Déposé le 2 mars 2023 par : MM. Verzelen, Decool, Menonville, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Guerriau, Wattebled, Chasseing, Capus, Mme Paoli-Gagin.
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les arrêts maladie de longue durée dont la liste est fixée par décret, ayant rendu impossible la poursuite d’une activité professionnelle, ne rentrent pas dans le calcul de la retraite à taux plein.
Cet amendement a pour objet de supprimer l'effet de « double peine » que rencontrent des personnes atteintes de maladie grave et de longue durée.
Actuellement, la personne touchée par une maladie de longue durée et dont le traitement a rendu impossible la poursuite d’une activité professionnelle voit son âge de départ à la retraite à taux plein retardé dans la mesure où elle n’a pas pu cotiser durant son arrêt maladie.
C’est par exemple le cas d’une personne atteinte d'un cancer, qui a été arrêtée pendant de longs mois pour suivre son traitement, et qui doit travailler un an supplémentaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Le présent amendement vise à supprimer ces effets.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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