Mise au point au sujet d'un vote

Rédiger ainsi cet article : I.- Le deuxième alinéa de l’article 5-1 du code de l’artisanat est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au niveau de la circonscription régionale, son action est complémentaire de celle de la région et compatible avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation mention...

Alinéa 2 rédiger ainsi cet alinéa : 1° De créer un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion rapide, simple et peu coûteuse des informations relatives à ces entreprises. Ce registre précise la nature des entreprises et coordonne les informations des différents registres et répertoires ex...

A. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A Au 1°, les mots : « la liste électorale dressée en application de l'article L. 713-7 » sont remplacés par les mots : « les listes électorales des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat dressées » ; B. – Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas ...

A. – Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A Après la cinquième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si la détermination de l’assiette et du calcul de l’impôt est en cours, l’établissement définitif des créances admises à titre provisionnel doit être effectué par l’émission du titre exécutoire dans un délai de douze...

Avant l'article 61 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- La normalisation est une activité d'intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de...

Alinéa 5 Après les mots : mission économique Insérer les mots suivants : , aux administrations d’État à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, au président du tribunal de commerce, Exposé sommaire : La modification proposée vise à étendre l’accès aux informations ...

1° Au début du premier alinéa, ajouter la mention : « I. » 2° Après l’alinéa 2, compléter l'article avec deux alinéas ainsi rédigés : II. L’article L.243-2 du code des assurances est ainsi modifié : après les mots : modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales sont insérés les mots :, parmi lesquelles la justification...

Alinéa 3 Après la deuxième occurrence des mots : difficultés des entreprises Insérer les mots : , au président du tribunal de commerce Exposé sommaire : Conformément aux dispositions de l’article L.611-2 du code de commerce, le président du tribunal de commerce compétent peut se faire communiquer les renseignements susceptibles de lui fou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 bis prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2020, un rapport sur l’entreprenariat féminin en France et la possibilité de mettre en œuvre des actions au niveau national visant à accompagner les femmes créatrices d’entreprises. Les rapports demandés par la loi...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie est ainsi modifié : a) Aux b et c du 1° de l’article L. 1233-3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ; b) Au premier alinéa de l’article L. 123...

I. Alinéa 56 Remplacer les mots : la section 2 du présent chapitre Par les mots : l’obligation de mise à disposition d’un local de restauration dans l’établissement, II. Alinéa 58 Remplacer les mots : la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre IV de la présente partie Par les mots : l’obligation de la désignation d’une personne ...

I. Alinéa 7 Après cet alinéa, insérer l’alinéa suivant : « - à la dernière phrase, après la référence « l’article L. 223 A bis », les mots : « du présent code » sont insérés ; » II. Alinéa 10 Après cet alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis (nouveau) Au 1° de l’article 235 bis , la référence «, L. 313-2 » est supprimée. » III. Alin...

I. Alinéa 49 Rétablir ainsi cet alinéa : 3° À l’article L. 2142-8, les mots : « deux cents » sont remplacés par les mots : « deux cent cinquante ». II. Alinéa 101 En conséquence, après cet alinéa, rétablir l'alinéa suivant: « Le premier alinéa de l’article L. 2142-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au présent article, conti...

I. Alinéas 12 à 15 Supprimer ces alinéas II. Alinéa 16 Remplacer le mot : dernier Par le mot : onzième III. Alinéa 72 à 74 Supprimer ces alinéas. IV.Alinéas 85 à 90 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : VII bis. – Les huitième à avant-dernier alinéas de l’article L. 716-2 du titre Ier du livre VII du code rural et de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 13 quinquies , introduit par l’Assemblée nationale, prévoit de sécuriser la base juridique des droits syndicaux reconnus aux agents des CCI. Votre rapporteur ne peut qu’être favorable à cette démarche. Toutefois, l’articulation de cet article avec les dispositions figurant à l’artic...

Alinéa 29 Après l’alinéa 29, insérer sept alinéas ainsi rédigés : 6° bis L’article L. 712-11 est ainsi rédigé : « Art. L. 712-11. - Le livre premier de la deuxième partie du code du travail est applicable à l’ensemble des personnels de droit public et de droit privé des chambres de commerce et d’industrie, à l’exception du chapitre IV du t...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle assure, par le biais de ces délégations et sur la proposition de leurs membres, une offre de services de proximité dans chacun des départements, adaptée aux besoins et particularités des territoires et des bassins économiques. Exposé sommaire : L’organe délibérant de l’Assemb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer le statut d’expert-comptable salarié en entreprise. En effet, même si ce statut suppose l’accord de l’employeur et pourrait permettre d’accroître le nombre des inscrits au conseil régional de l’ordre et les cotisations correspondantes, il ne semble présenter aucun...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer la disposition introduisant la possibilité pour un expert-comptable de percevoir une part de rémunération au résultat, pour des missions autres que la tenue de comptabilité et l’établissement de l’assiette fiscale ou sociale d’un client. Ces mission peuvent donc c...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A À la fin du deuxième alinéa de l’article 1 er , les mots : «, dont le siège est à Paris » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier le statut du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, en supprimant la disposition contraignante selon laquelle...