Amendements d'Élisabeth Lamure

I. – Alinéa 14 Après les mots : sous-section 3 insérer les mots : de la section 3 II. – Alinéa 28 Après le mot : phrase insérer les mots : du premier alinéa Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 80 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent article, l’effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont appréciés selon les modalités prévues à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle.

Après l’alinéa 64 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le 2° est complété par les mots : « du présent code » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 22 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Au cinquième alinéa, les mots : « plus de dix » sont remplacés par les mots : « au moins onze » ; Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle.

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement propo...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « III. – Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique suivants : « 1° À compter du 1 er janvier...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) La fin du même premier alinéa est complétée par les mots : « de la présente loi » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination

A. – Alinéa 7 Remplacer les mots : le mot : « et » est remplacé par les mots : les mots : « et qu’il décide d’y affecter » sont remplacés B. – Alinéa 38 Compléter cet alinéa par les mots : ou en comptabilité C. – Alinéa 44 Rétablir le b dans la rédaction suivante : b) Au début de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préju...

I. – Alinéa 6 Remplacer la référence : L. 633-10 par la référence : L. 662-1 II. – Alinéa 8 Après le mot : recette insérer les mots : résultant du II du présent article Exposé sommaire : Amendement rectifiant des erreurs de référence.

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots: à l'inventaire mentionné au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation par les mots: au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 du code du travail Exposé sommaire : Cet amendement de coordination permet de viser le nouveau répertoire spécifique établi par France compétences,...

Alinéa 49 Après le mot : Au insérer les mots : 1° et au Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

I. – Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 311-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des prestations de service qui sont dans le prolongement de l’acte de production dès lors que les recettes tirées de ces activités n’excèdent pas 50 % des rece...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5111-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5111-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 5111-6-… – Par délibération de l’organe délibérant, une commune, un établissement public de coopération intercommunale, un syndicat de commune...

Après l'article 13 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L.5424-1 est ainsi modifié: a) Au 4°, supprimer les mots : « des services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d’industrie territoriales, ». b) Après le 4°, insérer u...

Alinéa 1 Remplacer le mot : affaires par le mot : entreprises Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la mention de la vie des affaires ne paraît pas opportune. Le présent amendement privilégie l'expression de la vie des entreprises qui semble à la fois plus précise et plus pertinente dans la phrase visée.

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques est applicable aux exploitants de fonds de commerce qui occupent le domaine public en vertu de titres en cours de validité à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, y compris...

Rédiger ainsi cet article : I.- Le deuxième alinéa de l’article 5-1 du code de l’artisanat est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au niveau de la circonscription régionale, son action est complémentaire de celle de la région et compatible avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation mention...

Alinéa 2 rédiger ainsi cet alinéa : 1° De créer un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion rapide, simple et peu coûteuse des informations relatives à ces entreprises. Ce registre précise la nature des entreprises et coordonne les informations des différents registres et répertoires ex...

A. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A Au 1°, les mots : « la liste électorale dressée en application de l'article L. 713-7 » sont remplacés par les mots : « les listes électorales des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat dressées » ; B. – Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas ...

A. – Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A Après la cinquième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si la détermination de l’assiette et du calcul de l’impôt est en cours, l’établissement définitif des créances admises à titre provisionnel doit être effectué par l’émission du titre exécutoire dans un délai de douze...