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Amendement N° 1980 rectifié (Retiré avant séance)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 11 mars 2023
( amendements identiques : 11 19 23 47 97 98 101 103 123 165 167 168 183 185 202 209 219 245 251 252 260 267 268 272 288 289 290 320 321 322 374 375 420 457 458 480 489 512 513 526 527 575 576 587 588 589 617 618 650 651 652 653 654 655 656 674 675 703 704 706 734 735 816 817 829 830 831 842 843 844 845 846 847 848 849 869 870 892 893 894 904 905 927 928 932 933 938 939 949 950 951 970 972 973 974 977 987 988 1000 1001 1002 1005 1006 1022 1023 1035 1036 1037 1068 1069 1073 1089 1092 1104 1105 1106 1158 1159 1183 1213 1214 1243 1244 1286 1287 1288 1292 1322 1323 1346 1347 1348 1379 1380 1412 1413 1414 1442 1443 1475 1476 1510 1511 1512 1535 1548 1549 1581 1587 1588 1598 1599 1600 1628 1629 1658 1659 1667 1668 1670 1671 1672 1673 1674 1675 1678 1688 1689 1699 1700 1704 1722 1728 1729 1755 1756 1757 1776 1825 1826 1852 1853 1870 1893 1901 1902 1917 1941 1964 1973 1975 1976 1977 1998 1999 2033 2036 2051 2056 2057 2063 2077 2078 2079 2106 2140 2141 2142 2145 2151 2153 2189 2192 2199 2208 2233 2237 2241 2242 2244 2245 2265 2266 2267 2323 2324 2340 2344 2347 2350 2419 2426 2462 2482 2496 2514 2516 2521 2525 2862 3115 3302 3313 3352 3437 3438 3486 3505 3720 3733 3927 3961 3991 4267 4268 4338 4484 4485 4486 4488 4489 4490 4499 4500 4501 4556 4590 4645 )
Déposé le 2 mars 2023 par : MM. Grand, Capus, Chasseing, Mme Paoli-Gagin.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les pensions de vieillesse servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont majorées à titre exceptionnel au 1erseptembre 2023 d’un montant forfaitaire fixé par décret.
II. - Lorsqu’elles ont été liquidées à taux plein, les pensions de vieillesse personnelles servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont assorties d’une majoration dont le montant est défini par décret.
Cette majoration est versée intégralement lorsque le total des périodes d’assurance validées par l’assuré dans le régime mahorais est égal à la durée minimale d’assurance prévue au premier alinéa de l'article 6 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. Lorsque le total est inférieur à cette limite, le montant de la majoration est réduit dans la même proportion.
La somme de la pension du régime de base mahorais et de la majoration calculée en application du deuxième alinéa du présent II ne peut excéder un plafond dont le maximum est fixé par décret. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.
La majoration est versée sous réserve que le montant mensuel des pensions personnelles de retraite attribuées au titre d’un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, incluant cette majoration, n’excède pas le montant prévu à l’article L. 173-2 du code de la sécurité sociale. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.
La pension majorée en application des quatre premiers alinéas du présent II est ensuite revalorisée dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée.
III. - Le salaire de base prévu au deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est revalorisé à titre exceptionnel au 1erseptembre 2023, dans des conditions fixées par décret.
IV. - Le montant maximum de l’allocation spéciale pour personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1erseptembre 2023 d’un montant forfaitaire fixé par décret.
Exposé Sommaire :
A Mayotte, l'espérance de vie est de 8 ans inférieure à la moyenne française, la pension de retraite moyenne est de 276€, l'âge moyen de départ à la retraite est de trois ans supérieur à la moyenne métropolitaine, la retraite moyenne pour une carrière complète est de 655€ et la pension de retraite maximale pouvant être versée est limitée à 955€, soit 20% en dessous du seuil de pauvreté.
De plus, le montant de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) versée aux personnes âgées à Mayotte est décoté de 50% par rapport au droit commun. Pourtant, l'ASPA est une prestation de solidarité versée sous condition de ressources et d'âge, sans liaison contributive en matière de cotisations, d'annuités ou de trimestres. Cette décote est donc, de fait, une discrimination sociale.
Ainsi la quasi-totalité des personnes âgées que compte le 101ème département français, vivent dans une extrême pauvreté et un dénuement indigne de la république sociale qu'est la France.
C'est pourquoi, il est proposé d'engager l'alignement social en matière de minimum retraite et de pension de retraite en augmentant le plafond de l'ASPA à Mayotte de 150€ par mois, d'augmenter toutes les pensions de retraite de 50€ par mois et d'étendre l'augmentation des pensions prévue au 1er Septembre en métropole à Mayotte, pour un montant de 100€ proratisé à la durée de cotisation.
Cet amendement permettra une augmentation globale des ressources mensuelles de 150€ au 1er septembre 22023 pour la grande majorité des 5000 retraités mahorais, ce qui représentera une augmentation moyenne de 25% des pensions de retraite et une augmentation moyenne de 31% des ressources globales (pension + ASPA) pour les retraités de Mayotte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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