Désignation de rapporteurs

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chaque administration autoévalue annuellement son niveau de conception vis-à-vis des règles fixées par le référentiel d’ergonomie. Exposé sommaire : Le présent amendement invite chaque administration à s’autoévaluer tous les ans afin vérifier leur niveau de conception vis-à-vis des règles ...

Alinéa 2 Après le mot : alinéa, insérer les mots : les mots : « pour la première fois » sont supprimés et Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement soutiennent le dispositif de l’article 5 qui instaure le principe d’un droit à l’erreur de saisie lors de la réalisation d’une démarche dématérialisée. Adhérant à la philosophie de cette m...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi entre en vigueur deux ans après sa promulgation. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 de la proposition de loi ne nous semble pas favorable aux droits des citoyens. L’auteur de la proposition de loi propose que le point de départ du délai au terme duquel intervient la décision implicite soit calculé de façon uniforme que l’on se trouve en procédure de silence vaut acceptati...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai ne peut être supérieur à six mois. » Exposé sommaire : Si le délai de droit commun du SVA est de deux mois, l’article L. 231-6 du code des relations entre le public et l’administratio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 de la proposition de loi est déjà satisfait par l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration qui dispose que « à la demande à l’intéressé […] les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande ». Ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination consécutif à la réécriture complète de l'article 1er.

Rédiger ainsi cet article : Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° L’article L. 231-5 est ainsi rédigé : « Art L. 231-5. – Par dérogation à l’article L. 231-1, le principe du silence vaut acceptation peut être écarté par décret en conseil des ministres, après avis du Conseil d’État : « 1° Lorsque l’...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 853 du code de la sécurité intérieure est ainsi complété : L’introduction dans un lieu d’habitation à la seule fin de retirer les dispositifs techniques précités ne peut être autorisée qu’après avis rendu par un membre de la Commission nationale...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 822-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : Les mots « trente jours » et les mots « cent-vingt-jours » sont remplacés par les mots « soixante jours ». Exposé sommaire : Aux termes de l’article L. 853-1 du code de la sécurité intérieure, la durée ma...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3ème alinéa de l'article L. 833-2 du code de la sécurité intérieure, insérer un alinéa ainsi rédigée : L'accès permanent, complet et direct prévu à l'alinéa précédent s'applique notamment aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat dont la liste est fixée par décre...

Après l'article 5 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 114-3 du code du service national est complétée par les mots : « et à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours ». E...

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 7° Le septième alinéa de l'article L. 422-27 est ainsi rédigé : « Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont organisées en un réseau national sous la responsabilité de l'Office français de la biodiversité et de la Fédération nationale des chasseurs, en collaborat...

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les prélèvements réalisés à ce titre se justifient par une chasse durable, composante à part entière de la gestion de la biodiversité. Exposé sommaire : La chasse est, comme le rappelle l’article L. 420-1 du code de l’environnement, une activité à caractère « environnemental, cul...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'alinéa 7 de l’article L. 422-27 du Code de l’environnement est modifié et rédigé comme suit : « Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont organisées en un réseau national sous la responsabilité de la Fédération nationale des chasseurs et en collaboration avec...

Après l'Alinéa 6, insérer deux alinéas ainsi rédigés: L'alinéa 6 de l’article L421-5 est remplacé par la phrase suivante : « Elles assurent la validation du permis de chasser, la délivrance des autorisations de chasse accompagnée et elles apportent leur concours à l’organisation des examens du permis de chasser ». Exposé sommaire : Cet am...

Rédiger ainsi l''Alinéa 11 : « Elle conduit des actions qui contribuent au développement et à la protection de la biodiversité. Elle gère pour cela un Fonds dédié à la préservation et au développement de la biodiversité, assurant le soutien des actions conduites par elle-même et les fédérations départementales, interdépartementales et régional...

Après l'Alinéa 18 Ajouter le texte suivant : A l’article L 422-23, les mots « d’un dixième » sont remplacés par le mot « 5% ». Exposé sommaire : Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont tenues de constituer une ou plusieurs réserves de chasse communales ou intercommunales. La superficie minimale des réserves a ...

L'Alinéa 43 relatif au chapitre V est complété comme suit : Après le mot « détermine » sont insérés les mots « sur proposition de la fédération nationale des chasseurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de ce nouvel article avec celle de l’article L425-14 prévoyant que les espèces soumises au plan nat...