Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Après l'article 26 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 82 C et au deuxième alinéa de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales, les mots : «, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, » sont supprimés. II. – Au premier alinéa du II de l’articl...

Après l'article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « À peine d’irrecevabilité, hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procé...

Alinéas 7 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il importe de faire en sorte que les administrateurs de sociétés fassent preuve d’un minimum d’intérêt pour leur fonction. C’est le sens de cet amendement.

Alinéas 4, 18, 21, 24 et 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il est nécessaire de procéder, en tant que de besoin, à la mise en œuvre d’un plus important renouvellement des administrateurs de sociétés. Le renouvellement de la composition des organes de direction des entreprises est une condition de leur développement ultérieur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’habilitation ne semble pas la procédure adéquate pour ouvrir l’ensemble des champs couverts par cet article, champs législatifs dont la portée est au demeurant assez inégale. D’autant que les éventuelles modifications de règles de fonctionnement des assemblées générales, prévues par ailleurs, n’offr...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 4° du III de l’article L. 820-1 est abrogé ; Exposé sommaire : L’ordonnance de mars 2016, que le Gouvernement semble s’empresser à faire ratifier par voie d’amendement à un projet de loi (!), va au – delà de ce qui est contenu dans la directive qui a justifié l’habilitation. Il s’agit...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le montant des autres impôts acquittés ; Exposé sommaire : Cet amendement est de pure logique avec notre position sur l’article, visant à appréhender la globalité de la charge fiscale des entreprises.

Alinéa 2 Remplacer les mots : à l’impôt sur les bénéfices auquel par les mots : aux impôts auxquels Exposé sommaire : L’impôt sur les bénéfices n’est qu’une partie des impositions supportées par les entreprises. Il y en a d’autres dont il convient de connaître le poids.

Alinéas 3 et 4 Remplacer le montant : 750 millions par le montant : 250 millions Exposé sommaire : La référence au seuil de 250 millions doit être adoptée pour l'ensemble des paragraphes visés par le présent article.

Alinéa 2 Remplacer le montant : 750 millions par le montant : 250 millions Exposé sommaire : Au sens européen, une entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros est considérée comme une grande entreprise. Il est donc proposé de retenir ce seuil pour ce qui est du contenu des rapports obligatoires présentés au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C'est mésestimer la représentation nationale que de la priver du droit de fixer les règles relatives aux rapports obligatoires présentés aux assemblées générales d'actionnaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à une nouvelle instrumentalisation de l'épargne populaire qui n'est pas la mieux venue dans un contexte général de risque de décollecte.

Alinéas 1 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le sujet sensible de la comparabilité des frais bancaires appelle pour le moins une discussion législative.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chèque constitue un moyen de paiement encore relativement utilisé en France, découlant de l'obligation faite aux particuliers de disposer d'un compte bancaire pour conduire un certain nombre d'opérations. De fait, il est anormal de mettre en question sa validité, pour mieux justifier demain de sa s...

Alinéa 7, première phrase Après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : L'identification des Etats et territoires non coopératifs nécessite un large accord de la représentation nationale avec le pouvoir exécutif.

Alinéas 40 à 49 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le recours à la procédure d'habilitation ne semble pas la meilleure solution pour le sujet traité (procédure de résolution des sociétés d'assurance) qui mérite pour le moins un examen législatif approfondi.

Alinéas 48, 49 et 53 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Là encore, le recours à la procédure d'habilitation ne semble pas la meilleure manière d'envisager le sujet.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le recours à la procédure d'habilitation ne semble pas la meilleure solution pour le sujet traité (transposition de règlement sur les délits d'initié) d'autant que le Parlement a déjà légiféré, sur la base d'une proposition de loi, sur les abus de marché.

Rédiger ainsi cet article : I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l’effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d’affaires, ou le chiffre d’affaires consolidé, est supérieur à 40 millions d’euros, publient des informati...

I. – Alinéa 16 Après les mots : Le rapport présente les éléments mentionnés au V séparément pour rédiger ainsi la fin de cet alinéa : chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. II. – Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes...