Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Alinéa 4 1° Remplacer le montant : 750 millions par les mots : 50 millions 2° Remplacer le montant : dont le chiffre d’affaires consolidé excède ce même montant par les mots : répondant aux critères définis au I Exposé sommaire : Amendement de cohérence qui vise notamment à intégrer le cas des entreprises succursales directement ou in...

Alinéa 3 Remplacer les mots : dont le chiffre d’affaires consolidé excède 750 millions d’euros par les mots : répondant aux critères définis au I Exposé sommaire : Cet amendement est un pur amendement de cohérence de la position exprimée par notre Groupe sur les conditions de la présentation des états comptables des entreprises par entité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat avait, lors de la première lecture, exprimé de sérieuses réserves quant à l’adoption d’un article d’habilitation portant sur la réforme du code de la Mutualité, ajouté au texte initial par voie d’amendement à l’Assemblée Nationale, au moment même où le rôle du mouvement mutualiste s’avère renf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le champ de l’habilitation a d’ores et déjà été sérieusement réduit dans le cadre de la navette parlementaire et il est devenu évident que cet article, prétendument destiné à alléger les contraintes des entreprises, ne présente qu’assez peu d’intérêt, notamment du point de vue de la « transparence », f...

Alinéa 2 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 313-30 du code de la consommation sont ainsi rédigés : « Au-delà de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa du présent article, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans en application de l’article L. 113-12 du code d...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Rien ne justifie que nous retardions la mise en œuvre des dispositions de l’article 45 bis, en la soumettant aux aléas d’une convergence européenne encore hypothétique. Il est de plus rappelé que la fiscalité demeure, pour une large part, de la pleine compétence des États.

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « VI. – Le rapport présente les éléments mentionnés au V séparément pour chacun des États dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. Lorsqu’un État membre comprend plusieurs juridictions fiscales, les informations sont regroupées au niveau national. Le rapport présente égaleme...

Alinéa 2 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 225 – 102 – 4 – I- Les sociétés, disposant d’au moins un établissement situé hors du territoire français, qui établissent des comptes consolidés, dont les effectifs comprennent plus de 250 salariés, le chiffre d’affaires dépasse la somme de 50 millions d’euros et le total de bilan la s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la création de fonds de pension « à la française » par la seule voie d'une ordonnance négociée entre l'Etat et les représentants du monde de la banque et de l'assurance.

Après l'article 26 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 82 C et au deuxième alinéa de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales, les mots : «, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, » sont supprimés. II. – Au premier alinéa du II de l’articl...

Après l'article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « À peine d’irrecevabilité, hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procé...

Alinéas 7 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il importe de faire en sorte que les administrateurs de sociétés fassent preuve d’un minimum d’intérêt pour leur fonction. C’est le sens de cet amendement.

Alinéas 4, 18, 21, 24 et 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il est nécessaire de procéder, en tant que de besoin, à la mise en œuvre d’un plus important renouvellement des administrateurs de sociétés. Le renouvellement de la composition des organes de direction des entreprises est une condition de leur développement ultérieur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’habilitation ne semble pas la procédure adéquate pour ouvrir l’ensemble des champs couverts par cet article, champs législatifs dont la portée est au demeurant assez inégale. D’autant que les éventuelles modifications de règles de fonctionnement des assemblées générales, prévues par ailleurs, n’offr...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 4° du III de l’article L. 820-1 est abrogé ; Exposé sommaire : L’ordonnance de mars 2016, que le Gouvernement semble s’empresser à faire ratifier par voie d’amendement à un projet de loi (!), va au – delà de ce qui est contenu dans la directive qui a justifié l’habilitation. Il s’agit...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le montant des autres impôts acquittés ; Exposé sommaire : Cet amendement est de pure logique avec notre position sur l’article, visant à appréhender la globalité de la charge fiscale des entreprises.

Alinéa 2 Remplacer les mots : à l’impôt sur les bénéfices auquel par les mots : aux impôts auxquels Exposé sommaire : L’impôt sur les bénéfices n’est qu’une partie des impositions supportées par les entreprises. Il y en a d’autres dont il convient de connaître le poids.

Alinéas 3 et 4 Remplacer le montant : 750 millions par le montant : 250 millions Exposé sommaire : La référence au seuil de 250 millions doit être adoptée pour l'ensemble des paragraphes visés par le présent article.

Alinéa 2 Remplacer le montant : 750 millions par le montant : 250 millions Exposé sommaire : Au sens européen, une entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros est considérée comme une grande entreprise. Il est donc proposé de retenir ce seuil pour ce qui est du contenu des rapports obligatoires présentés au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C'est mésestimer la représentation nationale que de la priver du droit de fixer les règles relatives aux rapports obligatoires présentés aux assemblées générales d'actionnaires.