Liberté de choisir son avenir professionnel

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - À titre expérimental et par dérogation au 1° de l’article L. 1251-6 du code du travail, un même contrat de mission peut être conclu, jusqu’au 31 décembre 2021, pour remplacer plusieurs salariés. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation avan...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au deuxième alinéa du même article L. 4153-6, les mots : « de plus de seize ans » sont supprimés. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au deuxième alinéa du même article L. 3336-4, les mots : « de plus de seize ans » sont supprimés. Exposé sommai...

Alinéa 4 Supprimer les mots : deux cent et les mots : équivalent au plus au baccalauréat Exposé sommaire : L’aide à l’embauche d’apprentis est bien souvent déterminante pour convaincre les employeurs de recruter un apprenti, et la limiter aux diplômes et titres de niveau équivalent au baccalauréat serait une contrainte pour le développeme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé : « Art. 3. – Des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être nommées : « 1° Par dérogation à l’article 3 de la loi n° 83-634 du ...

Alinéa 67, quatrième phrase Après le mot : critères insérer les mots : , dont celui de la taille de l’entreprise, Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage, fixé par les branches professionnelles, pourra être modulé en fonction de la taille de l’entreprise accueillant l’app...

I. - Alinéa 73 Après la référence : L. 6314-1, insérer les mots : ou de validation des acquis de l’expérience II. - Alinéa 78 Compléter cet alinéa par les mots : ou de validation des acquis de l’expérience Exposé sommaire : En tenant compte des compétences acquises, la validation des acquis de l'expérience est un levier d'optimisation ...

Alinéa 76 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Elle est prise dans un délai de deux mois suivant la présentation du projet à la commission. L’absence de décision sous ce délai signifie acceptation du projet. Exposé sommaire : Cet amendement propose que la commission paritaire interprofessionnelle dispose d'un délai de deux...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au second alinéa de l’article L. 5212-3, après le mot : « temporaire », sont insérés les mots : « et les entreprises de portage salarial » Exposé sommaire : Dans son fonctionnement et conformément au Code du travail (article L. 1254-2, III), l’entreprise de portage salarial ne procède pa...

I. - Alinéa 67 1° Quatrième phrase Après le mot : critères insérer les mots : , dont celui de la taille de l’entreprise, 2° Après la quatrième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce montant tient compte, pour les contrats d’apprentissage, des dépenses pédagogiques, des dépenses de structure, des dépenses liées aux démarches qualit...

Alinéa 50 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 8° L’article L. 6332-3-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 6332-3-1. - La section consacrée au financement des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés comporte deux sous-sections qui regroupent les sommes versées, res...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les centres de formation d’apprentis peuvent conclure des conventions avec des établissements de l’enseignement supérieur en vue d’aménager des double-cursus pédagogiques optionnels. Les étudiants préparant une licence au sein d’un établissement de l’enseignement supérieur ayan...

Avant l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 124-8 est ainsi rédigé : « Art. L. 124-8. – Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l’organisme d’accueil doté de la personnalité morale ne peut excéder : ...

Après l’alinéa 58 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Un collège des représentants des départements délégués aux politiques de l’insertion qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d’une prise en charge de leurs frais ; « …° Un collège des représentants des communes et de leurs groupements délégués aux politiqu...

Alinéa 4, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : après avis des collectivités territoriales concernées Exposé sommaire : Tous les jeunes doivent être informés sur les métiers et formation auxquels ils peuvent prétendre. C’est la raison pour laquelle le cadre de référence divulguant cette information doit être soumis pour av...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : européen insérer les mots : en lien avec les autres collectivités territoriales Exposé sommaire : Tous les jeunes doivent être informés sur les métiers et formation auxquels ils peuvent prétendre. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose que la région organise ces actions d’information...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 611-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des périodes d’observation en milieu professionnel, dans une entreprise, une administration ou une association, d’une durée maximale d’une semaine peuvent être proposées durant les vacances sc...

Après l’article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1242-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au 3°, les mots : « ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de...

Après l’alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° D’accueillir les jeunes en période de mise en situation en milieu professionnel. » Exposé sommaire : Les jeunes suivis par le Pôle Emploi, les Missions Locales ou Cap Emploi peuvent dans le cadre de leur parcours d’accès à l’emploi et ou à la formation suivre des périodes de mise en si...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La branche professionnelle, lorsque le titulaire du compte est salarié. Dans ce cas, la gestion du compte personnel de formation abondé est assurée par l’opérateur de compétences de la branche, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ; Exposé sommaire : Le CPF sera doté de 5...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, la gestion du compte personnel de formation abondé est assurée par l’opérateur de compétences de l’employeur en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ; Exposé sommaire : Le CPF sera doté de 500€ par an, plafonné à 5 000€ sur 10 ans. Le coût moyen d’une jou...