir, Mmes Deroche, Lamure, M. Laménie

Avant l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 17° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La filière des médicaments innovants, des biotechnologies et de la médecine génomique est reconnue comme principale contributrice à l’excellence scientifique et médicale, à ...

03/06/2019 — Amendement N° 171 2ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Après l'article 7 sexies (Irrecevable)
Mme Deromedi, MM. Frassa, Sido, Mme Garriaud-Maylam, M. Houpert, Mme Noël, MM. Vaspart, Cuypers, Meurant, Bazin, Saur...

Après l’article 7 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 5125-23 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. - Par dérogation au I, lorsque la dose ou la forme galénique d’une spécialité pharmaceutique prescrite ne sont pas adaptés à un usage pédiatrique et en l’absence d’al...

03/06/2019 — Amendement N° 159 4ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Après l'article 10 ter (Irrecevable)
M. Houpert, Mme Lamure, M. Bonnecarrère, Mme Bruguière, M. Daniel Laurent, Mmes Deromedi, Procaccia, Loisier, MM. Gue...

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au I de l’article L. 162-14-1-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». II. – L’article L. 4031-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « troi...

03/06/2019 — Amendement N° 158 2ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Article 18 (Adopté)
MM. Bonne, Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bascher, Chaize, Mmes Laure Darcos, Delmont-Koropoulis, Estrosi Sassone...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au premier alinéa de l’article 63 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au 6° et ». Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la perspective ouverte par le rapport ...

03/06/2019 — Amendement N° 156 3ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Après l'article 10 quinquies (Rejeté)
MM. Vaspart, Longeot, Bizet, Raison, Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. Duplomb, Perrin, Pellevat, Nougein, Daniel Lau...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dixième alinéa de l'article L. 6143-1 du code de la santé publique, les mots : « donne son avis » sont remplacés par les mots : « délibère également ». Exposé sommaire : Le Conseil de surveillance des établissements hospitaliers créé par la loi n°2009-879 du 21 ju...

03/06/2019 — Amendement N° 155 2ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Après l'article 5 (Retiré)
MM. Vaspart, Longeot, Bizet, Raison, Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. Duplomb, Perrin, Mmes Ramond, Laure Darcos, MM...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et consultation d’un représentant des maires désigné par l’Association des maires du département concerné et d’un représentant du conseil départemental ». Exposé sommaire : Avec ...