Amendements d'Eric Jeansannetas

Après l’article 47 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 8 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 2° », sont insérées les références : «, 8° et 9° » ; 2° Après les mots : « personnes handicapées », sont insérés les mots : «, des personnes ou des familles e...

Après l’article 47 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 8 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant la référence : « 2° », sont insérés les mots : « 1° et au » ; 2° Après les mots : « personnes handicapées », sont insérés les mots : « ou en difficultés familiales, sociales e...

I. – Alinéas 3, 4 et 6 Remplacer les mots : de l’exonération par les mots : du dégrèvement II. – Alinéas 8 Remplacer le mot : exonérés par le mot : dégrevés et les mots : de l’exonération par les mots : du dégrèvement III. – Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. IV. – Alinéa 10, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le dégrève...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 44 supprime le taux supérieur de la taxe sur les salaires. Cette tranche additionnelle de 20 %, créée par la LFSS 2013, est aujourd’hui applicable à la fraction des rémunérations excédant 152 279 euros. En réalité, c’est un nouveau cadeau fiscal fait aux plus grandes entreprises, pour un coû...

Après l’article 39 nonies, insérer l’article suivant : I. – Au B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après les mots « de la géothermie, », insérer les mots « de l’énergie radiative du soleil ». II. – Le I est applicable à compter du 1 er janvier 2019. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due ...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le 3° du c) est complété par les mots : « dans la limite d’un plafond de dépenses par type d’équipement, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget » ; Exposé sommaire : Le CITE est un instrument efficace d’orientation des investissements des pa...

I. – Alinéa 8 et 10 Remplacer la date : 30 juin 2018 par la date : 31 décembre 2018 II. – Alinéa 43 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concur...

Après l’article 39 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b du 2 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 septies, » est insérée la référence : « 199 terdecies-0 AA, ». II. - Les dispositions du I du présent article sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018...

Après l’article 48 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le e quater du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Des sociétés publiques locales définies à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, agissant dans le secteur de la culture ou ...

Après l’article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1398 A du code général des impôts, le mot : « vingt-deux » est remplacé par le mot : « vingt-cinq ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G … ainsi rédigé : « Art. L. 1594 G … – Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les cessions de logements par les organismes d’habita...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, cette condition n’est pas applicable aux logements ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet artic...

I. – Alinéas 6, 8, 9, 10, 11 et 25 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – Le présent article s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1 er janvier 2018. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recett...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture 10 000 000 10 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation don...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VIII de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8 : Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes en ...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l’article 279-0 bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les zones de revitalisati...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l’article 279-0 bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaire...

Alinéa 51 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – La seconde phrase du 1° du II de l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « Pour 2016, 2017 et 2018, cette fraction est fixée à 270 millions d’euros. » Exposé sommaire : La loi de finances pour 2016 a créé le fonds national des aides à la pierre (FNAP) c...

I. - Après l’alinéa 13 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les plus-values nettes dégagées par les organismes et sociétés mentionnés au 4° du 1 de l’article 207 à l’occasion de cessions d’immeubles qui n’entrent pas dans le champ des opérations mentionnées au a du même 4° sont soumises ...