Loi de finances pour 2023

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce : a) De subventions publiques ; b) De garanties de prêts ; c) De g...

Avant l'article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la suite du débat prévu au VI de l’article 181 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, et après avoir recueilli l’avis de ...

Après l’article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 5722-11 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, un syndicat mixte exerçant la compétence mentionnée à l’article L. 1425-1 du présent code peut recevoir d...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne Mission Écologie, développement et mobilités durables 1° Deuxième ligne Diminuer le nombre de : 4 2° Huitième ligne Augmenter le nombre de : 4 Exposé sommaire : Le respect du droit à l’information et à la participation du public dans l’élaboration des projets et des politiques publiques ayant un impa...

Après l'article 40 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 411-1, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « bénéficient » et les mots : « acquérir des » sont remplacés par le mot « de ». 2° À l’article L. 411-8, le mot : « éventuelle » ...

Après l'article 40 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de deux mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’état complet des difficultés rencontrées par les candidats aux élections présidentielle, législatives, sénatoriales, européennes, régionales, dépa...

Après l’article 40 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° de l’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 4° Du revenu tiré d’un projet de financement participatif au profit de tout service public, à l’exception des missions de police et de maintien de l’ordre public,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La formation en apprentissage permet une dynamique bénéfique aux étudiants comme aux employeurs. Cette organisation des études tend à se démocratiser auprès des administrations publiques, étatiques comme territoriales. Par la loi de finances pour 2022, l’État s’était d’ailleurs engagé à financer de faç...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, issu de la loi de programmation des finances publiques récemment débattue par le Parlement, est inacceptable tant sur la forme que sur le fond. Il convient de le supprimer.

I. – Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° La dernière phrase du III est complétée par les mots : « ou par rapport au niveau qui était le leur au 31 décembre 2022, dans le cas où l’octroi intervient à compter du 1 er janvier 2023 inclus » ; …° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les prêts couverts par la g...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne Mission Écologie, développement et mobilités durables 1° Deuxième ligne Diminuer le nombre de : 8 2° Quatrième ligne Augmenter le nombre de : 8 Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les moyens humains du Conservatoire du littoral, établissement public administratif national, de 8 équivalen...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 1° Deuxième ligne Augmenter le nombre de : 20 2° Troisième ligne Diminuer le nombre de : 20 Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les effectifs de l’Agence Bio. Une préconisation faite par la Cour des comptes dans son rapport de ...

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° et 1° bis du présent article ne peuvent bénéficier de la dotation d’équ...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au début de la cinquième phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, sont ajoutés les mots : « Pour les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 2 fois le potentiel financier moyen par hab...

I. – Créer le programme : Fonds dédié à la santé mentale des travailleurs II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi Accompagnement des mutations économiques et développement de l’...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 50 000 000 50 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 50 000 000 50 000 000 Amélioration de la qualité de l’emploi...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 2 500 000 000 2 500 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 2 500 000 000 2 500 000 000 Amélioration de la qualité...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 150 000 000 150 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 150 000 000 150 000 000 Amélioration de la qualité de l’em...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 610 000 000 610 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 610 000 000 610 000 000 Amélioration de la qualité de l’em...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 30 000 000 30 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 30 000 000 30 000 000 Amélioration de la qualité de l’emploi...