Déposé le 2 mars 2023 par : MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Grand, Wattebled, Menonville, Verzelen, Alain Marc, Capus, Mmes Paoli-Gagin, Nathalie Delattre.
Alinéa 47, première phrase
Remplacer les mots :
entre le soixantième et soixante-et-unième
par les mots :
dans les trois mois suivant le soixantième
L’article impose une visite médicale entre le soixantième et soixante-et-unième anniversaire du salarié. Ce délai semble trop large car une année peut faire la différence sur l’état de santé du salarié. Le présent amendement vise donc à préciser que cette visite médicale devra intervenir au plus tard trois mois après le 60èmeanniversaire du salarié.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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