Amendements d'Eric Jeansannetas

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 766-8-1 A du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Remplacer la référence : au 2° par la référence : au neuvième alinéa Exposé sommaire : Coordination

I.- Alinéa 2 Après les mots : premier alinéa insérer le mot : , il II.- Alinéas 4 à 7 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) A la première phrase, la référence : « au 1° du premier alinéa » est remplacée par la référence : « aux deuxième à huitième alinéas ». b) La dernière ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 766-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L 766-6 Pour l’élection des représentants des assurés, sont électeurs les conseillers consulaires. Sont éligibles les Français de l’étranger adhérant aux assurances volontaires. « Les règles relatives aux listes électorales, à la propagand...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 766-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 766-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 766-5-… Les membres du conseil d’administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur élection ou de leur désignation, ne pas...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet alinéa avait pour effet d’exclure plus de 50 % des membres du conseil d’administration de l’accès à la fonction de président. Cet amendement a pour objet de prévoir l’élection du président dans les conditions de droit commun par l’ensemble du conseil d’administration.

I. - Alinéas 2 à 5 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° Les deuxième à huitième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° Quatorze administrateurs élus, représentant les assurés, dont : « a) Dix au titre des assurés actifs ; « b) Quatre au titre des assurés inactifs ; II. - Alinéa 6 Supprimer cet alinéa III. - Alinéa 7 ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Un décret détermine une base minimale de documents à rendre accessible en ligne par les collectivités territoriales concernées. » Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à définir un socle minimal d’informations que les collectivités territoriales devront mettre en ligne (et un calendrie...

I. Modifier les alinéas 3 et 5 comme suit : Dans la seconde phrase du 3 et du 5°, après les mots « l’une des compétences mentionnées au présent IV » Insérer les mots : « et en cas de délibérations conformes des conseils municipaux concernés, » (le reste sans changement) II. Modifier l’alinéa 7 comme suit : Dans la seconde phrase du 7°,...

Rédiger l’alinéa 9 comme suit : « 6° : Tout ou partie de l’assainissement ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à utiliser la formulation actuellement en vigueur au sein du code général des collectivités territoriales, qui laisse de plus grandes marges d’appréciation en matière de transfert de la compétence assainissement.

Ajouter un alinéa après l’alinéa 17 : « 8° : Eau ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire de la compétence eau une compétence optionnelle pour les communautés de communes en lieu et place d’une compétence obligatoire.

Insérer un alinéa à la fin cet article : « Le présent article entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à n’appliquer l’impossibilité pour des personnes non-élues de siéger au sein d’un comité syndical qu’à l’occasion des prochaines élections municipales afin de ne pas perturber le fonctio...

Rédiger l’alinéa 16 comme suit : « 4° -la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes dont le périmètre territorial est inférieur ou égal à celui de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre du secteur , en particulier par la suppression obligatoire des doubles emplois entre des EPCI ou ...

Remplacer les alinéas 7 à 12 comme suit : « 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants. Toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, lorsque le schéma départemental de coopération intercommunale définit un projet de périmè...

Ajouter après le 5 de l’article 13 bis A les alinéas suivants : 3° Après la première phrase de l'article L. 3121-8, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce règlement intérieur détermine notamment les droits des groupes d'élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes minoritaires ou s'étant déclaré d'opposition. » ;...

Alinéa 4 Après les mots : en matière de transport aérien et insérer les mots et le membre de phrase : de ceux du territoire concerné. Il Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser que le cahier des charges de l’opération devra intégrer des dispositions permettant de s’assurer que les acquéreurs potentiels présente...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Par dérogation au 1° de l’article L. 1233-57-3, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, après que les moyens du groupe tenu solidairement ont été appelés par l’administrateur, le liquidateur ou l’employeur, pour les mesures d’accompagnement, de formation et de reclassement des salariés, et le...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, le règlement peut délimiter des périmètres autour des bâtiments existants dans lesquels so...

Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 123-19 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ; b) À la troisième phrase, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 ...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre des dispositifs répondant à des besoins de répit, les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles peuvent comporter un ou plusieurs hébergements permettant l’accueil pour une nuit de ...