Amendements d'Élisabeth Lamure

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3114-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les aménagements situés sur la chaussée doivent permettre la prise en charge et la dépose des passagers en toute sécurité. Lorsqu’ils sont situés hors agglomération, les arrêts accueillant de...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1241-6 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – L’exécution de tous les services mentionnés à l’article L. 1241-1 et créés avant le 3 décembre 2009 se poursuit conformément aux règles applicables à cette date et selon les modali...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1221-5 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 1221-5. – L’autorité organisatrice définit la politique tarifaire de manière à obtenir l’utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports correspondant. « L’autorité orga...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Le régime d’indemnisation applicable à l’amplitude, aux coupures et aux vacations dans les entreprises de transport routier tel qu’il résulte d’un accord collectif de branche. » II. – Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3311-2. – Lorsqu’ils ne sont pas direc...

Après l'article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la fin du septième alinéa, le mot : « personnel » est remplacé par le mot : « disciplinaire » ; 2° À la fin du huitième alinéa, les mots : « avec maintien de salaire » sont remplacés par les mots...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° du II de l’article L. 1211-3 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° La création ou l’aménagement de pôle d’échanges multimodaux dimensionnés aux flux des passagers et accueillant l’ensemble des modes terrestres ; ». Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la même première phrase du premier alinéa, après le mot : « voirie, » sont insérés les mots : « aux organisations professionnelles du secteur des transports, » ; Exposé sommaire : L’article 28 tend à transformer les zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions d’ici fin ...

Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté est adopté pour une période de trois ans et fixe le calendrier des interdictions de circulation programmées pour cette même période. Ce calendrier tient compte de la disponibilité des technologies et de la maturité des filières industr...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu'à mettre en place des expérimentations de décalage des horaires permettant de favoriser le réenchaînement des services de transport scolaire ; Exposé sommaire : L’article 5 tend à obliger toutes les autorités organisatrices de plus de 100 000 habitants à élaborer un plan de mobilité, ...

Après l'alinéa 84 ...° Après l'article L. 3111-10, il est inséré un article L. 3111-... ainsi rédigé : « Art. L. 3111-... - L’autorité compétente en matière d’organisation des services de transport scolaire est consultée par l'autorité de l’État compétente en matière d'éducation sur les projets de modification des temps scolaires susceptibles...

Rapport annexé, alinéa 37, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Lorsque ces lignes structurantes, tels les trains d’équilibre du territoire (TET), font l’objet de travaux de régénération et de modernisation de leurs infrastructures, l’État peut mener ces opérations de manière concomitante lorsque cela permet d’optimiser...

Amendement COM-546, alinéa 7 Après les mots : transports en commun 1° Insérer les mots : à faibles émissions 2° Remplacer les mots : le vélo par les mots : les modes actifs comme le vélo ou la marche à pied Exposé sommaire : Cet amendement vise à distinguer les modes actifs de transport tels que la marche à pied ou le vélo des modes c...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le deuxième alinéa du II est complété par les dispositions suivantes : « Pour les contraventions constatées à la suite de l’usage d’un dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, faute pour la personne redevable...

Alinéas 9 et 10 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 419-1 . - I. - Le fait pour toute personne d’éluder de manière habituelle le paiement du péage sur une autoroute ou un ouvrage routier ouvert à la circulation publique est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. « II. - Au sens et pour l’application du I, la personn...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après les mots : « la pollution atmosphérique » sont insérés les mots : « et sonore » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans la définition des zones à faibles émissions la notion de lutte contre la pollution sonore. Le déploiement de véhicules à faibles et très faibles ém...

Alinéa 2 Après le mot : « personnel » Insérer les mots : «, avec un véhicule à faibles et très faibles émissions au sens de l’article L. 224-7 du code de l’environnement et de l’article L. 318-1 du code de la route ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le forfait mobilités durables pour les trajets domicile-travail aux véhicu...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, le ou les arrêtés ministériels de référencement du ou des programmes Certificats d’Economies d’Energie, peuvent prévoir, à l’échelle de certains territoires, que les données descriptives des déplacements entre le lieu de domicile et le lieu de travail, cont...

Alinéa 33, ajouter en fin de paragraphe la phrase suivante: Lorsque ces lignes structurantes tels les trains d'équilibre du territoire (TET), font l'objet de travaux de régénération et de modernisation de leurs infrastructures, l'Etat pourra prévoir de mener ces opérations de manière concomitante lorsque cela permet d'optimiser les opérations ...

Après l’alinéa 14 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : V.- Le chapitre 1 er du titre 1 er du livre 4 du code de la route est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 411-8- Des voies de circulation peuvent être réservées, de façon permanente, sur les autoroutes et les routes express, par l’autorité investie du pouvoir de police, p...

Après l’alinéa 13 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1215-2.- Lorsqu’il est envisagé de réaliser un pôle d’échanges multimodaux au sens du 2° de l’article L. 1215-1, la région organise une concertation avec l’ensemble des autorités et des gestionnaires d’infrastructures concernés. « En cas de délégation du service public routie...