Amendements d'Éric Doligé

Après l'article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans chaque département, le nombre de conseillers territoriaux est impair. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les présidences au bénéfice de l'âge des assemblées départementales qui seront possibles dans 42 départements, selon le tableau préparé par le gouv...

Alinéa 14, dernière phrase Après le mot : sport insérer les mots : , des politiques numériques du territoire Exposé sommaire : Les infrastructures numériques et leurs usages conditionnent l'aménagement du territoire. Ce secteur doit à l'évidence mobiliser l'ensemble des collectivités territoriales qui déjà participent au financement de c...

I. - Alinéa 2 Remplacer le mot : territoires par le mot : cantons II. - Alinéas 3 et 5 Remplacer le mot : territoire par le mot : canton Exposé sommaire : Les dispositions de ce nouvel article font disparaitre le canton. Or, les élus départementaux considèrent qu'il doit continuer à être le ressort d'élection des conseillers généraux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il existe effectivement une disparité de situation selon les départements, certains présentant un taux de couverture cumulé des dépenses de PCH par les contributions de la CNSA supérieur à 100%, tandis que d'autres présentent un déficit cumulé. Si certains proposent de réexaminer les critères de répar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Des attentes s'expriment concernant la compensation de certains surcoûts dus au handicap ou la prise en compte de besoins proches : aides domestiques, mais aussi aide à la parentalité, amélioration de la prise en charge de certaines aides techniques, ajustements des tarifs des aides humaines... La PCH ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure fixant une durée minimale d'accueil physique et téléphonique des MDPH ne relève de la loi. En effet, il s'agit d'un dispositif lié à la qualité de service qui pourra être prévu par la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens telle que proposée à l'article 5. C'est pourquoi, cet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), constituées sous forme de GIP conformément aux dispositions de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ont pour fonction d'offrir un accès u...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 8, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et du Conseil national de la consommation Exposé sommaire : La politique de l'alimentation est destinée en premier lieu aux consommateurs. Il est donc proposé de soumettre pour avis le programme national pour l'alimentation au Conseil national de la consommation (CNC) tout comm...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce bon de commande contient une référence de prix. Exposé sommaire : Parce que les produits ont un coût de production, parce que les produits ont un prix, parce qu'ils sont issus de longues heures de savoir-faire, les produits ne peuvent être mis en commercialisation sans prix. O...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'application de cette loi et ses effets escomptés sont subordonnés à la poursuite par le gouvernement français des négociations avec ses partenaires européens et sa volonté politique de faire respecter partout sur le territoire de l'Union européenne les objectifs suivants : - ...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Eu égard à la crise majeure que traverse notre pays, la mise en place des contraintes environnementales pesant sur les agriculteurs est conditionnée à la mise en place de mesures d'harmonisation décidées par les autorités européennes et s'imposant dans les Etats-membres de l'Uni...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « sans application d'une assiette minimum ». II. - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de Sécurité sociale du I sont compensées...

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement dépose, sur le bureau des Assemblées, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport décrivant, l'évolution qu'il compte imprimer aux critères d'affiliation des non salariés agricoles à la protection sociale agricol...

Alinéa 9, tableau, dernière colonne Remplacer les chiffres : 6 - 8 - 10 - 14 - 18 - 24 - 30 - 36- 42 - 48 - 56 - 64 - 72 - 80 par les chiffres : 3 - 4 - 5 - 7 - 9 - 12 - 15 - 18 - 21 - 24 - 28 - 32 - 36 - 40 Exposé sommaire : La réforme des collectivités territoriales a entre autre pour objectif de simplifier et de réduire le nombre d'élu...

I. - Alinéa 4 et alinéa 5, première phrase Après les mots : conseils généraux insérer les mots : d'une même région ou de régions différentes II. - Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : qui en tirera les conséquences éventuelles sur les limites régionales et sur la composition des assemblées régionales Exposé sommaire : L'articl...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les entreprises installées et exerçant une activité de caractère hôtelier au 31 décembre 2009 dans les départements de Guadeloupe et de la Martinique peuvent demander une application étendue des dispositions de l'article 32 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le dévelo...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 213-14-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La période de réalisation des ventes servant de référence pour le calcul de la fraction du produit annuel de la redevance mentionnée au...

Après l'article 45 sexies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1649 quater B quater du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre... : « Mise sous condition de l'avantage fiscal attaché aux dons « Art.... - Lorsque la Cour des comptes ne peut attester, à l'issue du contrôl...

I.- Alinéa 2, première phrase après le mot : acquise insérer les mots : au titre des logements situés dans les communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un programme local de l’habitat, dont la commune centre est une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre entre l...