Amendements d'Élisabeth Lamure

Alinéa 5 I. Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : I. L’article L. 633-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le conjoint collaborateur est déclaré à la création de l’entreprise, le montant de ses cotisations sociales dues pour l’année de création de l’entreprise et les deux anné...

Rédiger ainsi cet article : I.- L’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi rédigé : « Art. 2.- I.- L’immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, du futur chef d'entreprise i...

Alinéa 49 Remplacer la première phrase par deux phrases ainsi rédigées : Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2023, à l’exception du 3° du I, qui entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2021. Exposé sommaire : L’institution d’un guichet électronique unique se ...

Alinéa 46 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 3° L'article L. 613-6 est ainsi modifié : a) Après le mot : « auprès », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de l'organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce. » ; b) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 613-7 » so...

Alinéa 45 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination, afin de tenir compte des modifications apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 à l’article L. 613-5 du code de la sécurité sociale, qui rend la disposition prévue par cet alinéa sans objet.

Alinéa 41 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° L'article L. 624-1 est ainsi modifié : a) À la fin du 1°, les mots : « être immatriculé auprès de l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative ou à l'entreprise individuelle » sont remplacés par les mo...

Alinéa 26 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 214-8-1 est ainsi modifié : a) Les mots : « le numéro d'immatriculation prévu au I de l'article L. 214-6-2 et à l'article L. 214-6-3 » sont remplacés par les mots : « le numéro d'identification mentionné à l'article L. 123-34 du code de...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par les mots : et, à la fin, sont ajoutés les mots : « du présent code » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 21 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 169 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce » sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du cod...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : a bis) Au huitième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 2° » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. Alinéa 11, première phrase A. Remplacer la première occurrence des mots : mentionné ci-dessus par les mots : mentionné au même deuxième alinéa B. Remplacer la troisième occurrence des mots : l’organisme unique mentionné ci-dessus par les mots : cet organisme unique II. Alinéa 11, deuxième phrase : Supprimer les mots : mentionné ci...

Alinéa 9 Dans la seconde phrase, remplacer les mots : dès lors qu’il est Par les mots : dès lors que le dossier est Exposé sommaire : Amendement de clarification, précisant que le dépôt auprès de l’organisme unique vaut déclaration auprès du destinataire dès lors que le dossier est régulier et complet à l'égard de celui-ci, et non lorsque...

I - Alinéa 3 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : 2° Clarifier et adapter, dans le code civil, la liste et le régime des privilèges mobiliers... II - Alinéa 9 Remplacer les mots : quant à son extinction et quant aux Par les mots : pour préciser les conditions de son extinction et les III - Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots ...

Alinéa 20 Après le mot : ordinaire insérer les mots : par décret en Conseil d’État Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Tout comme il est prévu que la création d’une action spécifique relève d’un décret en Conseil d’État, l’extinction d’une action spécifique afin de la transformer en action ordinaire relèvera d’un décret ...

Alinéa 7 Après le mot : ordinaire insérer les mots : de l’État Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Alinéa 2 Après le mot : étrangers insérer les mots : prévu à l’article L. 151-3 Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

I.- Alinéa 1 Après le mot : par rédiger ainsi la fin de l’alinéa : deux articles L. 151-5 et L. 151-6 ainsi rédigés : II.- Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 151-6. - Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport portant sur l’action du Gouvernement en matière de protection et de promotion d...

Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la demande de rapport introduite à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement a d’ores et déjà mandaté une mission de réflexion sur l’adaptation de la loi dite « de blocage », qui vise à empêcher la transmission de renseignements économiques sensibles à des pays étrangers...

Alinéa 11 Remplacer la première phrase par deux phrases ainsi rédigées : Les injonctions mentionnées aux 1° à 3° peuvent être assorties d’une astreinte. L’injonction précise le montant et la date d’effet de cette astreinte. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la mesure adoptée par l’Assemblée nationale, qui n’a pas de lien direct ou indirect avec les dispositions du projet de loi initial. La mesure proposée, qui met en place une expérimentation relative au bail à réhabilitation de logements vacants, est un cavalier législatif. Elle ...