Amendement N° 23 3ème rectif. (Retiré avant séance)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Déposé le 2 mars 2023 par : MM. Verzelen, Decool, Menonville, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Guerriau, Wattebled, Chasseing, Capus, Mme Paoli-Gagin.

Photo de Pierre-Jean Verzelen Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Franck Menonville Photo de Jean-Louis Lagourgue Photo de Colette Mélot Photo de Joël Guerriau Photo de Dany Wattebled Photo de Daniel Chasseing Photo de Emmanuel Capus Photo de Vanina Paoli-Gagin 

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les arrêts maladie de longue durée dont la liste est fixée par décret, ayant rendu impossible la poursuite d’une activité professionnelle, ne rentrent pas dans le calcul de la retraite à taux plein.

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de supprimer l'effet de « double peine » que rencontrent des personnes atteintes de maladie grave et de longue durée.

Actuellement, la personne touchée par une maladie de longue durée et dont le traitement a rendu impossible la poursuite d’une activité professionnelle voit son âge de départ à la retraite à taux plein retardé dans la mesure où elle n’a pas pu cotiser durant son arrêt maladie.

C’est par exemple le cas d’une personne atteinte d'un cancer, qui a été arrêtée pendant de longs mois pour suivre son traitement, et qui doit travailler un an supplémentaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Le présent amendement vise à supprimer ces effets.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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