Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 2 Remplacer la première occurrence du mot : ou par les mots : , les personnes titulaires et remplacer les mots : celles par les mots : les personnes Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 823-10-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 823-10-2 ainsi rédigé : « Art. L. 823-10-2. – Les commissaires aux comptes peuvent fournir des services et établir des attestations, dans le cadre ou en dehors d'une mission confiée par la loi, dans le respect des dispositions du présent c...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les commissaires aux comptes des personnes et entités mentionnées au premier alinéa de l’article L. 823-2-2 et les commissaires aux comptes des sociétés qu’elles contrôlent au sens de l’article L. 233-3 sont, les uns à l’égard des autres, libérés du secret professionnel. » Exposé sommaire : Amendement d...

Alinéa 42 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le présent article s’applique à compter du 1 er janvier 2021. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à repousser l’entrée en vigueur de la réforme du contrôle légal des comptes, à une date fixe, qui serait le 1 er janvier 2021. Les mandats en cours à cette date se poursuivraient jusqu’à leur ...

Alinéa 41 Remplacer les mots : selon les modalités définies aux par les mots : en application du premier alinéa de l’article L. 823-2-2, vis-à-vis notamment des sociétés contrôlées qui n’ont pas désigné un commissaire aux comptes, ainsi qu’en application des Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser explicitement que des nor...

Alinéa 39 Après la référence : L. 223-19, insérer les références : L. 223-27, L. 223-34, après la référence : L. 225-88, insérer la référence : L. 225-90, Exposé sommaire : Amendement de coordination concernant les diligences que le commissaire aux comptes n’est pas tenu d’effectuer dans le cadre de l’audit simplifié facultatif pour l...

A. – Alinéas 34 à 36 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 16° bis Après l’article L. 823-3-1, il est inséré un article L. 823-3-2 ainsi rédigé : B. – Alinéa 37 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 823-3-2. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 823-3-1, lorsque… C. – Alinéa 41 Remplacer la référence...

Alinéa 33 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Elles désignent également au moins un commissaire aux comptes si le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d’affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours du dernier exercice clos excède, au sein de l’ensemble mentionné au premier alinéa, une proport...

Article 9 A. – Alinéa 15 et 21 Remplacer le mot : taxe par le mot : taxes B. – Alinéas 15, 31, 33 et 44 Après le mot : décret insérer les mots : en Conseil d’État C. – Alinéa 31 Remplacer les mots : hors taxes de leurs chiffres d’affaires par les mots : de leur chiffre d’affaires hors taxes D. – Alinéa 33 Remplacer les mots :...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 411-4, après le mot : « industrielle, », sont insérés les mots : des demandes en nullité de dessins et modèles » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 512-4 est complété par les...

Alinéa 1 Supprimer les mots : prélevées sur des micro-organismes Exposé sommaire : Le dispositif de déclaration et d’autorisation instauré par la loi de reconquête de la biodiversité visait prioritairement l’enjeu associé aux ressources des territoires d’outremer , caractérisés par la forte richesse de leur biodiversité et concernés par un...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : à compter de la publication de la présente loi par les mots : à compter de l’entrée en vigueur du décret prévu au second alinéa II. – Alinéa 2 Rédiger ainsi l’alinéa : « Un décret précise les informations requises des utilisateurs de ressources génétiques mentionnées au premier alinéa afin de suivre et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’expérimenter le recours à des agents d’un prestataire pour les enquêtes annuelles de recensement de 2020 et 2021, dans le cadre d’un marché public. L’expérimentation proposée n’a aucun lien, même indir...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Le premier alinéa de l'article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit les modalités d’information du public sur la circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.» ; Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté un amendement qui ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et de l’autorité organisatrice des transports Exposé sommaire : Cet amendement précise le cadre des expérimentations des véhicules à délégation de conduite sur les voies réservées au transport collectif. Le projet de loi initial proposait de limiter l’expérimentation de la circulation dans les v...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est applicable aux demandes de brevet dont le rapport de recherche a été notifié au déposant à compter de la date d’entrée en vigueur du I. Exposé sommaire : Cet amendement précise que les demandes de brevet qui seront examinées au fond par l’INPI sont celles dont le rapport de...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° Dont l’objet n’est pas susceptible d’application industrielle au sens du 1 de l’article L. 611-10 et de l’article L. 611-15 du présent code, ou ne peut pas être considéré comme une invention au sens du 2 du même article L. 611-10 ; » Exposé sommaire : Dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale,...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 4°, le mot : « manifestement » est supprimé ; Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle du 4° de l’article L. 612-12 du code de la propriété intellectuelle, l’INPI contrôle seulement que l’invention déposée n’est pas manifestement non brevetable en application des articles L. 611-1...

Alinéa 56 Remplacer les mots : et suivants par les références : , L. 531-2, L. 531-4, L. 531-5, L. 531-12, L. 531-14, L. 531-14-1 et L. 531-15 Exposé sommaire : Rédactionnel

Après l'alinéa 55 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : I bis (nouveau) . - Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la recherche est ainsi modifié. 1 ° Au second alinéa de l’article L. 114-1, après le mot : « développement », sont insérés les mots : « de l’innovation et », 2 ° Au 4 ° de l’article L. 114-3-1, la référence : « c...